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Colombie : ABC de la loi d'amnistie

Publié le par Bolivar Infos

 

Telesur, 19 décembre 2016

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Le Sénat et la Chambre des Députés de Colombie ont approuvé lundi en premier débat1 le projet de loi d'amnistie qui permettra aux combattants des Forces Armées Révolutionnaires-Armée du Peuple (FARC-EP) de commencer à se déplacer vers les zones de regroupement pour le dépôt des armes. On espère que la loi d'amnistie soit approuvée par le Congrès par la « voie rapide » entre le 26 et le 28 décembre car c'est un projet clef pour la situation des FARC-EP.

 

 

La loi d'amnistie

 

C'est la loi par laquelle on accorde le pardon des peines et des condamnations décrétées par l'Etat. Elle est comprise dans le récent accord de paix entre le Gouvernement colombien et les FARC-EP. Concrètement, par cette loi, on cherche à apporter un allégement judiciaire et un pardon aux combattants prisonniers ou devant être jugés pour des délits politiques et des délits connexes.

 

Quels délits va-t-on amnistier ?

 

Les affaires qui bénéficieront de la loi d'amnistie sont la rébellion, la sédition, l'émeute et les délits connexes établis de façon précise par la loi comme ceux commis par une personne pour commettre, faciliter, financer ou cacher la rébellion ou un autre délit politique.

 

Les délits connexes sont la violation illégale de communications et l’utilisation des réseaux de communication, l'injure et la calomnie, les dommages aux biens d'autrui, le faux en documents publics, l'association de malfaiteurs, l'usage illégal d'uniformes et d'insignes, les menaces, a fabrication, le port ou la possession d'armes à feu, d'accessoires, de munitions, la contrainte, la fraude ou la corruption d'électeurs, la violence contre le service public, la fuite, l'espionnage et l'appropriation d'avions, de bateaux ou de moyens de transport collectif quand il n'y a pas enlèvement.

 

Les crimes contre l'humanité, le génocide, la prise d'otages ou autre privation grave de liberté, la torture, les exécutions extrajudiciaires, la disparition forcée, le viol ou autres formes de violence sexuelle, l'enlèvement de mineurs, la déplacement forcé, le recrutement de mineurs conformément au Statut de Rome ne pourront bénéficier de la loi d'amnistie. « Ces délits ne seront pas amnistiables et par conséquent, ces personnes devront faire appel à la Juridiction Spéciale de Paix (JEP) pour traiter leur affaire, » a dit le ministre de la Justice colombien Jorge Londoño.

 

Pour pouvoir bénéficier de la loi d'amnistie, les combattants des FARC-EP devront déposer les armes et en aire la demande. On pourra aussi êtrepétré amnistié d'office. Les bénéficiaires devront signer un acte par lequel ils s'engagent à ne pas commettre de délits et à ne pas commettre d'actes contre l'ordre juridique.

 

Au total, 15 000 membres des FARC-EP seront réincorporés à la vie civile, a indiqué Alepe.

 

Le processus d'amnistie

 

Une fois la loi entrée en vigueur, le Gouvernement colombien aura 10 jours ouvrables pour vérifier quelle sorte de délits ont commis les membres des FARC qui demandent l'amnistie.

 

Le Haut Commissariat, le Ministre, le Bureau Juridique de la Présidence feront partie des instances chargées de vérifier si les demandeurs appartiennent bien aux FARC-EP, a ajouté Londoño.

 

La Juridiction Spéciale de Paix étudiera cas par cas le dossier de chaque personne pour confirmer qu'il ne s'agit ni de génocide ni de crime contre l'humanité ni d'un grave crime de guerre, d'une disparition forcée, de tortures ou de violence sexuelle, » a expliqué la directrice de la Justice de Transition du Ministère de la Justice, Catalina Díaz.

 

Les bénéficiaires resteront en liberté pour se rendre dans les zones de concentration où elles recevront l'aide de l'Etat pour se réinsérer dans la société.

 

Selon les chiffres du Ministère de la Défense, il y a environ 5 500 bénéficiaires éventuels de la loi d'amnistie.

NOTE:
115 voix pour et 0 contre à la Première Commission du Sénat et 30 voix pour et 0 contre à la Chambre des Députés. Les 4 sénateurs et les 5 députés du Centre Démocratique se sont abstenus. (http://(http://www.telesurtv.net/news/Congreso-colombiano-aprueba-en-primer-debate-ley-de-aministia-20161219-0046.html)

Source en espagnol :

http://www.telesurtv.net/news/-ABC-de-la-Ley-de-Amnistia-en-Colombia-20161219-0011.html

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