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Venezuela : L'Assemblée Constituante approuve la Loi contre la Guerre Economique
L'Assemblée Nationale Constituante (ANC) a approuvé mardi la Loi Constitutionnelle contre la Guerre Economique pour Rationaliser et Uniformiser l'Acquisition de Biens et de Travaux pUblics, une loi présentée le 5 janvier dernier par le Gouvernement. Ce texte, composé de 20 articles, a pour but « l' établissement de règles de conduite de base pour l’administration publique à tous les niveaux qui encouragent l'honnêteté, la participation aux processus d'acquisition et de location de biens, de services et de travaux publics. »
Cette loi, de plus, est destinée à actualiser les mécanismes des embauches publiques et à simplifier les démarches et éviter ainsi la bureaucratie et la corruption.
« Cette loi constitutionnelle unifie le fonctionnement du système d'embauche de l'Etat , harmonise les méthodes, les critères et les concepts utilisés par tous les organes et toutes les entités de l'Etat qui embauchent, sous une politique orientée vers la simplification des démarches, la standardisation de la technologie, la promotion de nouveaux acteurs économiques, la création de nouvelles méthodes de gestion en produisant de l'industrie vénézuélienne, en optimisant l'investissement public et la lutte contre la bureaucratie et la corruption, » dit le texte lu en session ordinaire de l'ANC.
De la même façon, elle signale que les institutions de l'Etat auront un registre unique des contrats qui comprendra les acteurs qui participent au contrat et les méthodes de gestion.
Pour participer à ces contrats, il faudra seulement présenter le récépissé d'inscription au registre unique des contrats publics qui sera contrôlé et administré par le Gouvernement National.
Pour obtenir ce récépissé, précise la loi, les intéressés devront présenter un formulaire électronique qui contienne une déclaration sur l'honneur dans laquelle on spécifie qu'on n'a « aucune cause d'incapacité u d'exclusion concernant ce qui est établi dans la loi relative aux contrats publics » et « une déclaration officielle de sa disposition à présenter à l'administration, sur demande, les documents en question. »
On mettra aussi en place une unité pour le calcul arithmétique « qui sera utilisée comme multiplicateur unique pour obtenir la somme d'argent correspondante, établie par la loi pour délimiter des rangs d'éligibilité dans le processus de souscription de contrats publics ou pour la mise en place de conditions ou de pré-requis en relation avec ceux-ci. »
Cette unité sera mise en place par le Ministère de la Planification et le Ministère des Finances après avoir été approuvée dans une réunion du Conseil des Ministres.
Les personnes naturelles ou juridiques qui essaient de présenter une fausse déclaration pour obtenir le récépissé d'inscription pour se faire engager auront interdiction d'y participer pendant 10 ans.
« Quand l'interdiction touchera une personne juridique, elle sera étendue à ses représentants, ses dirigeants, ses administrateurs, ses gérants ou sur ceux qui sont chargés de l'inscription de cette entité, de la présentation ou de la gestion de l'offre devant des organes ou des entités de l’administration publique, » déclare la loi.
Cette loi soutient aussi le travail de l'industrie nationale étant donné que les engagements profiteront aux petites et moyennes industries et aux organisations socio-productives inscrites dans le système économique des communes.
traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos
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