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Venezuela : Le tribunal du CIADI annule la compensation du Venezuela à Exxon Mobil

Publié le par Bolivar Infos

 

La transnationale pétrolière avait porté plainte contre le Venezuela après que celui-ci ait décidé de nationaliser le Projet Cerro Negro, dans la Frange Pétrolifère de l' Orénoque Hugo Chávez.

 

« Le Comité déclare que les parties de l'arbitrage sur la compensation correcte pour l'expropriation admise (et licite) du Projet Cerro Negro sont tellement incorrectes par rapport à leur raisonnement et au choix et à l'application des sources appropriées de droit sur la Traité Bilatéral sur l'Investissement applicable qu'elles donnent lieu aux causes d'annulation établies dans l'article 52(1) de l'Accord CIADI, » déclare la sentence mise en ligne sur le site de cet organisme.

 

La sentence indique aussi que la décision d'annulation est justifiée par « l'abus manifeste des facultés. » D'après elle, les 3 membres du comité qui a décidé initialement de l'indemnisation ont « abusé de leurs facultés en n'appliquant pas la bonne loi et la nature « manifeste » de cette omission est démontrée par l'insuffisance de raisonnement du Tribunal en ce qui concerne le choix du droit applicable aussi bien dans ses aspects positifs (la loi choisie) que négatifs (la loi rejetée). »

 

Cette décision ne signifie pas que le comité décide de la façon dont doit être appliqué le prix maximum ou le résultat de l'arbitrage du CCI pour calculer la compensation dans ce différend. Ce serait hors de sa compétence et dans tous les cas, c'est une décision que le comité n'est pas en position de prendre, note la décision.

 

T/Manuel López

 

Source en espagnol :

http://www.correodelorinoco.gob.ve/nacionales/tribunal-ciadi-anula-pago-venezuela-a-exxon-mobil/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2017/03/venezuela-le-tribunal-du-ciadi-annule-la-compensation-du-venezuela-a-exxon-mobil.html