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Venezuela : Le Tribunal Suprême de Justice déclare nulle et non avenue la nouvelle direction de PDVSA désignée par l'Assemblée Nationale dans l'illégalité 

13 Avril 2019, 17:26pm

Publié par Bolivar Infos

 

Le Tribunal Suprême de Justice a déclaré nulle et sans effets juridiques la désignation de la Direction de l'entreprise pétrolière d'Etat Petróleos de Venezuela (PDVSA), de ses filiales et de ses entreprises mixtes par l'Assemblée Nationale toujours dans l'illégalité depuis 2016. Selon la sentence, la décision du Parlement dans l'illégalité viole ouvertement la Constitution vénézuélienne, usurpe les attributions du Président de la République Bolivarienne du Venezuela et commet une intervention dans l'entreprise d'Etat.

 

Cette décision survient après que le 9 avril dernier, l'Assemblée Nationale dans l'illégalité ait élargi de 5 à 9 le nombre de membres de la direction qu'elle avait désignés en février pour contrôler la filiale de PDVSA aux Etats-Unis, CITGO.

 

Le Tribunal Suprême de Justice déclare que « les actions exécutées par l'Assemblée Nationale dans l'illégalité, les autorités de la Direction de PDVSA et de certaines de ses filiales sont nulles et non avenues et que ceux qui en font partie apparaissent commettent des délits d'usurpation de fonctions entre autres. »

 

Il ratifie les mesures préventives prises dans la sentence numéro 39 du 14 février dernier après la première désignation de membres de la direction de l'entreprise pétrolière vénézuélienne et de sa filiale aux Etats-Unis, CITGO, par la droite vénézuélienne.

 

De plus, il décrète « l'interdiction de désigner toute personne pour qu'elle exerce des fonctions de gérance, des fonctions opérationnelles et/ou administratives, indépendamment de l'endroit où elles sont domiciliées, en résidence ou en transit et l'interdiction de désigner toute personne pour exercer la représentation légale, juridique et extrajudiciaire de PDVSA, de ses filiales et de ses entreprises mixtes, sauf si ceux-ci émanent de la direction légitime de PDVSA. »

 

Le TSJ a également interdit d'engager ou de grever leurs biens sur le territoire vénézuélien à tous les citoyens qui seraient désignés de façon anticonstitutionnelle et illégale pour représenter légalement, juridiquement ou de façon extrajudiciaire PDVSA.

 

Le TSJ a également « interdit d'utiliser, d'occuper ou de bouger tous es biens meubles et immeubles (bateaux et avions) propriétés de tiers et affectés à l'industrie des hydrocarbures liquides et gazeux sans l'autorisation de la direction de PDVSA, le blocage, l'immobilisation des comptes bancaires et de tout autre instrument financier de PDVSA pour tous les citoyens qui seraient désignés de façon anticonstitutionnelle et illégale, l'interdiction de donner des ordres de paiement pour solder les obligations de PDVSA à tous les citoyens qui seraient désignés de façon anticonstitutionnelle et illégale. »

 

D'autre part, il a exhorté les autorités publiques du pays « à renforcer la sécurité des installations et du matériel de PDVSA, de ses filiales et de ses entreprises mixtes » tout en appelant instamment le Pouvoir Exécutif et PDVSA à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de l'activité pétrolière.

 

La Cour Constitutionnelle a remis copie de la sentence au Ministère Public pour qu'il engage les investigations correspondantes sur les personnes qui ont accepté d'être désignées de cette façon.

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

http://albaciudad.org/2019/04/tsj-ratifica-nulidad-de-directiva-de-pdvsa-designada-por-asamblea-nacional-en-desacato/

URL de cet article : 

http://bolivarinfos.over-blog.com/2019/04/venezuela-le-tribunal-supreme-de-justice-declare-nulle-et-non-avenue-la-nouvelle-direction-de-pdvsa-designee-par-l-assemblee-nationa