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Cuba : Les banques européennes qui refusent des virements à Cuba violent le droit européen

20 Octobre 2017, 16:31pm

Publié par Bolivar Infos

 

Interview du juriste allemand Norman Paech

 

Le 1° novembre 2017, l'Assemblée Générale des Nations Unies votera la résolution cubaine de levée du blocus états-unien. L'année dernière, 191 des 193 Etats ont voté contre le blocus, les Etats-Unis et Israël se sont abstenus. Avec quel résultat, cette année ?

 

Comme le président des Etats-Unis fait tout pour torpiller les relations entre les Etats-Unis et Cuba, je ne crois pas que le résultat de l'année dernière se répète. Depuis 1992, l'Assemblée Générale des Nations Unies condamne le blocus mais les Etats-Unis continuent d'ignorer ce vote.

 

Comme Barack Obama, Donald Trump renforce le blocus et ses conséquences extra-territoriales. Que pensez-vous de cela en tant qu'expert en droit international ?

 

Il faut dire 2 choses : D'une part, un embargo bilatéral est incompatible avec des accords commerciaux internationaux parce qu'il limite la liberté du capital et rend difficile le trafic de marchandises. D'autre part, une portée extra-territoriale, une réduction des intérêts des pays tiers ou des personnes individuelles n'est pas valide selon les règles du droit international.

 

Malgré cela, des banques européennes refusent de faire des virements bancaires s'ils sont en relation avec Cuba. Ils n’ignorent pas le droit européen ?

 

Evidemment. Selon les règles européennes, il est interdit d'appliquer le blocus au moins à partir de la fin des années 90. C'est la conséquence du Règlement 2271/96 du Conseil de Novembre 1996. Ce Règlement protège clairement des effets l'application extra-territoriale. L'application de ce Règlement est obligatoire. Il n'est pas nécessaire que chaque pays légifère. Mais il est difficile de trouver ce texte : ni la littérature spéciale ni Wikipedia ne le mentionnent.

 

Connaissez-vous des cas dans lesquels ce Règlement a été appliqué ?

 

Je peux rappeler le cas de la banque autrichienne Bawag. Après que le fonds états-unien Cerberus ait pris le contrôle de la majorité de Bawag, en avril 2007, la banque a fermé des comptes, des livrets d'épargne et des dépôts de 200 clients cubains. Le Gouvernement autrichien a qualifié cette procédure d'illégale et sa Ministre des Affaires Etrangères Ursula Plassnik a engagé une enquête. Peu de temps après, le conseil de la banque a révélé sa décision. Mettre en pratique les résolutions des Nations Unies et le Règlement de l'Union Européenne est contraignant.

 

Connaissez-vous des exemples en Allemagne ?

 

Malheureusement non. S'il y a des cas semblables en Allemagne, je ne les connais pas.

 

En mots simples, que contient ce Règlement ?

 

Dans le préambule, il est écrit que les lois, les règlements états-uniens et leur application extra-territoriales violent le droit international. Ainsi, la Communauté Européenne condamne le souhait des Etats-Unis d'appliquer ses sanctions contre Cuba de façon extra-territoriale. Avec son Règlement, la Communauté Européenne cherche à rendre possible ce que des entreprises et des personnes privées puissent recevoir des compensations. L'article 5 interdit aux personnes privées et aux entreprises d'obéir aux ordres ou aux directives basées sur les lois illégales du blocus. Dans le cas contraire, les victimes peuvent le faire savoir à la Communauté Européenne et éventuellement, elles ont droit à des compensations. Selon l'article 6, les compensations peuvent être aussi la confiscation ou la vente des revenus ou des actions de celui qui a causé les dommages.

 

Quelles pourraient être les conséquences pour une entreprise si elle n'applique pas ce Règlement ?

 

L'article 9 oblige chaque Etat membre de la Communauté Européenne à déterminer les sanctions « qui doivent être imposées en cas de violation … du présent Règlement. » Les sanctions doivent têtre efficaces, adéquates et dissuasives.

 

Il serait très intéressant de savoir quelles sanctions envisagent le Gouvernement allemand ou le gouvernement des autres pays en cas de non application de ce Règlement de la Communauté Européenne.

 

(Extrait de Cubainformación)

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

http://www.cubadebate.cu/especiales/2017/10/19/norman-paech-bancos-europeos-que--transferencias-a-cuba-estan-violando-el-derecho-de-la-ue/#.Wemf20zpMRE

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2017/10/cuba-les-banques-europeennes-qui-refusent-des-virements-a-cuba-violent-le-droit-europeen.html