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Pérou : Que disent la Constitution et le Code Pénal sur les élections 

17 Juin 2021, 17:13pm

Publié par Bolivar Infos

Par César Romero

Un attentat. La constitution dit que le pouvoir émane du peuple et que celui qui s'attribue cette autorité hors de la loi commet un acte de rébellion et de sédition sanctionnés par une pine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison. Sont condamnées aussi la conspiration, la promotion et le direction. Les chefs de l'ONPE et du JNE sont irrévocables par mandat de la loi.

 

Ne pas reconnaître le résultat d'une élection ou chercher à troubler l'ordre démocratique en ne reconnaissant pas un Gouvernement légitimement élu est expressément interdit par la Constitution et sanctionné par le Code Pénal.

 

C'est à dire que les propositions du congressiste élu Jorge Montoya, du patron Rafael López Aliaga, du présentateur de TV Philip Butters ou des ex-congressistes Víctor Andrés García Belaunde et Jorge del Castillo sont contraires à la Constitution et transgressent divers articles du Code Pénal.

 

Montoya et les autres envisagent que le Congrès ne reconnaisse pas l'élection de Pedro Castillo comme président, convoquent de nouvelles élections et même entrent au Palais du Gouvernement pour en chasser le président Francisco Sagasti. 

 

Ces propositions s’opposent au dernier paragraphe de l'article 31 de la Constitution Politique du Pérou qui dit: est nul et non avenu et punissable tout acte qui interdise au citoyen d'exercer ses droits ou les limite.

 

De plus, l'article 45 de la Constitution Politique dit: « Le pouvoir de l'Etat émane du peuple (…) Aucune personne, organisation, force Armée, Police Nationale ou secteur de la population ne put s'arroger l'exercice de ce pouvoir. Le faire constitue un acte de rébellion ou de sédition. »

 

Ces délits sont prévus dans les articles 346 et 347 du Code Pénal en relation avec les articles 349 et 351.

 

L’article 349 sanctionne la conspiration dans le but de commettre une rébellion, un acte de sédition ou une émeute : « Celui qui prend part à une conspiration de 2 ou plusieurs personnes pour commettre des délits de rébellion, de sédition ou d'émeute » sera puni par une peine pouvant aller jusqu'à la moitié de lapaine prévue pour les délits de rébellion et de sédition. »

 

L'article 351 dit que la sanction pénale, sans circonstances atténuantes, concerne aussi les organisateurs et les directeurs de la sédition.

 

On considère comme une rébellion le fait de se soulever « en armes pour changer la forme de gouvernement, déposer le Gouvernement légalement constitué ou supprimer ou modifier le régime constitutionnel et ce délit est puni par uen peine de privation de liberté de 10 à 20 ans. »

 

L'article 347 décrit la sédition comme l'action de celui qui, sans refuser de reconnaître le Gouvernement légitimement constitué, se soulève en armes pour empêcher l'autorité d'exercer librement ses fonctions ou pour éviter l'application des lois ou des résolutions ou empêcher des élections générales, législatives, régionales ou locales. Celui-ci sera puni par 5 à 10 ans de privation de liberté. »

 

Le Code Pénal sanctionne aussi le fonctionnaire public qui, pouvant s'opposer à une rébellion ou à un acte de sédition, ne le fait pas : « Le fonctionnaire ou le serviteur public qui, pouvant le faire, n'oppose pas de résistance à une rébellion, à une sédition ou à une émeute sera puni par unepeine de privation de liberté pouvant aller jusqu'à 4 ans. »

 

La législation pénale sanctionne aussi les actes qui perturbent le processus électoral. L'article 354 dit : « Celui qui, par la violence ou par la menace, perturbe ou empêche le déroulement d'un processus électoral général, législatif, régional ou municipal ou les processus de révocation ou de referendum sera puni par 3 à 10 ans de privation de liberté. »

 

L'incise 5 de l'article 359 sanctionne celui qui, « altère de n'importe quelle manière le résultat d'une élection ou rend impossible la réalisation du scrutin. »

 

Hier, le ministère de la Défense a émis un communiqué dans lequel il condamne le communiqué des ex-hauts gradés diffusé par Montoya dans lequel ils soutiennent les dénonciations de fraude alors que jusqu'à présent aucune preuve n'a été fournie.

 

Le ministère signale que ce communiqué n'exprime pas l'opinion des Forces Armées et critique le fait qu'on utilise les emblèmes des institutiosn militaires : « Nous déplorons l’utilisation politique des Forces Armées qui non seulement porte préjudice aux institutions mais provoque l'angoisse et la division à un moment où lepays a besoin d'unité. »

 

La Constitution affirme aussi que les membres de l' ONPE sont inamovibles et en peuvent être remplacés que par l'Assemblée Nationale de Justice.

 

De plus, le président et les membres du Jury National Electoral ne peuvent être remplacés pendant le déroulement d'une élection, de sa convocation à la proclamation des résultats des élections présidentielles. Demander de changer le chef de l'ONPE et le président du JNE va contre toutes les règles légales et contre la Constitution. 

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2021/06/15/peru-cronica-de-un-golpe-de-estado-anunciado-keiko-es-un-cadaver-util-viene-el-fascista-almirante-montoya-quien-propone-nuevas-elecciones/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2021/06/perou-que-disent-la-constitution-et-le-code-penal-sur-les-elections.html