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Venezuela : Le Tribunal Suprême de Justice déclare nulle la nomination du vice-procureur de la République

Publié le par Bolivar Infos

 

La Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice (TSJ) a déclaré, parce qu'elle est contraire à la Constitution et à la Loi Organique sur le Ministère Public nulle la nomination du vice-procureur de la République Rafael González Arias, désigné le 17 juin dernier par la procureure générale Luisa Ortega Díaz.

 

En conséquence, sont nulles et non avenues et n'ont aucun effet juridique les actes et les actions réalisés par le susnommé citoyen en qualité de « vise-procureur général de la République », déclare la sentence publiée sur le site du TSJ.

 

La procureure générale ayant désigné le vice-procureur sans accomplir les démarches fixées par la Constitution, la Cour Constitutionnelle a informé qu'elle « désignera provisoirement le vice-procureur de la République. »

 

« On ordonne de remettre une copie certifiée conforme de cette sentence à la Cour Plénière du Tribunal Suprême de Justice et au Conseil Moral Républicain pour qu'ils accomplissent les démarches correspondantes dans l'exercice de leurs attributions constitutionnelles et juridiques en général étant donné les erreurs graves et inexcusables que ce jugement met en évidence, » indique la sentence.

 

Auparavant, le Mouvement National des Avocats Patriotes s'était rendu au TSJ pour déposer un recours en nullité concernant la désignation du vice-procureur général de la République.

 

Selon les avocats, la désignation du vice-procureur était illégale parce que le paragraphe 3 de l'article 25 de al Loi Organique sur le Ministère Public établit que la nomination doit être faite « après autorisation de la majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale » grâce à une sélection ouverte.

 

En tenant compte de la situation de désobéissance dans laquelle se trouve le Pouvoir Législatif actuel, la procureure Ortega Díaz aurait dû demander au TSJ comment procéder à al désignation de ce fonctionnaire.

 

Dans cette sentence, le TSJ déclare inadmissible le recours en nullité déposé par Ortega Díaz, González Arias et Zair Mundaray, Directeur Général des Actions Relatives aux Procès contre le décret présidentiel du 23 mai de cette année qui établit les bases électorales de l'Assemblée Nationale Constituante, le Tribunal Suprême de Justice ayant précédemment déclaré que ce décret était conforme à la Constitution.

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

http://albaciudad.org/2017/06/tsj-declara-nula-designacion-de-vicefiscal-de-la-republica/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2017/06/venezuela-le-tribunal-supreme-de-justice-declare-nulle-la-nomination-du-vice-procureur-de-la-republique.html