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Pérou : Le Gouvernement de Manuel Merino est illégitime et anticonstitutionnel

13 Novembre 2020, 18:17pm

Publié par Bolivar Infos

 

Selon la Zone de Droit Constitutionnel de la Faculté de Droit de la PUCP, la destitution de Martín Vizcarra sur la base de la Constitution péruvienne et de la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel est « déraisonnable. » Ainsi, le  Gouvernement de Manuel Merino est illégitime et anticonstitutionnel.

 

Même si la destitution de Martín Vizcarra pour « incapacité morale permanente » a été approuvée par 105 voix au Parlement en session plénière, ce n’est pas suffisant pour que cette mesure soit constitutionnellement légitime.

 

« L’extrême rapidité de cette destitution du président, sans les garanties d’un procès juste […] rend anticonstitutionnels non seulement cette décision adoptée par le Parlement mais le Gouvernement de transition qu’elle a produite. »

 

Cet argument repose sur l’article 103 de la Constitution péruvienne et sur la la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel (TC).

 

Dans cet article, il est dit que « la Constitution ne protège pas l’abus de pouvoir. »

 

De même, le TC signale dans l’Exp. N.° 0006-2003-AI/TC, du 3  décembre 2003, que la destitution pour incapacité morale permanente doit être contrôlée et restreinte.

 

C’est pourquoi la Zone de Droit Constitutionnel de la Faculté de Droit de la PUCP considère « d’application déraisonnable » la destitution approuvée par le Parlement.

 

« Le Pouvoir Judiciaire, les organismes constitutionnels autonomes et les gouvernements régionaux et municipaux doivent revendiquer leur indépendance et leur autonomie et agir avec indépendance et autonomie, »  dit la déclaration signée par 10 professeurs de la PUCP: César Landa, David Lovatón, Erika García-Cobián, Carolina Garcés, Pedro Grández, Liliana Salomé, Juan Carlos Díaz, Cristina Blanco, Beatriz Ramírez, Hans Cuadros.

 

Demande de compétence

 

La destitution de Martín Vizcarra est très grave compte tenu du fait qu’une demande concernant la compétence du Pouvoir Exécutif et du Congrès pour expliciter l’utilisation de « l’ incapacité morale permanente » dans le régime constitutionnel péruvien  est en attente.

 

L’Exécutif a déposé dette demande au TC en septembre de cette année dans le cadre de la première procédure de destitution   de Martín Vizcarra.

 

En outre, dans ce contexte, on considère comme illégitime que le Congrès insiste pour choisir les nouveaux magistrats du TC qui devraient  être nommés après les élections du 11 avril prochain.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2020/11/12/peru-gobierno-de-manuel-merino-es-ilegitimo-e-inconstitucional/

URL de cet article 

http://bolivarinfos.over-blog.com/2020/11/perou-le-gouvernement-de-manuel-merino-est-illegitime-et-anticonstitutionnel.html