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Venezuela: Le Tribunal Suprême de Justice exhorte l'Assemblée Nationale à respecter la Constitution dans la désignation des magistrats

Publié le par Bolivar Infos

traduction Françoise Lopez

Caracas, 01 mars AVN.- L'Assemblée Nationale n'a pas la possibilité constitutionnelle de réviser, d'annuler, de révoquer ou de rendre sans effet le processus inter-institutionnel de désignation des magistrats du Pouvoir Judiciaire, a affirmé mardi le Tribunal Suprême de Justice (TSJ) dans une sentence sur un recours d'interprétation.

La Cour Constitutionnelle du plus haut tribunal du pays avertit que toute décision en marge des compétences du parlement constitue "une fraude envers l'ordre constitutionnel" étant donné que cela implique ne pas reconnaître l'équilibre des Pouvoirs Publics et les préceptes établis dans la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela pour la nomination des magistrats.

Dans la sentence sur le recours d'interprétation, le TSJ explique que le travail du Parlement se limite à la présélection et à l'élection finale des magistrats avec la qualification et l'approbation préalable du Pouvoir Moral.

Selon l'article 265 de la Constitution, l'AN pourra licencier les magistrats seulement "avec une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres après une audience accordée à l'intéressé ou à l'intéressée en cas de faute grave déjà reconnues par le Pouvoir Citoyen dans les termes qu' établit la loi".

Par conséquent, des actions comme la révision des statuts des magistrats désignés le 23 décembre dernier, sans l'aval du Pouvoir Moral comme l'envisage l'actuelle AN "y compris la création d'une commission ou de tout autre artifice à cet effet serait évidemment contraire à la Constitution, car cela porte atteinte à l'autonome du Pouvoir Judiciaire et à la suprématie de la Constitution et constituerait une fraude vis à vis de l'ordre fondamental qui, en suivant les règles morales les plus élémentaires ne subordonne pas la composition du plus haut tribunal de la République au changement dans la corrélation des forces dans le Législatif National" signale la déclaration du TSJ.

De même, la sentence déclare que la commission créée par le Parlement pour rendre sans effet la désignation des magistrats est nulle car elle a un "but clairement inconstitutionnel et/ou illégal en prétendant réviser la désignation de hauts fonctionnaires d'un autre Pouvoir en marge du contrôle que lui assigne la Constitution".

"C'est un impératif pour cette Cour de déclarer, comme en effet elle le fait par cette sentence, la nullité absolue et irrévocable des actes par lesquels l'Assemblée Nationale prétend stimuler la révision de processus constitutionnels de sélection de magistrats achevés et, par conséquent, des actions par lesquelles a été créée la commission spéciale désignée pour évaluer ces nominations ainsiq ue toutes les actions qui en découlent, lesquelles sont, juridiquement et constitutionnelle ment non avenues", ajoute le texte.

D'autre part, face au show médiatique présenté par al droite en janvier dernier à propos de la compétence des fonctionnaires publics, en voulant interpeler les ministres sans leur avoir fait une invitation officielle en violation des règles et bien que le Cabinet Exécutif ait été prêt à y participer, le TSJ a indiqué: Les convocations "doivent être destinées exclusivement aux fonctionnaires soumis à ce contrôle, indiquer la qualification et la base juridique sur laquelle il s'appuie le motif et la portée précise et rationnelle de celui-ci et enfin, s'orienter vers les principes d'utilité, de nécessité, de raison, de proportionnalité et de collaboration entre les pouvoirs publics".

la décision prise par le plus haut tribunal signale que pour que "le fonctionnement correct de l'Exécutif National be soit pas affecté et, en conséquence, pour éviter que celui-ci finisse par affaiblir les droits fondamentaux, on doit respecter comme il se doit la coordination de l'Assemblée Nationale et du Vice-président Exécutif ou de la Vice-présidente Exécutive" ainsi que le stipule l'article 239.5 de la Constitution pour n'importe quelle sorte de communication et donner des dates de comparution. Par conséquent, la Vice-présidente Exécutive de la République centralisera et coordonnera tout ce qu'émet l'AN concernant les communications.

Dans le cas des Forces Armées Nationales Bolivariennes (FANB), le TSJ a souligné qu'elles peuvent être contrôlées par leur Commandant en Chef, par le Président de la République, Nicolás Maduro, qui, à son tour, rend compte devant le Parlement chaque année comme il l'a fait le 15 janvier dernier, des aspects politiques, économiques, sociaux et administratifs de sa gestion pendant l'année immédiatement antérieure.

En plus, la sentence ordonne de donner rendez-vous par une note au président de l'Assemblée Nationale et de le notifier au Procureur Général de la République, au Garde des Sceaux et au Défenseur du Peuple, respectivement.

Source en espagnol:

http://www.avn.info.ve/contenido/tsj-exhorta-respetar-orden-constitucional-designación-magistrados

URL de cet article:

http://bolivarinfos.over-blog.com/2016/03/venezuela-le-tribunal-supreme-de-justice-exhorte-l-assemblee-nationale-a-respecter-la-constitution-dans-la-designation-des-magistrats.html