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Venezuela : La Cour Constitutionnelle déclare irrecevable le recours de la Procureure Générale contre la nomination des magistrats

Publié le par Bolivar Infos

 

La Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice a informé par une note de presse qu'elle a déclaré irrecevable parce qu'il « revient sur la chose jugée » le recours en nullité pour non conformité à la Constitution introduit par la Procureure Générale de la République, Luisa Ortega Díaz, contre la nomination des magistrats en date du 23 décembre 2015.

 

Selon cette note, la Cour Constitutionnelle s'est déclarée compétente pour traiter ce recours contre l'Accord pris par l'Assemblée Nationale, le 23 décembre 2015 et publié au Journal Officiel de la République Bolivarienne du Venezuela N° 40.816 de la même date.

 

Elle s'est déjà prononcée sur la conformité à la Constitution de cet acte parlementaire par sa sentence N° 614 du 19 juillet 2016 dont la copie certifiée conforme a été remise à la Procureure Générale de la République le 14 août 2016.

 

Dans la sentence N° 614 du 19 juillet 2016, la Cour Constitutionnelle déclarait que « toute commission ou autre artifice ou action qui aurait pour but d'annuler la désignation de magistrats pervertit la procédure constitutionnelle en destituant des magistrats du Tribunal Suprême de Justice et, par conséquent, est nul et non avenu et n'a pas de validité, d'existence et d'effet juridique et ceux qui y participent engagent leur responsabilité pénale, civile et administrative. »

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

source en espagnol :

http://albaciudad.org/2017/06/sala-constitucional-del-tsj-declara-inadmisible-recurso-de-la-fiscal-general-contra-designacion-de-magistrados/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2017/06/venezuela-la-cour-constitutionnelle-declare-irrecevable-le-recours-de-la-procureure-generale-contre-la-nomination-des-magistrats.html