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Venezuela : Loi Constitutionnelle contre la Haine, pour la Coexistence Pacifique et la tolérance

10 Novembre 2017, 18:47pm

Publié par Bolivar Infos

 

Chapitre I

 

Dispositions générales

 

Objet :

 

Article 1. La présente Loi Constitutionnelle a pour objet de contribuer à créer les conditions nécessaires pour promouvoir et garantir la reconnaissance de la diversité, de la tolérance et du respect réciproque et de prévenir et éradiquer toute forme de haine, de mépris, de harcèlement, de discrimination et de violence pour assurer l'application effective des droits de l'homme, favoriser le développement individuel et collectif de la personne, préserver la paix et la tranquillité publiques et protéger la Nation.

 

Valeurs et principes

 

Article 2. L'action de l'Etat et de la société destinée à promouvoir et garantir la coexistence pacifique reposera sur les principes et les valeurs suivants :

 

  1. Prédominance des droits de l'homme.

  2. Vie.

  3. Paix.

  4. Amour.

  5. Démocratie

  6. Coexistence.

  7. Liberté.

  8. Egalité et non discrimination.

  9. Fraternité. (fraternidad)

  10. Justice.

  11. Egalité et égalité de genre.

  12. Fraternité. (hermandad)

  13. Diversité.

  14. Reconnaissance.

  15. Respect.

  16. Tolérance.

  17. Solidarité.

  18. Pluralité.

  19. Co-responsabilité.

 

Le droit à la Paix

 

Article 3. Le peuple vénézuélien a le droit imprescriptible à la Paix, à la coexistence pacifique et à la tranquillité publique. La République Bolivarienne du Venezuela est déclarée territoire de paix, opposé à la guerre et à la violence sous toutes ses formes, expressions et manifestations. Toute forme de violence politique, de haine, de discrimination et d'intolérance est considérée comme contraire au droit de l'homme à la paix.

 

Co-responsabilité dans la promotion et la défense de la paix.

 

Article 4. L'Etat, les familles et la société ont le devoir et le droit de promouvoir une culture et des valeurs de paix, de diversité, de tolérance, d'égalité, de respect mutuel et de coexistence solidaire pour prévenir et éradiquer toute forme de violence politique, de haine, de discrimination et d'intolérance pour assurer l'application effective des droits de l'homme.

 

Les organes, les entités du Pouvoir Public, les Missions, les Conseils Communaux, les Communes, les organisations politiques, culturelles, sportives, religieuses, de genre, à orientation sexuelle, d'identité de genre, d'expression de genre, les organisations d'afro-descendants, d'indigènes, de personnes handicapées, de vieux, de jeunes et la société en général devront réaliser des actions d'éducation, des actions culturelles, sociales, sportives, artistiques, récréatives et de communication destinées à promouvoir la culture de la paix, de la tolérance, du respect, du pluralisme et de la diversité. Les obligations prévues dans cet article sont applicables aux entreprises publiques et privées ainsi qu'aux unités sociales de production des communes.

 

Dans l'exercice de leur responsabilité dans l'éducation de leurs enfants, les mères, les pères, les représentants et les responsables doivent donner aux enfants et aux adolescents une formation destinée à promouvoir une culture de paix, le respect de la diversité et l’application des droits de l'homme.

 

Participation active à la paix

 

Article 5. Toutes les personnes ont le droit et le devoir de participer directement et activement à la construction de la paix et de la coexistence solidaire, entre autres, à la formulation, à l'exécution et au contrôle des politiques publiques dans ce domaine. Les organisations et les mouvements sociaux, en particulier ceux du Pouvoir Populaire, ont la responsabilité de promouvoir dans leurs communautés et sur leurs territoires une culture et des valeurs de paix, de diversité, de tolérance, d'égalité, de respect mutuel et de coexistence solidaire. Ils doivent également contribuer à prévenir et à éradiquer toute forme de violence politique, de haine, de discrimination et d'intolérance.

 

Principes d'interprétation

 

Article 6. En cas de doute sur l’interprétation ou l'application de la présente Loi Constitutionnelle, sera adoptée la solution qui protège le plus les droits de l'homme, la paix et la coexistence pacifique.

 

Chapitre II

 

Education pour une culture et des valeurs de paix et de tolérance

 

Article 7. L'Etat a l'obligation absolue de développer des politiques pour la promotion et la garantie de la coexistence pacifique qui seront fondées sur les valeurs et les principes établis dans la présente Loi Constitutionnelle et dans les axes suivants qui en découlent :

 

  1. Les processus familiaux, éducatifs, culturels, récréatifs, sportifs, communaux, dans le domaine des communications, des institutions, du travail et dans le domaine social en insistant sur les enfants, les adolescents et les jeunes.

  2. Les processus de prévention et de contrôle des formes de violence, de haine, d'intolérance et d'autres conduites en relation avec cela. Ces politiques publiques doivent être formulées et exécutées sur les bases de la co-responsabilité et de la participation active du Peuple à la promotion et à la défense de la paix, en particulier dans les localités et dans les communes.

 

Mesures spécifiques de prévention

 

Article 8. Les mesures suivantes sont des mesures spécifiques de prévention de la haine, du mépris, du harcèlement, de la discrimination, de la xénophobie et de la violence morale ou physique contre les personnes :

 

  1. La formation et l'habilitation dans le domaine de l'éducation.

  2. La diffusion de valeurs et de messages de sensibilisation dans les médias.

  3. Le développement d'actions et de programmes d'assistance juridique et sociale.

  4. Les soins psychologiques et autres dans le domaine de la santé.

  5. Les autres actions déterminées par la Commission pour la Promotion et la Garantie de la Coexistence Pacifique.

 

Formation pour la paix et la coexistence pacifique dans le Système d'Education

 

Article 9. Le Système d'Education doit garantir que les centres et les institutions éducatifs soient des lieux de paix, de diversité, de tolérance, d'égalité, de respect mutuel et de coexistence solidaire. A cet effet, les Ministères du Pouvoir Populaire compétents en matière d'éducation de base et d'éducation supérieure doivent adopter toutes les mesures nécessaires et adéquates pour :

 

  1. Inclure dans les programmes un axe transversal de formation destiné à la construction d'une culture de paix et de respect des droits de l'homme.

  2. Orienter les règles de coexistence et de discipline vers l'encouragement et la garantie de la reconnaissance de la paix, de la diversité, de la tolérance, de l'égalité et du respect réciproque ainsi que vers la prévention et l'éradication de toute forme de violence politique, de haine et d'intolérance.

  3. Développer des moyens alternatifs pour résoudre les conflits dans tous les centres éducatifs et toutes les institutions d'éducation pour prévenir et résoudre les différends entre ceux qui font partie des communautés éducatives.

  4. Créer et accompagner les Brigades Etudiantes de Paix et de Coexistence pour contribuer à stimuler les actions prévues dans cet article avec la participation active des enseignants.

 

Ephéméride

 

Article 10. On déclare le 21 septembre de chaque année Journée Nationale de la Paix. On déclare également le mois de mai de chaque année Moi National pour la Promotion de la Paix, de la Coexistence et de la Lutte contre l'Intolérance.

 

A ces dates, les organes et les entités du Pouvoir Public devront réaliser des actions éducatives, culturelles, sociales, sportives, artistiques, de loisirs et dans le domaine de la communication destinées à promouvoir la culture de la paix, de la tolérance, de l'égalité, du respect et de la diversité.

 

Interdiction des partis politiques, des organisations et des mouvements sociaux qui encouragent la haine, l'intolérance et la guerre.

 

Article 11. Les partis politiques et les organisations politiques dont les déclarations de principe, les actes fondateurs, les programmes d'actions politiques, les statuts ou les activités sont fondés ou font la promotion du fascisme, de l'intolérance ou de la haine nationale, raciale, religieuse, politique, sociale, idéologique, envers le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression du genre et de toute autre chose qui constitue une incitation à la discrimination et à la violence ne pourront être inscrits ou constitués devant le Conseil National Electoral. De même, l'inscription des partis politiques et des organisations politiques qui ne respecteraient pas ce qui est prévu dans cet article sera révoquée. Les partis politiques et des organisations politiques intègreront dans leurs règles cette mesure préventive de suspension et la sanction d'expulsion des personnes qui contreviendraient à la présente Loi Constitutionnelle. Au cas où ces règles ne seraient pas incluses dans le règlement ou si les procédures disciplinaires pour ces motifs n'étaient pas engagées, menées à bien et décidées, le Conseil National Electoral révoquerait l'inscription de l’organisation concernée. Il est interdit de faciliter ou de permettre la constitution ou le fonctionnement de personnes juridiques de droit privé ou de mouvements et d'organisations sociales qui ne respecteraient pas ce qui est prévu dans cet article.

 

Chapitre III

 

Responsabilité des Médias dans la Coexistence Pacifique et la Tolérance. Promotion de messages de paix et pour la coexistence.

 

Article 12. Les prestataires de services de radio, de télévision, par souscription, de médias papier publics, privés ou communautaires sont obligés de diffuser des messages destinés à promouvoir la paix, la tolérance, l'égalité, le respect et la diversité.

 

A cet effet, l'Etat pourra ordonner aux prestataires de ces services de diffuser ces messages pendant 30 minutes par semaine. Lors de la diffusion de ces messages, la priorité sera donnée à ceux produits par des producteurs vénézuéliens indépendants et par des organisations et des mouvements sociaux du Pouvoir Populaire.

 

Le Fonds de Responsabilité Sociale et le fonds pour la Promotion et le Financement du Cinéma devront accorder la priorité au financement de la production de contenus destinés à promouvoir la paix, la tolérance, l'égalité, le respect et la diversité.

 

Interdiction de la propagande de guerre et des messages d'intolérance et de haine

 

Article 13. Est interdite toute propagande, tout message de guerre et toute apologie de la haine nationale, raciale, ethnique, religieuse, politique, sociale, idéologique, envers le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression du genre ou de toute autre nature qui constitue une incitation à la discrimination, à l'intolérance ou à la violence.

 

L'Etat garantira en priorité le respect de cette disposition par les prestataires de services de radio, de télévision, par souscription, des médias papier publics, privés ou communautaires, des médias électroniques.

 

Responsabilité sur les réseaux sociaux

 

Article 14. La diffusion de messages sur les réseaux sociaux et dans les médias électroniques qui encouragent la guerre ou incitent à la haine nationale, raciale, religieuse, politique, sociale, idéologique, envers le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression du genre et de toute autre chose qui constitue une incitation à la discrimination, à l'intolérance ou à la violence est interdite. Les personnes juridiques qui administrent les réseaux sociaux et les médias électroniques ont obligation de respecter strictement cette disposition et prendront les mesures adéquates pour prévenir la diffusion de ces messages. A cet effet, elles devront retirer immédiatement de leur réseau toute propagande ou message qui contreviendrait à cette disposition.

 

Chapitre IV

 

Commission pour la Coexistence Pacifique

 

Article 15. Une Commission pour la Promotion et la Garantie de la Coexistence Pacifique est créée en tant qu'espace inter-institutions chargé de diagnostiquer, d'organiser et de formuler les lignes directrices de la politique publique destinée à promouvoir et à garantir la dignité humaine, la reconnaissance de la diversité, de la tolérance et le respect réciproque ainsi que pour prévenir et éradiquer toute forme de violence, de haine et d'intolérance politique, sociale et de toute autre sorte.

 

Mandat

 

Article 16.

 

La Commission pour la Promotion et la Garantie de la Coexistence Pacifique centrera son action sur la politique inter-institutions et les grandes lignes de la gestion sociale destinées au renforcement et à la garantie efficace du respect, de la tolérance, de la diversité, de la paix et de la tranquillité publique et à l'éradication de toute forme de violence, de haine et d'intolérance ainsi que des conduites associées directement ou indirectement à celles-ci.

 

Attributions

 

Article 17. La Commission pour la Promotion et la Garantie de la Coexistence Pacifique a les attributions suivantes :

 

1.Concevoir la politique publique destinée au renforcement et à la garantie du respect, de la tolérance, de la diversité, de la paix et de la tranquillité publique et à l'éradication de toute forme de violence, de haine et d'intolérance ainsi que des conduites associées directement ou indirectement à celles-ci.

 

2.Convoquer et coordonner avec les différents organes et les différentes entités du Pouvoir Public les actions pour la formulation, l'exécution et le contrôle de la politique publique destinée à promouvoir et à garantir la coexistence pacifique.

 

3.Formuler des propositions de règles, de mesures, de lignes directrices et de recommandations pour qu'elles soient présentées aux les autorités publiques afin qu'elles les prennent en considération.

 

4.Prendre des mesures qui devront être appliquées immédiatement par tous les organes et toutes les entités du Pouvoir Public.

 

5.Réaliser les études, les diagnostics et les évaluations nécessaires à la formulation, à l'exécution et au contrôle de la politique publique destinée à promouvoir et à garantir la coexistence pacifique.

 

6.Réaliser des consultations publiques concernant les domaines de sa compétence.

 

7.Concevoir, organiser et gérer la participation de tous les secteurs sociaux à la mise en œuvre de ses objectifs.

 

8.Organiser des événements, des séminaires, des forums, des rencontres, nationaux et internationaux, destinés à faire connaître, à diffuser et à élargir la compréhension et l'engagement dans le développement de la politique publique destinée à promouvoir et à garantir la coexistence pacifique.

 

9.Promouvoir des mesures, des actions et des politiques destinées à diffuser la culture de paix, la tolérance, le respect et la diversité dans les processus éducatifs, culturels, sociaux, sportifs, artistiques, communaux, de loisirs et dans le domaine de la communication.

 

10.Concevoir les mesures, les politiques et les règles qui orientent les politiques de prévention et de contrôle destinées en particulier à la réduction et à l'éradication de la violence, de l'intolérance et des autres formes de haine, et présenter devant l'Assemblée Nationale Constituante les propositions de modifications des règles, des politiques et des mesures qui doivent être prises ou mises en place.

 

11.Présenter des rapports périodiques à l'Assemblée Nationale Constituante sur le respect de son mandat sur la base des principes d'efficacité, de transparence et de responsabilité.

 

12.Etablir son règlement Intérieur.

 

13.Les autres compétences que lui accordent l'Assemblée Nationale Constituante, la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela et les lois.

 

Membres

 

Article 18. La Commission pour la Promotion et la Garantie de la Coexistence Pacifique sera composée de 15 membres désignés par l'Assemblée Nationale Constituante conformément aux critères suivants :

 

  1. 3 membres de l'Assemblée Nationale Constituante.

  2. Le Ministre du Pouvoir Populaire pour l'Education.

  3. Le Ministre du Pouvoir Populaire pour l'Education Supérieure.

  4. Le Ministre du Pouvoir Populaire de l'Intérieur, de la Justice et de la Paix.

  5. Le Ministre du Pouvoir Populaire pour la Communication et l'Information.

  6. Le Président du Tribunal Suprême de Justice.

  7. Le Procureur Général de la République.

  8. Le Défenseur du Peuple.

  9. Le Défenseur Public Général.

  10. Un membre de la Direction du Conseil National Electoral.

  11. 3 porte-paroles d'organisations sociales qui ont pour but la promotion de la paix, de la coexistence et de la tolérance.

 

Devoir de collaboration et de respect

 

Article 19. Tous les organes et toutes les entités du Pouvoir Public, toutes les personnes juridiques privées et la société ont le devoir, la responsabilité et s'engagent à collaborer activement et dans le but d'assurer la reconnaissance de la diversité, de la tolérance et du respect mutuel ainsi que de prévenir et d'éradiquer toute forme de violence politique, de haine ou d'intolérance afin d'assurer l'application effective des droits de l'homme, d'éviter l'impunité, de favoriser le développement social, de préserver la paix et la tranquillité publiques et de protéger la Nation.

 

Chapitre V

 

Des responsabilités, des délits et des sanctions

 

Délit d'encouragement et d'incitation à la haine

 

Article 20. Celui qui publiquement ou par n'importe quel moyen rend possible grâce à sa diffusion publique, fomente, promeut ou incite à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un ensemble de personnes en raison de son ou de leur appartenance réelle ou supposée à un certain groupe social, religieux, politique, d'orientation sexuelle, d'identité de genre, d'expression de genre ou pour toute autre raison de discrimination sera sanctionné par 10 à 20 ans de prison sans préjudice de la responsabilité civile et disciplinaire qu'il pourrait encourir pour les dégâts causés.

 

La haine et l'intolérance, circonstances aggravantes

 

Article 21. La haine et l'intolérance seront considérées comme une circonstance aggravante de tout fait punissable qui aurait été exécuté ou augmenté à cause de l'appartenance réelle ou présumée de la victime à un certain groupe racial, ethnique, religieux ou politique ainsi que pour raison de genre, d'orientation sexuelle, d'identité de genre, d'expression de genre ou de tout autre raison de discrimination. Dans ce cas, la sanction applicable sera la peine maximum établie par le fait punissable correspondant.

 

Sanction pour la diffusion de messages en faveur de la haine et de la guerre

 

Article 22. Le prestataire de services de radio ou de télévision qui diffuserait des messages qui constitueraient de la propagande en faveur de la guerre ou une apologie de la haine nationale, raciale, religieuse, politique ou de toute autre nature seront sanctionnés par la révocation de la concession accordée à leur média, conformément à la procédure établie dans la Loi de Responsabilité Sociale concernant la Radio, la Télévision et les Médias Electroniques.

 

Dans le cas des réseaux sociaux et des médias électroniques, si la diffusion des messages auxquels cet article fait référence n'est pas retirée dans les 6 heures qui suivent leur publication, la personne juridique responsable de celle-ci sera sanctionnée par une amende de 50 000 à 100 000 unités fiscales. Ses portails seront également bloqués, sans préjudice de la responsabilité pénale et civile qu'elle pourrait avoir.

 

Le prestataire de services de radio ou de télévision, pendant la diffusion des messages en direct et sur le vif, ne sera responsable des infractions prévues dans la présente Loi ou de leur poursuite que quand l'Administration aura démontré dans la procédure qu'il n'a pas agi rapidement.

 

Refus de cession d'espaces pour la promotion de la paix

 

Article 23. Le prestataire de services de radio ou de télévision à qui incombe l'obligation de céder des espaces gratuits destinés à la diffusion de messages qui encouragent la diversité, la tolérance et le respect réciproque ainsi que destinés à prévenir et à éradiquer toute forme de violence politique, de haine ou d'intolérance sera sanctionné par une amende de 3% à 4% des revenus bruts engendrés par l'exercice fiscal immédiatement antérieur à celui au cours duquel il a commis l'infraction, conformément aux procédures établies dans la Loi de Responsabilité Sociale concernant la Radio et la Télévision.

 

Sanctions pour abstention, omission ou obstruction

 

Article 24. Sera sanctionné par une peine de prison de 8 à 10 ans :

 

  1. Tout fonctionnaire de police ou militaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, volontairement, s'abstiendrait, omettrait ou retarderait son intervention pour éviter la réalisation de tout fait punissable concernés par la présente loi ou pour arrêter la personne qui en serait responsable, sauf cas de force majeure ou si survient un événement insurmontable qui mette en danger sa propre intégrité physique.

  2. Tout personnel de santé qui, dans l'exercice de ses fonctions, que ce soit dans des institutions publiques ou privées, s'abstiendrait, omettrait ou retarderait volontairement de donner des soins à une personne pour des raisons de haine, de discrimination, de mépris ou d'intolérance, sauf cas de force majeure ou si survient un événement insurmontable qui mette en danger sa propre intégrité physique.

 

Imprescriptibilité

 

Article 25. Les faits établis dans la présente Loi ont un caractère imprescriptible car il s'agit de violences graves concernant les droits de l'homme.

 

Disposions transitoires

 

PREMIERE. Toute règle qui s'oppose à ce qui est établi dans cette Loi Constitutionnelle est abrogée.

 

SECONDE. Tous les médias doivent diffuser cette Loi Constitutionnelle dans sa totalité. De même, tous les médias papier doivent publier intégralement cette Loi Constitutionnelle.

 

Disposition finale

 

UNIQUE. La présente Loi Constitutionnelle entrera en vigueur à partir de sa publication au Journal Officiel de la République Bolivarienne du Venezuela.

 

Fait et signé dans l’Hémicycle Protocolaire du Palais Législatif Fédéral, Siège de l'Assemblée Nationale Constituante, à Caracas, le 2 novembre 2017, 207° Année de l'Indépendance, 158° Année de la Fédération et 18° Année de la Révolution Bolivarienne.

 

A appliquer.

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

http://albaciudad.org/2017/11/este-es-el-contenido-de-la-ley-contra-el-odio-por-la-convivencia-pacifica-y-la-tolerancia/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2017/11/venezuela-loi-constitutionnelle-contre-la-haine-pour-la-coexistence-pacifique-et-la-tolerance.html