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Venezuela : Le Tribunal Suprême de Justice autorise des poursuites contre 7 députés de l'Assemblée Nationale dans l'illégalité 

8 Mai 2019, 16:52pm

Publié par Bolivar Infos

 

Communiqué

La Cour Plénière du TSJ a décidé que la responsabilité de plusieurs citoyens était engagée dans la commission de délits flagrants.

 

En vertu de la demande faite par le Procureur Général de la République, la Cour Plénière du Tribunal Suprême de Justice (TSJ) a décidé que les faits objets de la plainte engagent la responsabilité des citoyens Henry Ramos Allup, Luis Germán Florido, Marianela Magallanes López, José Simón Calzadilla Peraza, Andrés Enrique Delgado Velázquez, Amerigo De Grazia et Richard José Blanco Delgado dans la commission des délits de « trahison envers la Patrie, conspiration, instigation à l'insurrection, rébellion civile, association de malfaiteurs, usurpation de fonctions, instigation publique à la désobéissance aux lois et à la haine perpétuelle prévus et sanctionnés par les articles 128, 132, 143, 145, 163, 213, 285 du code Pénal et association de malfaiteurs, prévu et sanctionné par l'article 37 de la Loi Organique contre la Délinquance Organisée et le financement du Terrorisme. »

 

La sentence de la Cour Plénière ordonne de remettre copie certifiée de ces actes au Président de l'Assemblée Nationale Constituante pour que cet organe détermine ce qu'il faut faire conformément à l'article 200 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela et à la Cour Constitutionnelle du Haut Tribunal pour qu'ils en prennent connaissance et à d'autres fins.

 

La décision signale, sur rapport du magistrat Yvan Darío Bastardo Flores, président de la Cour de Cassation Civile, que dans la présente procédure, parce qu'il s'agit de la commission flagrante de délits de droit commun, conformément à la décision N° 1684, du 4 novembre 2008 prise par la Cour Constitutionnelle du Haut Tribunal, il ne sera pas procédé à la demande préalable d'autorisation des poursuites contre ces citoyens, raison pour laquelle leur affaire sera jugée par les tribunaux ordinaires, conformément à l'article 378 du code Organique de Procédure Pénale.

 

On ordonne également copie certifiée de la sentence au citoyen procureur général de la République, le Dr. Tarek William Saab, pour qu'il poursuive les démarches nécessaires en observant les garanties procédurières qui conviennent et les droits constitutionnels prévus dans e code Organique Pénal de Procédure, dans la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela, dans es lois, les traités, les conventions et les accords internationaux signés et ratifiés par la République.

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

http://albaciudad.org/2019/05/tsj-autorizo-procesar-a-7-diputados-de-la-an-por-traicion-a-la-patria-y-conspiracion/

URL de cet article : 

http://bolivarinfos.over-blog.com/2019/05/venezuela-le-tribunal-supreme-de-justice-autorise-des-poursuites-contre-7-deputes-de-l-assemblee-nationale-dans-l-illegalite.html