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Pérou : Le Congrès a usurpé les fonctions d’un tribunal en condamnant Vizcarra

14 Novembre 2020, 18:27pm

Publié par Bolivar Infos

par Maximiliano Alarcón G.

 

Le Congrès a destitué le président de la République Martín Vizcarra qui est l’objet d’une enquête pour avoir reçu des pots-de-vin de la part d’entreprises de construction. A la suite de ces événements, Interferencia a parlé avec Antonio Maldonado, procureur Anticorruption entre 2004 et 2006 au Pérou, qui soutient que les parlementaires ont transgressé la Constitution en réalisant un procès anticipé.

 

L’emploi politique le plus dangereux au Pérou est celui de président de la République. Depuis 1985 jusqu’à aujourd’hui, les présidents du pays, à l’exception de Valentín Paniagua, se sont vus impliqués dans des conflits judiciaires principalement liés à la corruption. Maintenant, c’est le cas de Martín Vizcarra.

 

Dans la soirée d’hier, lundi, le Congrès a destitué le président qui avait assumé cette charge en mars 2018 suite à la démission de Pedro Pablo Kuczynski. grâce à une demande de « vacance » par 105 voix pour, 19 contre et 4 abstentions. C’est le président du Congrès, Manuel Merino, qui assumera la présidence par intérim.

 

L’argument utilisé par le Congrès est « l’incapacité morale permanente » prévue dans la Constitution, à cause des 637 000  $ US que Vizcarra aurait soi-disant reçus de 2 entreprises de construction pour qu’on leur attribue des travaux publics quand il était gouverneur de la région de Moquegua.

 

En septembre dernier,  le Congrès avait rejeté une autre motion de censure contre Vizcarra qui l’accusait, cette fois, d’être responsable de l’attribution au chanteur Richard Swing de contrats du Gouvernement pour une valeur de 50 000 $ US.

 

Certains médias, comme le journal La República, parlent de coup d’Etat et des experts constitutionnels affirment que les congressistes ont approuvé cette motion de censure en allant bien au-delà de ce que permet la Constitution en vigueur aux parlementaires et que ce serait une manœuvre politique.

 

Interferencia a parlé à ce sujet avec Antonio Maldonado qui a été procureur Anticorruption du Pérou et a enquêté sur des affaires de haute importance politique comme celles relatives à l’ex-président Alberto Fujimori qui ont impliquent le patron chiléno-croate, Andrónico Luksic Craig.

 

D’entrée, Maldonado indique que « le Congrès péruvien a violé la Constitution, hier. »

 

  • Beaucoup, même d’importants médias péruviens, parlent de coup d’Etat. On voit qu’il y a des antécédents judiciaires mais aussi une forte composante politique dans la décision du Congrès. Quelle est la situation ?

 

Aujourd’hui, la majorité d’un Congrès élu pour une période courte apris une décision qui viole la Constitution et porte atteinte de façon plus sérieuse au faible et précaire Etat de Droit constitutionnel.

 

  • Les arguments judiciaires utilisés ont-ils des bases ?

 

La session du Congrès qui a décidé de la destitution pour l’incapacité morale permanente du président a été convoquée conformément à ce que stipule l’article 113 paragraphe 2 de la Constitution. Cet article est étonnant parce qu’il établit des situations de fait, objectives, dans lesquelles un président peut cesser de l’$être mais le paragraphe 2 (incapacité permanente politique ou physique déclarée par le Congrès) se réfère à une situation qui n’est pas objective, qui n’est pas un fait.

 

Ce motif a été utilisé pour faire une estimation de principe des faits qui peuvent provoquer une condamnation pénale. Le problème de cet article, c’est qu’il n’est pas conçu pour évaluer la conduite d’un président dans des cas de délits présumés.

 

Au Pérou, la responsabilité d’un président s’articule à 3 niveaux : 1, l’infraction constitutionnelle qui se règle par une pré-audience politique qui est une sorte d’impeachment, 2, l’éventuelle responsabilité pénale qui se résoud par l’action du système judiciaire et de ses 2 composantes principales : le Ministère Public et le Pouvoir Judiciaire et enfin, ce qu’on appelle le précepte d’incapacité morale qui ne s’applique pas quand les faits ont un contenu délictueux ou une nature d’infraction constitutionnelle.

 

  • Dans quel cas ce paragraphe pourrait-il s’appliquer ?

 

Un exemple d’incapacité serait que le président manifeste tous les jours des signes d’ébriété, qu’il sorte sur le balcon du Palais du Gouvernement nu ou qu’il consomme des drogues ou ce qu’ont fait Trump et Bolsonaro : dire qu’ils prennent tel ou tel médicament avec lequel on soigne le coronavirus. Ceux-là sont susceptibles d’être taxés d’incapacité morale, pas les hypothèses sur lesquelles est basée cette affaire parce que ceux-ci relèvent de la justice pénale.

 

Le système politique du Pérou est un système présidentiel : le président est élu pour une période fixe et possède une série de garanties établies dans l’article  117 de la Constitution. C’est précisément pour cette raison qu’utiliser l’argument de l’incapacité morale viole la garantie qu’un président a de terminer le mandat  pour lequel il a été élu.

 

Il faut noter aussi que nous sommes face à une Constitution différente de celle du Chili où il y a eu un plébiscite, on a décidé de réformer la Constitution. Au Pérou, nous avons hérité de la Constitution que nous a laissé le dictateur (Alberto Fujimori) et elle est toujours en vigueur. elle mériterait d’être réformée parce qu’il y a une série de problèmes, l’un d’eux est ce cas. Malgré la précarité des règles, le Congrès, ce qu’il a fait, c’est de l’asservir complètement, il a brisé les principes de l’Etat constitutionnel de droit, il a usurpé les fonctions d’un tribunal de justice en condamnant pratiquement Vizcarra pour des faits relevant de la justice pénale.

 

  • Cela peut-il être interprété comme un procès anticipé contre Vizcarra ? Où en est l’enquête judiciaire ?

 

Il y a 2 grandes enquêtes. La première concerne l’engagement indu d’un personnage très folklorique  (Richard Swing) qui a été engagé, semble-t-il, à cause des décisions prises par le président pour le favoriser. Cette enquête est plus avancée et est à la charge des procureurs anticorruption.

 

La seconde enquête pénale concerne des faits présumés de corruption survenus quand Vizcarra était président du gouvernement régional de Moquegua et en même temps, il y a 2 faits différents. Certains sont en relation avec des modèles de corruption menés à bien par les entreprises de construction brésiliennes et leurs associés  et les autres faits sont en relation avec ce qu’on appelle le  «club de la construction » qui a travaillé avec les Brésiliens mais avec une certaine autonomie. Ces derniers faits sont à la charge de 2 procureurs, l’un appartenant au groupe spécial de procureurs de l’affaire Lava Jato et l’autre paquet d’affaires, celui du «club de la construction »,  est à la charge d’un procureur du système ordinaire anticorruption. C’est une situation bizarre parce que les 2 procureurs s’attribuent la compétence pour enquêter sur ces 2 derniers faits. en tous cas, les 2 affaires sont de nature pénale et ne peuvent être traitées que par le Ministère Public. C’est lui qui, s’il prouve que les délits qu’on reproche à Vizcarra ont bien été commis, devra aller au procès, le condamner et l’envoyer en prison mais ces faits de nature pénale ont été totalement exclus par le Congrès des faits qu’il a invoqués pour engager l’audience de soi-disant incapacité morale.

 

  • Y a-t-il une composante politique évidente ? Ces secteurs qui ont accusé Vizcarra, qui sont-ils ?

 

Il ya plusieurs partis qui se sont unis aujourd’hui pour destituer Vizcarra. Il y a Action Populaire, un parti historique, il y a un nouveau parti qui s’appelle Alliance pour le Progrès, un autre parti qui s’appelle Podemos, le Parti de Gauche, le £Front. Large, le parti populaire évangélique, le FREPAP,  et d’autres.

 

Tous ces partis sont le produit du régime constitutionnel en vigueur, c’est-à-dire que si on avait réformé l’ordre constitutionnel péruvien, nous n’aurions pas ces acteurs politiques comme le fujimorisme qui est l’objet d’enquêtes en tant qu’organisation criminelle. Les partis politiques ont tous des comptes à rendre à la justice.  Marta Chavez, du fujimorisme, est la personne qui a couvert les très graves délits envers les droits de l’homme et les délits de corruption de Fujimori et aujourd’hui, elle est au Congrès. Omar Chehade Moya a été le premier vice-président de Humala et il est l’objet d’une enquête pour une affaire de corruption pour laquelle il n’a pas été condamné parce qu’il a été protégé par le propre parti de monsieur Humala. Les dirigeants de Podemos sont liés à des universités à la réputation et à la conduite douteuses et le fondateur de l’un de ces partis a même été arrêté il y a quelques jours sur ordre du procureur qui enquête sur une affaire qu’on appelle « les cols blancs du port » pour ses relations présumées avec une organisation criminelle qu’on appelle « les gangsters de la politique. » L’un des partis, le UPP, a été créé par l’ex-ambassadeur Javier Pérez de Cuéllar et maintenant, c’est une coquille vide saisie par un monsieur qui s’appelle Antauro Humala qui purge une peine dans une prison de Lima pour sa responsabilité et sa participation à un acte de violence connu comme «el andahuailazo, » qui s’est achevé par l’assassinat de policiers qui s’étaient rendus, ce qui constitue une infraction très grave au droit international humanitaire.

 

en bref, ce sont des partis de provenances discutables, ce sont des dirigeants qui ont des comptes avec la justice, qui manquent totalement d’autorité morale pour juger l’’autorité morale d’une autre personne.

 

  • Qu’aurait dû faire le Congrès face à la situation de Vizcarra?

 

L’ affaire pénale est déjà dans les mains des procureurs, c’est une enquête préparatoire. Dans cette phase, il y a une sous-phase intitulée « enquête préliminaire » mais l’enquête est déjà engagée par le Ministère Public. Le Congrès aurait dû soutenir les procureurs qui travaillent dans des conditions précaires, nepas doubler ni usurper leurs fonctions.  Evidemment, il faut enquêter sur ces faits au pénal et faire ces vœux pour que la justice agisse avec rigueur, diligence et qu’au cas où la culpabilité de Vizcarra serait prouvée, qu’il soit condamné. Il n’y avait rien d’autre à faire. Aujourd’hui, le problème principal n’est pas Vizcarra ni sa corruption, aujourd’hui, le problème principal, au Pérou, c’est la pandémie. Nous faisons partie des pays qui ont le plus de morts dans le monde, c’est une situation très grave. Le Congrès n’accompagne pas la société péruvienne et ses membres ne bougent que pour leurs intérêts privés et particuliers qui en plus, ne sont pas louables, comme par exemple les affaires avec les universités, l’intérêt du fujimorisme d’en finir avec l’affaire Lava Jato, etc… C’est une situation très grave, aujourd’hui, une série de violations de  l’Etat de droit se sont produites.

 

  • Quelle situation politique se profile ?

 

Le panorama est très sombre, les projections ne sont pas bonnes. Demain, le Congrès va assumer la présidence de la République, l’équilibre des pouvoirs est brisé. Cette prise de possession devait initialement avoir lieu à 18H et maintenant, ils ont convoqué les gens à 10H du matin. Ils vont mettre en place un cabinet avec des individus détestables, avec un casier judiciaire ou policier, c’est un énorme retour en arrière qui aura des implications dans la lutte  contre la corruption, dans la sortie de la pandémie, dans la lutte contre la pauvreté. C’est un coup très dur pour n’importe quel programme rationnel et civilisé de gouvernement démocratique.

 

source : Interferencia

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2020/11/13/peru-ex-procurador-anticorrupcion-de-peru-el-congreso-usurpo-funciones-de-un-tribunal-al-condenar-a-vizcarra/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2020/11/perou-le-congres-a-usurpe-les-fonctions-d-un-tribunal-en-condamnant-vizcarra.html