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Colombie : Les syndicats demandent l’intervention de l'OIT

9 Mars 2021, 18:27pm

Publié par Bolivar Infos

Les centrales syndicales ont envoyé une lettre à Guy Ryder, directeur général de l'OIT. La Centrale Unitaire des Travailleurs-CUT, la Confédération Générale du Travail-CGT et la Confédération des Travailleurs de Colombie-CTC lui demandent d'intervenir en urgence contre la réforme du travail et des retraites mis en place par le Gouvernement colombien. Elles disent qu'avec l'entrée en vigueur du décret 1174, les droits fondamentaux et les règles en vigueur en matière de sécurité sociale, de travail et de retraites sont violés.

 

La lettre :

 

Bogotá, 23 février 2021

Monsieur Guy Ryder,

Directeur général de l’Organisation Internationale du Travail, Genève, Suisse

Objet : Demande d'intervention en urgence


Monsieur,


Recevez un salut respectueux de la Centrale Unitaire des Travailleurs-CUT, de la Confédération Générale du Travail-CGT et de la Confédération des Travailleurs de Colombie-CTC.


Nous nous adressons à vous en tant que directeur général de l'OIT pour vous demander respectueusement d'intervenir en urgence contre la réforme du travail et des retraites que le Gouvernement colombien est en train de mettre en place grâce au décret 1174 promulgué en août 2020 et qui entre en vigueur le 1er février 2021 et porte atteinte aux droits fondamentaux et aux règles en vigueur en matière de sécurité sociale, de retraites et de travail en instaurant de lourdes modalités d'emploi qui violent, en outre, les règles internationales reconnues dans le cadre de la sécurité sociale et du travail dans des conditions dignes.


Nous demandons que vous preniez en compte ce qui suit :

  1. Actuellement, par la loi (Constitution politique articles 48, Loi 100 de 1993, Loi 1562 de 2012, Décret 2616 de 2013 et Code Organique du Travail) on a ces garanties :

1.En matière de retraites : Le droit de choisir un système de pension et de faire des apports mensuels en attendant d'obtenir le droit à la retraite un jour. On a aussi droit à une pension de vieillesse ou de survivant si on en remplit les conditions. Des droits que perd le travailleur inscrit au socle de protection sociale car il se verra obligatoirement déplacé vers le système d'épargne des BEPS – Bénéfices Économiques Périodiques.

2.En matière de risques : Les travailleurs sont assurés grâce à un système de « risques du travail » qui lui donne une protection face à d'éventuels accidents ou d'éventuelles maladies dûs au travail, couvre 100% de son incapacité en cas de besoin et organise des actions de prévention du risque dans lesquelles l'employeur a le droit d'apporter un pourcentage selon le risque lié au travail que prend le travailleur. Avec le décret 1174, une « assurance inclusive » s'applique par laquelle le travailleur perd beaucoup de droits.


3.En matière de santé, cette réforme implique que les travailleurs doivent être affiliés au régime de contribution à la santé et obtenir à travers celui-ci les allocations auxquelles ils ont droit comme l'incapacité médicale, le congé de maternité, et être affiliés à un régime complémentaire de santé dans lequel les travailleurs n'auront droit ni à la reconnaissance de ces incapacités d'origine commune ni à la reconnaissance des congés de maternité ou de paternité.

Le décret 1174 de 2020 par lequel on ajoute le chapitre 14 au titre 13 de la partie 2 du livre 2 du décret 1833 de 2016 pour règlementer le socle de protection sociale pour les personnes qui touchent moins d'un salaire minimum légal mensuel en vigueur se met en place à un moment sensible à cause des conséquences du COVID-19 mondialisé sans tenir compte des organisations syndicales qui n'ont pas participé au dialogue social et à une consultation réelle sur la mise en place de ce décret.

En outre, le concept de socle de protection sociale contenu dans ce décret est une déformation du concept de socle adopté dans la recommandation 202 de l'OIT parce qu'au lieu d'être un apport pour les personnes sans revenus, il lie obligatoirement les travailleurs qui ont des revenus et par conséquent devraient être dans le système de sécurité sociale par un contrat de travail ou un contrat de prestation de services.

Nous, les organisations syndicales, avons fait nos observations sur ce décret par écrit avant sa promulgation mais on n'a tenu compte ni de ces observations ni d'aucun de leurs éléments pour la conception de ce décret et nous n’avons été appelés par le ministère du travail pour le réviser ou le discuter à aucun moment.


5.L'un des faits les plus préoccupants pour les centrales syndicales est que cette réforme du droit du travail et des retraites, présentée comme un décret ministériel, a été conçue sans la participation des organisations syndicales et qu'on nous a aussi exclues de la mission d'emploi. Le mouvement syndical a été clair en demandant au Gouvernement des garanties concernant sa participation à cette mission, en demandant l'abrogation du décret 1174 de 2020 et de discuter tous ces sujets avec les centrales et ainsi de permettre aux organisations syndicales de participer réellement à la conception de la mission d'emploi et pas seulement à un salut au drapeau en notre présence. Ceci n'a pas été pris en compte et c'est la raison pour laquelle les centrales syndicales n'ont pas pu participer à cette mission d'emploi.

Le plus inquiétant est la réponse que nous a faite le bureau de l’Organisation Internationale du Travail - OIT pour les Pays des Andes le 7 septembre, dans laquelle, même s'il renouvelle son engagement et son assistance technique au processus de la mission d'emploi et aux garanties de celle-ci, il ne se prononce pas sur les objections valables et préoccupantes que les centrales syndicales invoquaient pour s'asseoir aux tables techniques de cette mission d'emploi et y participer réellement, en passant par-dessus les demandes que les 3 centrales syndicales avaient faites à cette délégation de l'OIT depuis le 28 août.

6.Nous, les organisations syndicales, dénonçons la nocivité du contenu du décret en nous rendant devant les hautes cours du pays et alertons sur la danger imminent et les graves effets de l'entrée en vigueur des modalités précaires du contrat qui inclut :

a) Le changement obligatoire et sans consultation préalable de leur volonté, du système traditionnel de sécurité sociale vers ce qu'on appelle ces socles c'est à dire le régime de santé subventionné, les BEPS (Bénéfices Économiques Périodiques ) au lieu du système de retraite et de sécurité inclus en remplacement de l'actuel système concernant les risques liés au travail auquel appartiennent actuellement les travailleurs par la loi.


L'engagement avec des salaires en-dessous du salaire minimum légal mensuel en vigueur, l'affiliation des travailleurs au mal nommé socle de protection sociale qui conduit les travailleurs d'un système de sécurité sociale à des mécanismes créés pour la population vulnérable et sans revenus : une régression évidente des droits de l'homme et du travail.

7.Ouvrir cette brèche qui permet aux employeurs d'engager des travailleurs à temps partiel ou à l'heure en les payant 15% de plus pour qu'ils s'affilient au nouveau socle de protection sociale en les libérant de la cotisation obligatoire au système de risques du travail et en augmentant leurs bénéfices est en contradiction avec les conventions internationales du travail No. 3 sur la protection de la maternité, No. 12 sur l'indemnisation des accidents du travail (agriculture), No. 17 sur l'indemnisation des accidents du travail, No. 18 sur les maladies professionnelles, No. 24 sur l'assurance maladie (industrie), No. 25 sur l'assurance maladie (agriculture) et la recommandation 205 sur l'emploi et le travail décent pour la paix et la résilience.

8.La modalité d'engagement qui garantit la stabilité du travail est en danger d'extinction, une situation qui empêche d'exercer le droit d'association et de négociation collective, des droits qui ont été l'objet de vraies remises en question par la communauté internationale concernant la Colombie.

Les actions juridiques entreprises :

1.Demande de nullité et de suspension préventive présentée devant le Conseil d'Etat le 4 septembre. Malgré cela, le Conseil ne s'est pas prononcé au sujet de la mesure de suspension préventive, ce qui inquiète à cause de l'entrée en vigueur de ce décret le 1 er février.

2.Action en anti-constitutionnalité concernant l'article 193 du Plan National de Développement (qui ouvre la voie à la promulgation du décret 1174 de 2020) devant la Cour Constitutionnelle le 4 septembre admise le 28 octobre 2020 qui se trouve toujours en phase de preuves et de réception.


 

Pour tout ce qui précède, la Centrale Unitaire des Travailleurs-CUT, la Confédération Générale du Travail-CGT et la Confédération des Travailleurs de Colombie-CTC demandent en urgence à monsieur le directeur de l'OIT d'intervenir dans ce conflit et que, grâce à sa médiation, un dialogue et une concertation soient organisés sur la matière du conflit et que sur cette base, on puisse obtenir l'abrogation du décret 1174 de 2020 à cause du danger que représente son application pour les droits du travail et des retraites des travailleurs les plus vulnérables qui porte atteinte aux socles minimum de protection en prenant effet 20 jours plus tard pour les travailleurs les plus vulnérables du pays.

Respectueusement,

FRANCISCO MALTÉS TELLO

PRESIDENT CUT

JOSE DIOGENES ORJUELA G.

Secrétaire Général CUT

PERCY OYOLA PALOMA

PRESIDENT CGT

MYRIAM LUZ TRIANA A.

Secrétaire Général CGT

LUIS MIGUEL MORANTES A.

PRESIDENT CTC

ROSA ELENA FLEREZ G.

Secrétaire Général CTC

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

source en espagnol :

https://ail.ens.org.co/wp-content/uploads/sites/3/2021/02/23-02-21-SOLICITUD-DE-INTERVENCION-URGENTE-1.pdf

URL de cet article :

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