Venezuela : Audience préliminaire sur le fond de Luisa Ortega Díaz

Vers les 11:40 h du matin, ce mardi, la cour Plénière du Tribunal suprême de Justice (TSJ) présidée par le magistrat Maikel Moreno a commencé l'audience préliminaire sur le fond de la Procureure Générale de la République Luisa Ortega Díaz. Y ont participé le député Pedro Carreño qui a demandé cette procédure, le président du Conseil Moral Républicain Tarek William Saab et l'Inspecteur Général Manuel Galindo. Luisa Ortega Díaz était également convoquée mais a refusé de se présenter. L'audience s'est achevée un peu avant 14H et le TSJ aura 5 jours pour donner sa décision.

La défense de Ortega Díaz a été assurée par un avocat commis d'office, Javier Hernández. Le Défenseur Public a indiqué que, l'accusée n'étant pas présente ni aucun avocat, il est normal qu'un avocat commis d'office assume sa défense et la représente.

Peu avant, Ortega Díaz avait fait des déclarations à la presse dans lesquelles elle indiquait qu'elle ne se rendrait pas à l'audience car elle ne se soumettrait pas à un TSJ dont les magistrats sont « illégitimes et anticonstitutionnels », à son avis.

Elle a indiqué avoir connaissance du fait que, pendant l'audience, on procèdera à sa destitution, ce qui viole ses droits à la défense et à un procès correct. « Je ne vais pas valider un cirque qui maculera notre histoire de honte et de douleur, dont la décision est courue. Je ne les reconnais pas. » « Je n'ai commis ni délits ni fautes. Donc, je ne vais pas me soumettre à ce tribunal anticonstitutionnel et illégitime. »

Pedro Carreño explique pourquoi il a demandé cette audience

Le député Pedro Carreño, dans son intervention en tant que plaignant, a signalé que « nous vivons un coup d'Etat en plein développement avec la méthode utilisée dans les pays arabes, en Europe de l'Est et dans d'autres pays pour des raisons éminemment liées au pétrole comme c'est le cas d' l'Irak, de la Libye, des attaques contre l'Iran, de la guerre civile et des attaques de la Syrie. Et maintenant, un autre pays pétrolier est l'objet d'une attaque rigoureuse pour changer illégalement sa façon de gouverner. Les plans de la droite internationale ne sont ni légaux ni conformes à la Constitution. »

Il signale que si la droite arrivait au pouvoir « dans un cauchemar » par les voies légales et électorales, elle ne pourrait pas mettre la main sur les richesses vénézuéliennes. C'est pourquoi, à son avis, elle a besoin de prendre le pouvoir illégalement.

Il a indiqué que le principe d'indépendance des pouvoirs, selon la Constitution, implique la coopération entre les pouvoirs et non la confrontation ou l'antagonisme. « C'est l'anarchie, ce n'est pas la démocratie !, » a-t-il dit en évoquant l'affrontement engagé par l'Assemblée Nationale et le Ministère Public qu'il a décrit comme une institution dans une autre institution des pouvoirs publics qui a créé un conflit permanent. « Cette conduite, est destinée à dire que l'Etat de Droit a échoué et qu'il y a un conflit des pouvoirs. »

• Porter atteinte à la respectabilité du Conseil Moral Républicain (CMR).

Luisa Ortega Díaz a déclaré publiquement qu'elle n'avait pas approuvé le choix des magistrats le 23 décembre 2015, des affirmations qui ont été démenties par le président du CMR, Tarek William Saab qui a donné des preuves de la participation de la Procureure Générale à ce processus. Il signale que c'est une faute grave de chercher à discréditer le CMR, c'est une violation de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen. « A cause de cela, il a demandé copie certifiée des preuves montrées par le Défenseur du Peuple, » a déclaré le député. « Ortega a dit qu'elle ne savait pas comment ce citoyen, Pedro Carreño, a obtenu ces preuves. » Face à cela, il a montré la communication envoyée par Carreño à Saab demandant les preuves et même la convocation à la réunion pour la sélection des magistrats. Il a demandé que le Dr. Angel Vargas, présent dans la salle, soit cité comme témoin d'exception et qu'il dise qui a demandé son exclusion. Il demandera aussi à un expert graphologue de valider la signature de la Procureure Générale sur les divers documents.

• Présenter comme certains des faits qui n'ont pas existé

Elle a violé l'article 22 paragraphe 9 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen en cherchant à faire croire qu'elle n'a pas participé au processus de sélection des magistrats en le faisant savoir 2 ans plus tard, ce qui engage son éthique et a été démenti catégoriquement avec ces preuves par le Président du Conseil Moral Républicain Tarek William Saab. Il a noté que les actions du Ministère Public devant les magistrats qu'elle déclare aujourd'hui comme illégaux ont été nombreuses, ce qui montre qu'elle les reconnaît. Mais ensuite « mettant en œuvre le scénario de coup d'Etat », elle déclare publiquement qu'elle ne les reconnaît pas. « Là, il y a une grande contradiction. »

• Violer, menacer ou porter atteinte aux principes de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela

• Faire de l'activisme politique, syndical ou de ce type : Il a dénoncé qu'elle a permis qu'un groupe de procureurs, en sa présence ou avec son approbation, crient à haute voix : « Ce Gouvernement va tomber ! » et que d'autres procureurs portent le drapeau à l'envers, manquant de respect au symbole de la Patrie.

Il a aussi critiqué qu’elle ne se soit pas prononcée sur les attaques des réseaux d'aliments, l'attaque du TSJ par un hélicoptère, le fait de brûler vives des personnes, ce qui préfigure une contradiction envers ce qui devrait être. Il a signalé qu'elle a accusé des magistrats d'être illégaux alors que cela ne fait pas partie de ses attributions. Le droit de parole était exactement de 20 minutes et Carreño n'a pas pu finir son exposé.

Lors de son droit de réponse, Carreño a ajouté qu' Ortega Díaz a essayé de venir à bout du processus de sélection des magistrats. Il affirme qu'il démontrera au procès qu'elle a un financier auquel elle « s'est vendue. » Il a aussi rappelé qu'elle a dit ne pas reconnaître la sentence du TSJ selon laquelle l'Assemblée Nationale est dans l'illégalité, ce qu'elle a prétexté pour se rendre lundi dernier à l'Assemblée Nationale pour lui demander de reconnaître le vice-procureur Rafael González.

Ensuite, l'avocat commis d'office, Javier Hernández, a continué. « La Procureure Générale a la possibilité de demander une audience préliminaire sur le fond contre les magistrats, c'est pourquoi on ne peut pas considérer son action comme arbitraire ou téméraire comme le dit le demandeur. Lors de son second droit de parole, il a indiqué que de nouveaux éléments ont été introduits dans le procès et a demandé un non-lieu contre Ortega Díaz.

Saab: La Procureure Générale ne reconnaît pas le ESJ mais ses procureurs oui

Le Président du Conseil Moral Républicain Tarek William Saab a évoqué les déclarations de la Procureure Générale qui a signalé qu'elle ne se rendrait pas à l'audience du TSJ en qualifiant ses magistrats d'illégitimes, nuls et avec une série de qualificatifs péjoratifs et insultants. Cependant, Saab s'est montré surpris que tout en méprisant la majesté du Tribunal Suprême de Justice, ses procureurs travaillent avec ce tribunal et présentent des recours devant ses différentes cours, ce qui implique une reconnaissance de celui-ci et doit figurer dans l'acte.

La Procureure Générale, jusqu'à il y a quelques semaines, a fait acte de présence qu Tribunal, donnant une reconnaissance au Tribunal Suprême de Justice et à ses magistrats, a noté Saab.

Il a aussi indiqué que pendant le procès, il prouvera avec des documents originaux sa présence aux réunions de choix des magistrats du TSJ en 2015 et tout le pays l'a vue à l'installation de l'année judiciaire, à peine 1 mois plus tard, en janvier 2016, où a elle a avalisé la désignation de tous les magistrats. « En fait, elle a aussi assisté à l'installation de l'année judiciaire 2017, » a-t-il indiqué.

Il a indiqué qu'il demandera « la preuve de la vérité » ou « le détecteur de mensonges » devant les affirmations d' Ortega Díaz qu'elle n'a pas assisté aux sessions de présélection des candidats magistrats pour le TSJ.

Il a présenté le document original provenant de la présidence du Conseil Moral Républicain en date du 10 décembre 2015 convoquant Ortega Díaz à la réunion du 16 décembre au Salon de Sessions du CMR « pour traiter comme unique point de l'ordre du jour de la présélection des candidats magistrats pour le TSJ. » Elle l'a reçu le 10 décembre à 9H44 du matin.

Il a indiqué que, lors de cette réunion du 16 décembre, aucun des 3 membres du CMR n'a fait un vote contre ou ne s'est abstenu car cela aurait été consigné dans l'acte de session comme dans les médias. « Cela aurait été un fait de communication, » a expliqué le Défenseur du Peuple.

Saab a affirmé que mentir de cette façon est une « faute grave » selon la Loi Organique du Pouvoir Citoyen.

Ortega Díaz a indiqué qu'elle n'a pas signé à ce moment-là et qu'elle l'aurait fait « postérieurement », selon Saab. Elle ne l'a jamais fait. Saab a signalé que, lors d'une interview accordée par Ortega Díaz à NTN24 qu'il communiquera au tribunal, elle a indiqué que ne pas signer « a été un acte conscient », ce qui démontre « que sa conduite dolosive pour porter atteinte à l'institution pour laquelle elle travaille a été préméditée. »

Même si sur l'acte original ne se trouvent pas les signatures, Saab a signalé que sur l'acte 2 de la session ordinaire du CMR du 21 janvier 2016, « on rend compte que nous nous réunissons pour la lecture de l'acte de la session du 16 décembre 2015 » qui a été lu et approuvé à l'unanimité des membres du Pouvoir Citoyen. Lors de cette réunion de janvier 2016, aucun vice de forme n'a été dénoncé dans l'acte de la réunion du 16 décembre 2015 pendant laquelle les candidats magistrats pour le TSJ ont été présélectionnés, » ce qui rend le valide et indique l'approbation de la Procureure Générale. »

Saab a aussi montré le livre des actes original de l'année 2015 où a été transcrit l'acte 25 du 16 décembre 2015, ce qui donne « qualité juridique incontestable » à cette réunion. Dans ce livre, one peut voir la signature de la Procureure Générale, de l'Inspecteur Manuel Galindo, de Saab lui-même et de la Secrétaire du CMR de l'époque.

« Nous avons dû mettre un scotch sur cette feuille. Elle était sur le point d'être arrachée parce qu'elle pendant. Qui a fait cela, volontairement ? Ils allaient enlever cette feuille, » a-t-il dénoncé. Il a signalé qu'ils ont dû mettre le livre « sous clef dans un coffre . »

Le Défenseur du Peuple a dénoncé qu'il y a eu vol des documents originaux des archives du dossier. Il a montré 3 twitts d'Alexander Duarte, journaliste et mari de celle qui était secrétaire du CMR, María José Marcano, dans lesquels ont été publiés des documents originaux qui ne sont pas dans les archives du Conseil Moral Républicain.

Il a demandé des preuves graphologiques des signatures d'Ortega Díaz, de Manuel Galindo et de la sienne sur les documents en question.

Galindo demande une « confrontation de témoins »

Manuel Galindo, Inspecteur Général de la République, a apporté le document CMR-2015-510 où on le convoque à la réunion pour la présélection des magistrats. Il a indiqué que l'acte 25 en date du 16 décembre 2015 où il rend compte qu'on a bien eu la réunion convoquée pour ce jour à 14 h ne comporte pas la signature de Luisa Ortega Díaz ni celle de la secrétaire exécutive permanente, María José Marcano.

Il a indiqué que la Procureure Générale, la secrétaire exécutive du CMR et lui-même étaient présents mais qu'à 20H30, la Procureure Générale a demandé à signer postérieurement l'acte en question en prétextant « des questions propres à son bureau. » Comme l'a dit le Défenseur ensuite, cela n'est pas arrivé. « Le Défenseur et moi-même avons donné notre accord, conformément au droit strict : il était de la responsabilité de la Secrétaire Exécutive de recueillir les signatures qui manquaient, de signer elle-même l'acte et de la recopier sur le livre adéquat » comme le stipule l'article 19 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen.

Galindo s'est montré d'accord avec la demande mais il a aussi demandé « qu'on nous soumette les 4 » comprenant celle d' Ortega Díaz, de Saab, de la Secrétaire Exécutive et la sienne « à une confrontation de témoins pour que la citoyenne Ortega Díaz, face à nous, nous regarde en face et démente que cette réunion a eu lieu. »

Il a aussi amené l'acte numéro 2 en date du 21 janvier 2016 dans lequel est ratifiée la lecture de l'acte de la réunion précédente du 16 décembre 2015. Il a lu l'acte sur lequel manquaient les signatures de la Procureure Générale et de la Secrétaire Exécutive et les 4 ont signé l'acte, donnant une totale validité à ce qui a été décidé lors de la réunion du 16 décembre 2015.

Procédure contre l'ex-Secrétaire Exécutive du CMR

D'autre part, Galindo a demandé que soit engagée une procédure contre María José Marcano, ex-Secrétaire Exécutive du CMR car la Loi Organique du Pouvoir Citoyen « l'oblige à s'attacher à la vérité et à la légitimité des actes qui sont réalisés là, de la transcription sur le livre des actes et à protéger et à prendre soin de tous les documents qui, selon l'article 58 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen sont des archives officielles. »

Il a nié que le Défenseur ou lui-même en tant qu'Inspecteur « aient été conscients des vices. » La secrétaire a des obligations fixées dans une loi organique qu'elle doit accomplir volontairement et conformément aux institutions. Marcano a dit qu'elle «  a dû s'absenter du pays à cause de la situation que vit le pays, » ce qui, à son avis, est une violation flagrante de l'article 1 de la Constitution qu'elle a violé en faisant des déclarations d'un pays étranger contre de hauts fonctionnaires et des organes importants de l'Etat vénézuélien. « Pour cette raison, je demande que cette plainte contre la citoyenne María José Marcano, ex-secrétaire Exécutive Permanente du Conseil Moral Citoyen soit enregistrée. »

Moreno a déclaré l'audience terminée et a signalé qu'ils publieront leur décision dans les 5 jours.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

http://albaciudad.org/2017/07/sala-plena-tsj-antejuicio-merito-ortega-diaz/

URL de cet article :

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