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Venezuela: Le Tribunal Suprême de Justice déclare anti-constitutionnelle la Loi sur la Banque Centrale

1 Avril 2016, 11:05am

Publié par Bolivar Infos

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Caracas, 31 mars AVN.- La Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice (TSJ) a déclaré anti-constitutionnelle la réforme partielle de la Loi sur la Banque Centrale du Venezuela approuvée le 3 mars dernier par l'Assemblée Nationale (AN).

Par un communiqué de presse, le plus haut tribunal du pays informe sur cette sentence après avoir analysé le projet de loi envoyé le 17 mars dernier à la Cour Constitutionnelle par le président de la République Nicolás Maduro pour qu'elle évalue la constitutionnalité du texte présenté par le Parlement.

Après cette évaluation, le TSJ a déclaré que "la loi approuvée par l'Assemblée Nationale contrevient à ce qui est établi par l'article 8 de la Quatrième Disposition Transitoire de la Grande Charte puisque la réforme prétend donner au Parlement National les compétences pour désigner, ratifier et licencier le Président et d'autres directeurs de la BCV, en marge des préceptes de la Constitution".

De même, le plus haut Tribunal estime que cette réforme de la loi sur la BCV prétend réduire les fonctions du Président de la République accordées par le Décret d'Urgence Économique déclaré conforme à la Constitution et en vigueur par le TSJ depuis janvier de cette année.

Il ajoute qu'en outre, cette réforme prétend rendre inopérantes les attributions de l'exécutif National dans le contexte d'une urgence économique décrétée valide.

"Le plus haut interprète de la Constitution a établi qu'avec cette prétendue réforme, l'Assemblée Nationale a recouru à une déviation du pouvoir poursuivant d'autres buts que ceux permis par la Constitution. En conséquence, il a révélé que le but recherché est de prendre le contrôle administratif de l'Institut d'Emission contre la stabilité de l'économie nationale", déclare la sentence.

Source en espagnol:

http://www.avn.info.ve/contenido/tsj-declara-inconstitucionalidad-reforma-ley-del-banco-central

URL de cet article:

http://bolivarinfos.over-blog.com/2016/04/venezuela-le-tribunal-supreme-de-justice-declare-anti-constitutionnelle-la-loi-sur-la-banque-centrale.html