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Venezuela : Le Tribunal Suprême de Justice fixe l'audience préliminaire sur le fond d' Ortega Díaz

Publié le par Bolivar Infos

 

Le 4 juillet prochain aura lieu l'audience orale et publique préliminaire sur le fond contre la procureure générale de la République, Luisa Ortega Díaz, devant le Tribunal Suprême de Justice (TSJ) après approbation de la Cour Plénière à l'unanimité des mesures préventives demandées par le député à l'Assemblée Nationale pour le Bloc de la Patrie, Pedro Carreño, le 16 juin dernier.

 

L'audience aura lieu à 10H du matin « conformément à ce qui est prévu dans les articles 117 de la Loi Organique du Tribunal Suprême de Justice et 374 du Décret à Valeur et force de Loi du Code Organique de la Procédure Pénale, » précise le TSJ dans une note de presse.

 

Le TSJ a ordonné de le notifier à la Procureure Générale ainsi qu'au député Carreño et au Défenseur du Peuple, Tarek William Saab, pour qu'ils soient présents à l'audience.

 

La Cour Plénière du TSJ a aussi ordonné l'interdiction de sortie du pays d''Ortega Díaz ainsi que de geler tous ses comptes bancaires et tous ses biens pour garantir un procès correct, indique le TSJ dans sa note.

 

Le parlement a déposé cette plainte au TSJ à cause de la présumée commission de fautes graves par la Procureure Générale de la République dans l'exercice de ses fonctions.

 

Carreño a indiqué que pour cette plainte, il en a appelé à l'article 22 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen qui établit que les membres du Conseil Moral Républicain seront démis de leur charge par l'Assemblée Nationale après déclaration du TSJ en Cour Plénière disant si le procès est justifié et à l'article 23 de la Loi Organique sur le Ministère Public qui indique les fautes graves qui peuvent êtreterre commises par le Procureur.

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

http://albaciudad.org/2017/06/tsj-fija-audiencia-para-antejuicio-de-merito-a-ortega-diaz-prohibe-su-salida-del-pais-y-congela-sus-bienes/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2017/06/venezuela-le-tribunal-supreme-de-justice-fixe-l-audience-preliminaire-sur-le-fond-d-ortega-diaz.html