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Venezuela : L’association des Juristes condamne le rapport de la mission de l’ONU
L’association Vénézuélienne des Juristes manifeste son inquiétude face au rapport émis par la mission internationale indépendante de détermination des faits du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies concernant la République Bolivarienne du Venezuela, le 16 septembre 2020 conformément à la résolution 42/25 du Conseil du 27 septembre 2019, considérant que :
Actuellement, dans le cadre du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, on a approuvé 2 résolutions dont l’objectif commun est le contrôle et l’investigation sur la situation des droits de l’homme au Venezuela. L’une de ces résolutions est la résolution 42/4 du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies par laquelle on demande à la haute commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme de présenter « lors de sa 44º période de sessions un rapport écrit exhaustif sur la situation des droits de l’homme en République Bolivarienne du Venezuela qui comprenne les résultats de l’enquête sur le terrain à propos des dénonciations d’éventuelles violations des droits de l’homme à la vie, à la liberté et à l’intégrité physique et morale dans le pays pour que les responsables rendent des comptes et que les victimes obtiennent réparation. »
L’autre est la résolution 42/25 du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies du 27 septembre 2019 qui crée une « mission indépendante » de détermination des faits concernant la République Bolivarienne du Venezuela « pour qu’elle enquête sir les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations arbitraires, les tortures et autres traitements cruels ou dégradants commis depuis 2014 pour s’assurer pleinement que les auteurs rendront des comptes et que les victimes obtiendront justice. »
Dans le cas de cette dernière résolution, l’Etat vénézuélien, dès le début de son approbation, a condamné fermement l’imposition de résolutions contre des pays souverains qui n’ont pas le soutien de l’Etat concerné.
Cette résolution 42/25 a été adoptée par un petit groupe de pays membres de ce conseil qui possèdent de volumineux dossiers de violations des droits de l’homme.
La mission indépendante de détermination des faits créée pour contrôler la situation des droits de l’homme en République Bolivarienne du Venezuela est composée de personnes originaires du royaume Uni, du Portugal et du Chili, c’est-à-dire de pays qui, ces dernières années, ont toujours été dans une situation d’affrontement et d’opposition au Gouvernement du Président Nicolás Maduro, ont reconnu le député Juan Guaidó comme président par intérim du Venezuela et participent activement au blocus économique de notre pays.
L’approbation de la résolution 42/25 porte atteinte aux piliers fondamentaux du multilatéralisme et du fonctionnement du Conseil des Droits de l’Homme consacrés dans la Charte des Nations Unies et dans les résolutions pertinentes de leur Assemblée Générale.
Conformément à la résolution 60/251 de l’Assemblée Générale, la promotion et la protection des droits de l’homme doivent être basées sur les principes de coopération et sur un vrai dialogue et obéir à l’objectif de renforcer la capacité des Etats membres à respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme au bénéfice de toute l’humanité. La résolution 42/25 constitue de façon évidente une atteinte à ces principes maintenus de façon pacifique à l’ONU.
La résolution 42/25 ne se justifie aucunement et implique une duplicité évidente des efforts et des ressources concernant les mandats contenus dans la résolution 42/4 du Conseil qui sont soutenus par l’Etat vénézuélien et grâce auxquels s’est développé tout un ordre du jour de coopération entre le Gouvernement, le bureau de la haute commissaire aux droits de l’homme et les fonctionnaires de ce bureau détachés dans notre pays.
L’approbation de résolutions du type de la résolution 42/25 qui se fait hors du cadre des procédures de coopération et se développent dans le cadre d’espaces naturels des Nations Unies ont pour objectif évident de faire obstacle aux relations de dialogue, de coopération et d’assistance technique entre le Venezuela et le bureau de la haute commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme.
Ces mécanismes et ces pratiques mettent en évidence les contradictions et les luttes de pouvoir internes à l’ONU et même au Conseil des Droits de l’Homme où déjà le 14 septembre, c’est-à-dire 3 jours avant que soit présenté le rapport de la mission indépendante, également dans le cadre de la 45e session du Conseil des Droits de l’Homme, la haute commissaire aux droits de l’homme présentait une actualisation de la coopération et de l’assistance technique entre son bureau et la République Bolivarienne du Venezuela (HRC/42/42.4), un an après avoir signé la Lettre d’Entente et signalait que sa présence au Venezuela avait été renforcée en montrant les avancées de la coopération technique dans des domaines comme le contrôle des protocoles policiers sur l’utilisation de la force et faisait un diagnostic concernant les facteurs qui ont une incidence sur la surpopulation dans les centres de détention préventive.
La haute commissaire aux droits de l’homme signale dans cette actualisation les avancées dans l’échange d’informations sur des affaires individuelles et des situations concernant les droits de l’homme et souligne les réponses reçues récemment dans certains cas comme la gestion des appels téléphoniques avec les familles une fois que les visites en prison ont été suspendues à cause du coronavirus et l’engagement du procureur général d’avancer dans l’enquête concernant 58 affaires présumées d’exécutions extrajudiciaires par les forces de sécurité et 35 affaires consignées par son bureau dans le contexte des protestations.
Ce rapport d’actualisation émis par la haute commissaire donne des preuves des avancées dans la coopération et de la médiation dans les affaires dénoncées par l’opposition vénézuélienne, ce qui a eu pour résultat la grâce accordée à 110 personnes privées de liberté ou accusées d’avoir commis des délits présumés.
Les avancées contrôlées dans le cadre de la coopération avec le bureau de la haute commissaire que les 2 parties ont décidé d’un mutuel accord de renouveler la Lettre d’Entente pour 1 année renouvelable et de multiplier par trois le nombre de personnel
des droits de l’homme dans le pays avec une meilleure autonomie juridique et d’officialiser un mécanisme d’échange d’informations sur les affaires individuelles.
C’est-à-dire qu’à la lumière des bonnes pratiques développées dans le cadre des procédures des Nations Unies, le fait que 2 mécanismes auraient été formés pour analyser la situation d’un pays dans le cadre de cette instance attirent l’attention.
Le budget si exagéré de cette mission attire également l’attention de notre association. En effet, ce rapport a coûté la somme de 2 728 500 $ américains, ce qui inclut entre autres choses l’engagement de 15 personnes et des voyages à Buenos Aires, Brasilia, Madrid et Lima pour le réaliser.
Considérant tout ce que nous avons signalé, nous, l’association Vénézuélienne des Juristes, demandons au Conseil des Droits de l’Homme et aux autres instances des Nations Unies :
Que la coopération entre la haute commissaire aux droits de l’homme et le Gouvernement vénézuélien se poursuive.
De s’abstenir d’approuver des extensions de mandat à la mission de détermination des faits constituée dans le cadre de la résolution 42/25.
De faire des efforts de coordination entre les différentes instances du Système des Nations Unies afin d’émettre des rapports qui reflètent la réalité de la situation de la République Bolivarienne du Venezuela.
De s’abstenir d’approuver des résolutions qui portent atteinte au multilatéralisme et aux principes du droit international et aux droits de l’homme.
De continuer à contrôler la situation des droits de l’homme au Venezuela grâce à des mécanismes impartiaux et non politisés.
Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos
Source en espagnol :
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