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Colombie : Le Gouvernement règlemente la Loi d'Amnistie pour les FARC-EP

Publié le par Bolivar Infos

 

Le décret 277 de 2017 bénéficiera à plus de 6 000 combattants des FARC-EP qui n'ont pas participé à de graves crimes de guerre.

 

Les juges ordinaires seront chargés de faire les démarches et l'amnistie s'applqiuera aux « délits politiques de rébellion, sédition, émeute, conspiration et séduction, usurpation et détention illégale de commandement et délits connexes, » selon le décret 277.

 

Le Gouvernement colombien a émis samedi un décret qui règlemente a Loi d'Amnistie dont bénéficieront les Forces Armées Révolutionnaires de Colombie-Armée du Peuple ( FARC-EP) qui sont en prison et qui fait partie des accords depaix signés entre les parties.

 

Le document explique que l'amnistie ne s'appliera qu'aux délits expressément cités dans la Loi et qui auront été commis avant l'entrée en vigueur de l'Accord Définitif, c'est à dire le 1° décembre 2016.

 

« L'autorité judiciaire compétente est leprocureur délégué, le fonctionnaire chargé du régime pénal des adultes ou du système pénal pour les adolescents ou de l'exécution de la peine, selon l'état du processus et selon le statut de laprocédure pénale applicable, » précise-t-il.

 

De plus, le bureau du Haut Commissaire à la Paix contrôlera si ceux qui demandent l'amnistie appartiennent bien aux Forces Armées Révolutionnaires de Colombie-Armée du Peuple ( FARC-EP) .

 

Pour leur part, les prisonniers politiques des FARC-EP ont demandé « la mise en place de la Loi d'Amnistie et de grâce accordée. »

 

Le Pouvoir Législatif de Colombie en session plénière, Chambre des Représentants et Sénat, a approuvé le 28 décembre 2016 le projet de loi d'amnistie.

 

Le Sénat et la Chambre des Représentants ont été à nouveau convoqués pour analyser et approuver dans un derneir débat cette loi par la « voie rapide » approuvée par la Cour Cosntitutionnelle.

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

http://www.telesurtv.net/news/Gobierno-colombiano-reglamenta-Ley-de-Amnistia-para-las-FARC-EP-20170218-0026.html

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2017/02/colombie-le-gouvernement-reglemente-la-loi-d-amnistie-pour-les-farc-ep.html