Venezuela : Décret du « Gouvernement provisoire » de Pedro Carmona Estanga

Article1 : 

Constituer un Gouvernement de transition démocratique et d'unité nationale. Pedro Carmona Estanga, carte d'identité N° 1 662 556, est nommé président de la République du Venezuela. Il assume la direction de l'Etat immédiatement par cet acte, pour la période établie par ce même décret.

Article 2 : 

Le nom de République du Venezuela est rétabli.

Article 3 : 

Les députés titulaires et suppléants de l'Assemblée Nationale sont suspendus et des élections législatives nationales qui auront lieu au plus tard en décembre 2002 sont convoquées pour élire les membres du Pouvoir Législatif National qui aura des facultés constituantes pour réaliser une réforme générale de la Constitution de 1999.

Article 4 : 

Est créé un Conseil Consultatif qui exercera les fonctions d'organe de consultation du Président de la République. Le Conseil d'Etat sera toujours composé de 35 membres principaux et de leurs suppléants respectifs représentant les différents secteurs de la société démocratique vénézuélienne. Les titulaires pourront renoncer temporairement à leur charge sans perdre leur investiture pour occuper des postes dans le Gouvernement national, dans un gouvernement provincial ou municipal et leurs suppléants les remplaceront pendant leurs absences temporaires ou absolues.

Le Conseil Consultatif choisira en son sein un président, 2 vice-présidents et 1 secrétaire et il sera toujours composé de 35 citoyens idéntifiés dans le décret-loi dicté à cet effet.

Article 5 : 

Le Président de la République du Venezuela coordonnera les politiques de transition démocratique nationales et les autres décisions adoptées avec les pouvoirs publics d'Etat et municipaux pour les garantir.

Article 6 : 

On convoquera des élections générales nationales dans les 365 jours à compter d'aujourd'hui. Le gouvernement de transition démocratique cessera ses fonctions une fois que le président élu démocratiquement assumera sa charge. Le Président de la République désigné dans cet acte ne pourra pas être candidat à laprésidence de la République lors de ces élections.

Article 7 :

Le Président de la République pourra renouveler et désigner de façon transitoire les titulaires des organes des pouvoirs publics nationaux d'Etat et municipaux pour assurer l’institutionnalisé démocratique et le bon fonctionnement de l'Etat de Droit ainsi que les représentants du Venezuela au parlement andin et au parlement latino-américain.

Article 8 :

Est décrétée la réorganisation des pouvoirs publics destinée à rétablir leur autonomie et leur indpéendance et à assurer une transition pacifique et démocratique.

A cet effet, sont destitués de leurs charges illégalement occupées le président et les autres magistrats du Tribunal Suprême de Justice. 

12 avril 2002

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

http://biblioteca.clacso.edu.ar/clacso/osal/20110213101441/6documentos.pdf

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2021/04/venezuela-decret-du-gouvernement-provisoire-de-pedro-carmona-estanga.html