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Pérou : Keiko Fujimori peut-elle exiger qu'on lui remette les données personnels des électeurs ?

24 Juin 2021, 17:35pm

Publié par Bolivar Infos

Juan Carlos Ruiz Molleda

 

Savez-vous que tout citoyen peut s'opposer à la diffusion de ses informations personnelles demandées par les partisans du fujimorisme ? « Pour commencer, je m'y oppose, » dit Ruiz Molleda.

 

La dernière stratégie du fujimorisme  pour éviter la proclamation de Pedro Castillo Terrones comme président de la République est d'exiger que le Bureau National des Elections (ONPE) lui remette la liste complète des électeurs « pour vérifier » les irrégularités.

 

Cette demande a été faite par un recours constitutionnel en «habeas data». Ce dont ne tient pas compte le fujimorisme, c'est que les informations personnelles comme les signatures, les empreintes digitales, les photos, etc... « sont protégées par la Constitution. »

 

C'est ce qu'explique l'avocat constitutionnaliste Juan Carlos Ruiz Molleda, qui prévient que tout citoyen peut s'opposer à la diffusion de ses informations personnelles.

 

Réponse à Domingo García Belaunde

 

Force Populaire peut-elle demander les signatures et les empreintes digitales de tous les citoyens à travers un «habeas data» ?

 

Même si tout citoyen peut demander des informations, ces informations doivent être de nature publique. Les informations personnelles comme les signatures, les empreintes digitales, les photos, etc... sont protégées par la Constitution. 

 

En effet, même s'il existe un « principe de transparence dans l'activité publique, » (sentence N° 04865-2013-HD, f.j. 5 du tribunal constitutionnel) ce principe s'applique aux informations de nature publique.

 

L'article 15 de la loi de transparence et d'accès aux informations publiques approuvée par la loi No 27806, admet des exceptions aux demandes d'informations dont l'une est l'information personnelle.

 

Article 15 – exceptions à l'exercice du droit

 

Le droit d'accès aux informations publiques ne pourra être exercé à propos de ce qui suit :

 

h)Les informations concernant les données personnelles dont la publicité constitue une invasion de l'intimité personnelle et familiale. Les informations concernant la santé personnelle sont considérées comme faisant partie de l'intimité personnelle. »

 

Pour commencer, je m'oppose à ce que mes données soient remises au fujimorisme.

 

Mais il n'y a pas seulement une exception aux demandes d'information au Bureau National des Elections, il existe aussi le droit à l'autodétermination de l'information qui n'est rien d'autre que le droit des citoyens à contrôler la diffusion de leurs informations personnelles. Ce droit comprend même la faculté de s'opposer à la dation d'informations personnelles par des tiers.

 

«  Le droit à l'autodétermination de l'information consiste à la série de facultés que possède toute personne à exercer un contrôle sur les informations personnelles qui la concernent contenues dans des registres qu'ils soient publics, privés ou informatiques pour faire face à leurs abus […] Dans cet ordre d'idées, le droit à l'autodétermination de l'information protège le titulaire de celles-ci des éventuels abus ou des risques découlant de l'utilisation des données en apportant au titulaire concerné la possibilité d'obtenir l'exclusion des données qu'il considère comme “sensibles” et qui ne doivent pas faire l'objet de diffusion ni d'enregistrement et lui donne la possibilité de s'opposer à la transmission et à la diffusion de celles-ci. » (Sentence du Tribunal Constitutionnel N° 04739-2007-PHD/TC, f.j. 2-4)

 

Concrètement, tout citoyen peut s'opposer à la diffusion de ses informations personnelles. Pour commencer, je m'oppose à ce que mes données soient remises au fujimorisme.

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2021/06/23/peru-estas-de-acuerdo-con-entregar-tus-datos-personales-al-fujimorismo/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2021/06/perou-keiko-fujimori-peut-elle-exiger-qu-on-lui-remette-les-donnees-personnels-des-electeurs.html