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Venezuela : Utiliser un amendement pour raccourcir immédiatement le mandat du peuple est une fraude envers la Constitution
traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos
Caracas, 25 avril AVN.- La prétention d'utiliser l'amendement établi par la Grande Charte dans son article 340 pour essayer de raccourcir immédiatement la mandat populaire du Président de la République constitue une fraude envers la Constitution, a jugé le Tribunal Suprême de Justice (TSJ) en réponse à un recours d'interprétation présenté en mars dernier.
Dans sa sentence, la Cour Constitutionnelle du TSJ avertit aussi que même si la modification de la période constitutionnelle est « parfaitement possible à travers le mécanisme de l'amendement », celui-ci « ne peut avoir d'effets rétroactifs ou s'appliquer immédiatement », par conséquent, cela briserait la souveraineté populaire et constituerait une rétroactivité anti-constitutionnelle.
« Admettre un tel présupposé (l'application immédiate et rétroactive) constituerait une violation certaine de l'exercice de la souveraineté prévu dans l'article 5 de la Grande Charte puisque ce serait un refus de reconnaître la volonté du peuple », note la sentence divulguée ce lundi 25 avril.
Au, Venezuela il existe, en outre, dans la Constitution de 1999, le nouveau mécanisme du referendum révocatoire (article 72) pour arrêter l'exercice de n'importe quelle charge obtenue par élection populaire, à mi-mandat. Par conséquent, la Cour conclut que chercher à utiliser dans ce but l'amendement « constitue de toute évidence une fraude envers la Constitution qui prévoit un mécanisme politique efficace dans ce but ».
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