Venezuela: Le Tribunal Suprême de Justice déclare anti-constitutionnelle la Loi d'Amnistie

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Caracas, 11 avril AVN.- La Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice (TSJ) a déclaré lundi anti-constitutionnelle la loi proposée par la droite à l'Assemblée Nationale (AN) qui cherche l'impunité et donne son aval à la violence.

Parmi les raisons pour déclarer ce projet anti-constitutionnel - précise le Pouvoir Judiciaire dans la sentence 264 publiée sur son site internet - on trouve la violation de plusieurs articles de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela, des fonctions de plusieurs institutions d'Etat ainsi que des accords signés par le pays en matière de Droits de l'Homme tels que le Pacte International des Droits civiques et Politiques et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

"Pour les raisons exposées, ce Tribunal Suprême de Justice en sa Cour Constitutionnelle, rendant la justice au nom de la République Bolivarienne du Venezuela,par l'autorité de la loi, déclare: l'anti-constitutionnalité de la Loi d'Amnistie et de Réconciliation Nationale approuvée par l'Assemblée Nationale le 29 mars 2016", indique le texte.

Le TSJ a ordonné la publication de cette sentence au Journal Officiel et au Journal Judiciaire ainsi que l'envoi d'une copie au président de la République Nicolás Maduro et au président du Parlement Henry Ramos Allup, conformément à ce qu'établit la loi.

Le 7 avril dernier, le chef de l'Etat a demandé à la Cour Constitutionnelle du TSJ d'évaluer la conformité à la constitution de ce projet de loi - présenté par le parti Un Nuevo Tiempo - qui provoque l'impunité et légitime la violence comme une façon de faire de la politique.

Cet instrument légal proposé par la droite cherche à laisser impunis les responsables des événements de 2014, une action terroriste qui a fait 43 morts et plus de 800 blessés, les responsables des violences surveues parès les élections du 14 avril 2013, les auteurs des crimes perpétrés pendant le coup d'Etat du 11 avril 2002, les auteurs du sabotage pétrolier de 2002-2003 et d'autres événements qui ont ébranlé la paix au Venezuela.

Source en espagnol:

http://www.avn.info.ve/contenido/tsj-declara-inconstitucional-ley-derecha-que-promueve-

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