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Venezuela: La Procureure Générale demande au Tribunal Suprême de Justice de contester la nomination de 33 magistrats

Publié le par Bolivar Infos

 

La Procureure Générale de la République, Luisa Ortega Díaz, a déposé lundi devant le Tribunal Suprême de Justice (TSJ) un document destiné « au Président et aux autres magistrats de cette institution pour qu'ils contestent la nomination de 33 magistrats en date du 23 décembre 2015 par l'Assemblée Nationale constituée à ce moment-là. Ensuite, dans une interview accordée à Unión Radio, la Procureure a déclaré que ces fonctionnaires « sont un obstacle pour a paix du pays » et que leur nomination est « un facteur qui a contribué à ce que le Tribunal Suprême de Justice ne trouve pas de solution efficace à la crise du pays mais qu'au contraire, il l'accélère. » Le Défenseur du Peuple, Tareck William Saab, a démenti la version de la Procureure disant qu'elle était soi-disant contre sa nomination en 2015.

 

Pendant une interview diffusée par Unión Radio, elle a expliqué que par cette mesure, on chercherait à « demander la nullité de l'accord venu des députés du Parlement vénézuélien à cette occasion » en évoquant la nomination faite par l'Assemblée Nationale qui, à ce moment-là, était en majorité chaviste.

 

En ce sens, elle a déclaré que la soi-disant absence de légitimité concernant l'origine des magistrats touche la pertinence et l'impartialité. « C'est sans doute un facteur qui a contribué à ce que le Tribunal Suprême de Justice ne trouve pas de solution efficace à la crise du pays mais qu'au contraire, il l'accélère, » a déclaré la plus haute représentante du Ministère Public.

 

Elle a déclaré que le Tribunal « représente un obstacle pour la paix du pays » et elle a cité l'article 26 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela qui stipule que les citoyens ont droit à la Justice et que l'Etat doit le garantir. A propos de la sélection des magistrats, elle a prévenu de la soi-disant irrégularité de leur choix.

 

Ortega Díaz a expliqué qu'elle n'a pas agi rapidement étant donné la faible possibilité d'avoir accès aux actes et aux procès-verbaux du Conseil Moral Républicain.

 

Elle n'a soi-disant pas signé le procès-verbal

 

La Procureure assure que le procès-verbal elle n'a pas signé par elle ni par la secrétaire du Conseil Moral Républicain. Elle a indiqué qu'actuellement, elle n'est pas certaine de la façon dont a été faite l'élection, ce qui l'a amenée à présenter la demande de nullité contre 13 magistrats titulaires et 20 suppléants.

 

A ce sujet, le Défenseur du Peuple, Tareck William Saab, a démenti cette version et signalé que,pendant le processus de présélection des actuels Magistrats du Tribunal Suprême de Justice (TSJ) en décembre 2015, Ortega Díaz n'a rien dit contre.

 

Lors d'une conversation téléphonique avec Venezolana de Televisión, le Défenseur du Peuple a rappelé que conformément à la procédure de sélection des magistrats, on a convoqué le Contrôleur de la République et le Procureur Général pour qu'ils participent au processus de présélection des Magistrats comme l'établit la constitution.

 

« Elle a participé à cette réunion de plein droit et je dis dire que dans les témoignages et les archives concernant cette réunion du 16 décembre pour discuter de la présélection des citoyens magistrats du TSJ, la citoyenne Procureure Générale de la République n'a émis aucune opinion contre, ni orale ni par écrit. Si elle l'avait fait, cela aurait été consigné dans les archives du Conseil Moral Républicain, » a-t-il dit.

 

L'article 264 de la Grande Charte établit que les candidats que pour être Magistrats du TSJ participent à une ronde de présélection devant le Comité de Candidature Judiciaires. Après, la Pouvoir citoyen fait une seconde présélection avant que l'Assemblée Nationale ne choisisse les citoyens qui occuperont ces hautes charges.

 

Ortega Díaz a dit qu'elle espérait que le TSJ décide et que les magistrats impliqués soient destitués. De même, elle a demandé une mesure de préventive sur les actes contestés à cause de la violation des dispositions constitutionnelles comme le processus correct, la garantie d'une justice transparente à laquelle on doit veiller « parce que nous, nous devons garantir la paix du pays et l'Etat de droit. »

 

Menaces

 

D'autre part, Ortega Díaz a dénoncé des menaces contre sa famille. Elle a rendu responsable l'Exécutif de tout ce qui pourrait arriver à sa famille et elle a affirmé qu'actuellement, ses membres sont harcelés par des messages et des poursuivis par des patrouilles qui, semble-t-il, appartiennent au Service Bolivarien de Renseignement National (SEBIN).

 

En ce qui concerne les déclarations qui qualifient ses opinions de politiques, elle met en avant qu'elles sont de caractère strictement judiciaire et conformes à l'ordre juridique. Elle dit que son intérêt est que les citoyens aient l'attention qui leur est due de la part des différentes institutions du pays.

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

http://albaciudad.org/2017/06/fiscal-general-ahora-pide-al-tsj-impugnar-designacion-de-33-magistrados/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2017/06/venezuela-la-procureure-generale-demande-au-tribunal-supreme-de-justice-de-contester-la-nomination-de-33-magistrats.html