Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Venezuela : Le Tribunal Suprême de Justice accepte la demande d'audience préliminaire sur le fond contre la Procureure Générale

Publié le par Bolivar Infos

 

La Cour Plénière du Tribunal Suprême de Justice présidée par le magistrat Maikel Moreno, a accepté la demande d'audience préliminaire sur le fond déposée par le député à l'Assemblée Nationale Pedro Carreño contre la Procureure Générale de la République Luisa Ortega Díaz pour fautes graves dans l'exercice de sa charge présumées. C'est ce que le TSJ a annoncé mardi dans un communiqué.

 

La sentence, d'après l'exposé de la magistrate Marjorie Calderón Guerrero, présidente de la Cour de Cassation Sociale, explique que cette décision a été prise conformément à l'article 279 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela et les paragraphes 4, 5, 8 et 9 de l'article 22 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen et à l'article 23 paragraphes 2 et 3 de la Loi Organique du Ministère Public.

 

Il a été décidé de convoquer une audience publique et de le notifier à Luisa Ortega Díaz, Pedro Carreño et aux membres du Conseil Moral Républicain pour qu'ils comparaissent devant la Cour Plénière du TSJ et exposent ce qu'ils considèrent comme pertinent. Les autres mesures demandées par le parlementaire sont à l'étude.

 

La Cour Plénière du TSJ restera en session permanente pour discuter des autres mesures demandées par le député.

 

Carreño a indiqué qu'il a fait appel à l'article 22 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen qui stipule que les membres du Conseil Moral Républicain seront destitués de leur charge par l'Assemblée Nationale après déclaration du TSJ en session plénière qui reconnaît le bien-fondé de la plainte.

 

Il a aussi fait appel à l'article 23 de la Loi Organique du Ministère Public qui récapitule les fautes graves d'un Procureur Général de la République :

 

Article 23 : Seront considérés comme fautes graves d'un Procureur Général de la République les faits suivants :

 

Porter atteinte, menacer ou blesser l' éthique publique et la morale administrative.

 

Agir en ignorant gravement et de façon inexcusable la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela, la Loi et le droit.

 

Violer, menacer ou porter préjudice aux principes fondamentaux établis dans la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela.

 

Faire de l'activisme politique, syndical ou de la même sorte ou effectuer des activités privées lucratives incompatibles avec sa fonction soi-même ou par personne interposée ou exercer toute autre fonction publique à l'exception des activités d'enseignement.

 

Carreño a indiqué que la procureure ne respecte pas les décisions du TSJ. « Il existe des sentences et elle ne les reconnaît pas, là, il y a lieu à être jugée, » a-t-il déclaré. « Elle ment au pays parce qu'elle a perdu sa dignité, elle invente même une persécution. Nous considérons cette conduite comme l'une des actions que font les personnes qui vont fuir le pays, » a-t-il signalé.

 

Il a déclaré aux médias qu'il a aussi demandé des mesures préventives contre la Procureure Générale de la République : une interdiction de « transporter, grever, céder, vendre, permuter n'importe lequel de ses biens » et la seconde, une demande d'interdiction de sortie du pays. Le législateur a affirmé que ces mesures permettent d'assurer à la République l'indemnisation des éventuels dommages au patrimoine public qui seraient établis pendant le processus et d'empêcher une éventuelle fuite de la haute fonctionnaire.

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

http://albaciudad.org/2017/06/sala-plena-tsj-antejuicio-de-merito-a-fiscal-general-luisa-ortega-diaz/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2017/06/venezuela-le-tribunal-supreme-de-justice-accepte-la-demande-d-audience-preliminaire-sur-le-fond-contre-la-procureure-generale.html