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Venezuela : Un 3 ème rapport remis à la Cour Pénale Internationale

2 Mai 2021, 17:24pm

Publié par Bolivar Infos

 

 

Le procureur général du Venezuela, Tarek William Saab, a fait savoir que e Ministère Public avait envoyé le 30 avril un troisième rapport au procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) concernant les actions de l'Etat vénézuélien en défense des Droits de l'Homme et il a déclaré : « Il est important de montrer le travail minutieux fait par l'institution qu'on a voulu passer sous silence. »

 

Les chiffres donnés par le haut fonctionnaire montre que pendant les 3 ans et 8 mois de sa gestion, 716 fonctionnaires de la sécurité de l'Etat ont été accusés de violations présumées des Droits de l'Homme et 40 civils de complicité. 

 

540 membres de divers organismes et 31 particuliers liés à ces faits ont été arrêtés. Par ailleurs, 1 064 fonctionnaires et 136 civiles ont été mis en accusation. A ce jour, 153 agents ayant violé les Droits de l'Homme ont été condamnés. »

 

Dans un communiqué officiel, Saab souligne : « Nous n'avons pas eu de retour sur le traitement officiel et institutionnel de coopération que nous avosn transmis le 4 novembre lors d'uen réunion personnelle avec le Procureur de la CPI. »

 

Par conséquent, la République Bolivarienne du Venezuela « se voit dans l'obligation de solliciter de la CPI une évaluation des engagements concrets déjà transmis par le pays et qui s'élargissent avec ce nouveau rapport. »

 

Il a rappelé que la CPI est complémentaire des juridictions pénales des pays qui font partie du Statut de Rome : « Cette instance intervient quand les affaires qui peuvent éventuellement entrer dans leurs compétences n'ont pas été l'objet d'enquêtes dans le cadre du système judiciaire d'un Etat membre. »

 

Cas emblématiques :

 

Le procureur général a évoqué les affaires de violations des Droits de l'Homme qui ont attiré l'attention de l'opinion publique vénézuélienne et de la communauté internationale.

 

Sur la mort du conseiller Fernando Albán, il a déclaré : « Au début, on a imputé aux fonctionnaires un manquement aux normes de protection. » Le Ministère Public a demandé la nullité « pour avoir observé des violations des garanties constitutionnelles, raison pour laquelle un supplément d'enquête a été ordonné. Ensuite, les fonctionnaires impliqués ont été accusés d'homicide1, manquement aux normes de protection, complot et aide à la fuite d'un détenu. »

 

Concernant la cas du capitaine Rafael Acosta Arévalo, il a indiqué qu'après que le Tribunal Suprême de Justice ait ordonné de nouvelles investigations, le 22 octobre 2020 a eu lieu une nouvelle audience de mise en accusation des personnes impliquées dans la commission des faits présumés d'homicide volontaire qualifié avec préméditation et torture. En novembre de l'année dernière, l'accusation a été présentée.

 

A propos de la mort de Juan Pablo Pernalete, à Altamira (Caracas) en 2017, il a rappelé qu'elle avait été causée par « un coup donné sur la poitrine avec une bombe lacrymogène et que 12 fonctionnaires avaient été accusés de complicité d'homicide volontaire. »

 

Il a mentionné également le fait que 5 fonctionnaires de l'état de La Guaira ont été traduits devant les tribunaux pour des faits survenus dans le quartier d'‘El Limón' et ont été accusés d'homicide qualifié pour motifs futiles, usage inapprorié d'une arme organique et simulation de délit.

 

Il a rappelé aussi la mort de 2 travailleurs de Guacamaya TV dans l'état de Zulia pour lesquelles 5 policiers ont été accusés d'homicide qualifié, violation de domicile par fonctionnaire public, simulation de délit, complicité, entre autres délits. « Un ex-procureur du Ministère Public a également été accusé d'avoir couvert ces délits et d'association de malfaiteurs. »

 

Mesures

 

Dans e cadre des actiosn mises en place par l'Etat vénézuélien, le procureur général a mentionné « la restructuration de la Police Nationale Bolivarienne qui fait partie des engagements pris par l'Etat vénézuélien (…) et aura une durée de 6 mois a étépubliée au Journal Officiel. » 

 

« Pendant que nous avons été à la tête du Ministère Public, notre engagement à enquêter sur toute violation des Droits de l'Homme qui pourrait avoir été commise ou aurait été commise par un fonctionnaire de l'Etat, » a précisé Saab.

 

Enfin, il a expliqué : « Après la remise de ce rapport et sa bonne réception, nous espérons avoir les retours correspondants. » Et il a ajouté que pendant le mois de mai, de nouveaux rapports sur les avancées obtenues par le Ministère pUblic et l'Etat vénézuélien seront remis.


NOTE de la traductrice:

1« homicidio culposo » J'ai fait des recherches pour pouvoir utiliser le terme juridique approprié en français mais « homicidio culposo » se traduit à la fois par « homicide involontaire, » « homicide volontaire » et « homicide par négligence »...  

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

https://albaciudad.org/2021/05/fiscal-general-brindo-nuevos-detalles-sobre-casos-de-juan-pernalete-y-fernando-alban-y-anuncio-tercera-entrega-de-informe-a-la-cpi/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2021/05/venezuela-un-3-eme-rapport-remis-a-la-cour-penale-internationale-alba-ciudad-2-mai-2021-traduction-francoise-lopez-pour-bolivar-info