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Venezuela : Note d’analyse juridique à propos des nouvelles tentatives de déstabilisation de l’opposition.

Publié le par Bolivar Infos

 

Écrit par Ambassade de la République Bolivarienne du Venezuela en France

 

Mardi, 24 Janvier 2017

 

I.NOUVELLES TENTATIVES DE DESTABILISATION DE L’OPPOSITION: CADRE LEGAL ET CONSTITUTIONNEL

 

1.L’approbation par majorité simple du Parlement vénézuélien de l’ ”Accord sur l’abandon des Fonctions constitutionnelles de la Présidence de la République par Monsieur Nicolás Maduro Moros” est la continuation de la stratégie déstabilisatrice entreprise en 2016 dans le but de prétendre rompre le fil constitutionnel de la République bolivarienne du Venezuela.

 

2.Il faut rappeler que le dernier Président de l’Assemblée Nationale (Henry Ramos Allup) a proposé pendant le premier semestre de l’année 2016 plusieurs mesures pour obtenir le « dé» du Chef de l’Etat vénézuélien. On peut citer au moins six de ces « mesures », soutenues par l’opposition vénézuélienne :

 

a) Pression politique pour obtenir la démission du Président Maduro: Cet argument ne tient pas, car une démission est un acte de caractère volontaire et personnel.

 

La coercition et la pression impliquées par cette stratégie de l’opposition sont des facteurs illégaux et illégitimes, condamnables par leur caractère antidémocratique. Il faut souligner que pour mettre en œuvre cette option, l’opposition a mené diverses actions de déstabilisation politique : manifestations violentes, coupures d’électricité provoquées, en même temps qu’elle intensifiait une stratégie de « guerre économique » contre le peuple vénézuélien (accaparement d’aliments et de médicaments, attaques contre la monnaie nationale, soutien au siège financier international contre le Venezuela, etc.)

 

b) “Voter un amendement constitutionnel pour réduire la durée du mandat présidentiel”: les intentions frauduleuses de l’opposition sont devenues manifestes par les artifices juridiques et les propositions trompeuses de l’opposition, destinées à créer de fausses expectatives chez leurs partisans.

 

Selon les porte-parole de l’opposition, l’Amendement constitutionnel prétend réduire la durée du mandat présidentiel. Il faut cependant rappeler que si cette modification était votée, elle ne s’appliquerait que pour le prochain mandat présidentiel.

 

Le principe légal de non rétroactivité implique une espèce de protection légale pour qu’une loi promulguée ultérieurement ne puisse modifier des conditions juridiques antérieures. Ce mécanisme est destiné à garantir la sécurité juridique des actes. En ce sens, l’Amendement constitutionnel proposé par l’opposition ne peut, en aucun cas, modifier le mandat en cours, en détriment des droits subjectifs des électeurs qui ont choisi Nicolas Maduro comme Président de la République pour le mandat fixé par la Constitution.

 

Par ailleurs, il faut préciser que l’Amendement est une figure légale prévue pour modifier un aspect spécifique du texte constitutionnel, mais sans altérer l’esprit, l’objectif et la raison d’être de la Constitution. L’Amendement ne peut être utilisé comme un mécanisme pour obtenir le « départ » d’un mandataire, parmi d’autres raisons, parce que la Constitution prévoit un mécanisme spécifique pour les élus : le référendum révocatoire

 

c) Application de la Charte Démocratique Interaméricaine de l’Organisation des Etats Américains (OEA): c’est-à-dire, chercher l’exclusion du Venezuela de cette instance régionale. Pour ce faire l’opposition comptait sur le soutien du Secrétaire Général, Luis Almagro, animé par une étrange obsession contre le Gouvernement bolivarien.

La promotion d’agressions et d’encerclement diplomatique contre le Venezuela fait parti de la stratégie d’encerclement international coordonné par les Etats Unis et certains gouvernements néolibéraux de la région.

 

d) Convocation d’une Assemblée Nationale Constituante pour changer l’ordre établi de la République bolivarienne du Venezuela et convoquer à une nouvelle élection présidentielle.

Il faut souligner le caractère non idoine de cette mesure, puisque le processus constituant correspond à la refondation d’un Etat, selon le critère constitutionnel et de jurisprudence pleinement consacré. On ne peut nullement manipuler la figure de l’Assemblée constituante, que, nous insistons, correspond à la reconfiguration d’un Etat, et s’en servir pour obtenir le départ d’un président en exercice légal et légitime de ses fonctions.

 

e) La formation d’un Gouvernement d’Unité nationale dans lequel tous les secteurs du pays se sentent représentés. Cette proposition, toujours chargée d’une intense rhétorique anti-gouvernementale, manque de base programmatique et de propositions sérieuses.

 

f) Activation du référendum révocatoire. Le référendum révocatoire, seule mesure légale proposée par l’opposition vénézuélienne, est prévu par l’article 72 de la Constitution vénézuélienne. Son application est soumise au respect des règles légales qui en précisent le déroulement.

 

Après une tentative de modifier la législation en vigueur (Loi de référendum), l’Assemblée nationale à prétendu en 2016 s’auto-accorder des compétences électorales qui incombent à l’instance constitutionnellement compétente en la matière : le Conseil National Electoral.

Cette tentative a échoué, non seulement parce qu’elle a eu lieu sans tenir compte des délais établis pas la Loi, mais également en raison de vices de légitimité (fraude dans la collecte des signatures demandant le référendum), ce qui a entraîné sa suspension provisoire par les instances juridictionnelles vénézuéliennes.

 

3.Devant l’échec des mesures citées précédemment, l’opposition vénézuélienne a entrepris une recherche frénétique d’options pour forcer le départ du Président de la République à la fin de l’année 2016, tentant de tenir un procès politique ou d’impeachment (destitution du Président de la République), alors que cette figure n’existe pas dans le système constitutionnel de la République bolivarienne du Venezuela.

 

4.Avec l’installation de la nouvelle Présidence de l’Assemblée nationale, en janvier 2017, dans laquelle sont représentés les secteurs les plus extrêmes de la droite vénézuélienne (Julio Borges, de Primero Justicia, en est le Président et Fredy Guevara le Vice-président), les dirigeants de l’opposition vénézuélienne ont avancé la stratégie de l’abandon des fonctions par le Président de la République. Avec cette déclaration, votée le 9 janvier dernier, l’opposition considère qu’il y aurait «absence» du président de la République, ce qui impliquerait la convocation d’élections générales dans un délai de trente (30) jours.

 

II.SUR LE MANQUE DE FONDEMENT DE LA DECLARATION D’ABANDON DES FONCTIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

 

1.La déclaration d’abandon des fonctions de Président de la République a un caractère inconstitutionnel, selon la Cour Suprême de Justice (TSJ) du Venezuela. En ce sens, l’Accord déclarant l’abandon est nul et non avenu et n’a aucun effet réel sur l’exercice du Pouvoir exécutif.

 

2.C’est un fait de notoriété publique, communicationnelle, factuelle et réelle que Nicolás Maduro Moros exerce de manière absolue, légale et légitime la totalité de ses fonctions comme Président de la République bolivarienne du Venezuela depuis son élection en avril 2013.

 

3.En ce sens, l’argument selon lequel le Président aurait abandonné ses fonctions est fallacieux. Preuve en est la pleine exécution des mesures qu’il a prises en sa qualité de Chef du Pouvoir exécutif. Une autre preuve est la pleine et constante reconnaissance internationale par les Etats de son investiture et de sa condition de Président de la République bolivarienne du Venezuela.

 

4.Pour qu’il puisse avoir abandon des fonctions par un élu, il faut qu’il y ait absence physique. En aucun cas des considérations sur le mandat du Président de la République et/ou l’évaluation politique de sa gestion peuvent être prises en compte pour justifier un abandon de fonctions.

 

5.La récente déclaration de l’Assemblée Nationale vénézuélienne est une décision politique de caractère insurrectionnel qui viole l’institutionnalité vénézuélienne, tout en s’inscrivant dans un agenda de déstabilisation de secteurs de l’opposition vénézuélienne, avec l’intention de créer un chaos politique, institutionnel et social qui ouvre la voie à une intervention étrangère.

 

6.Une nouvelle fois, l’Assemblée nationale outrepasse ses compétences en prenant des mesures et s’octroyant des pouvoirs que la Constitution ne lui donne pas. C’est le cas de la destitution du Président de la République, pour laquelle le Parlement vénézuélien n’a pas de compétence.

 

7.Il faut rappeler que l’actuelle Assemblée nationale persiste dans le refus de reconnaissance des sentences de la Cour Suprême de Justice, qui a donné l’ordre et les instructions pour que cesse cette situation.

 

8.Le caractère présidentiel du système politique vénézuélien n’accorde pas au parlement compétence pour destituer le Chef de l’Etat. Cela est de la compétence de la Cour Suprême de Justice (TSJ)

 

9.La cessation de la fonction présidentielle se fonde sur l’absence absolue (article 233 de la Constitution). Pour que la déclaration et la mise en œuvre de la procédure d’absence absolue du Président de la République puisse être engagée, il faut, en plus de la déclaration du Pouvoir législatif, la concertation avec les autres Pouvoirs publics vénézuéliens (Pouvoir judiciaire et Pouvoir citoyen).

 

10.Au Venezuela la figure d’ « élections générales anticipées » n’existe pas. Les délais, les supposés et les conditions pour la tenue d’élections ont un caractère constitutionnel et légal qui ne peut être biaisé par des manipulations politiques. La coordination des processus électoraux, y compris la convocation à des élections dans les délais et selon les conditions légales, sont de la compétence d’un autre Pouvoir public, le Conseil National Electoral, dans sa condition d’instance compétente en matière électorale.

 

    11. Toutes les raisons qui viennent d’être exposées montrent avec évidence l’illégalité de la récente déclaration par l’Assemblée nationale de l’ « abandon de fonctions » par le Président Nicolás Maduro. L’objectif de la l’opposition vénézuélienne n’est autre que de persévérer sur la voie de la déstabilisation, persistant dans la recherche de « soutiens internationaux », qui ne feraient qu’ouvrir la voie à une intervention étrangère, moyen par lequel elle prétend renverser le gouvernement légitime de l’actuel président du Venezuela.

     

    http://francia.embajada.gob.ve/index.php?option=com_content&view=article&id=1391%3Anote-danalyse-juridique-a-propos-des-nouvelles-tentatives-de-destabilisation-de-lopposition-venezuelienne&catid=2%3Anoticias&Itemid=17&lang=fr