Cuba : Les avancées de l'enquête sur les événements du 11 juillet

Ces derniers jours, il y a eu des dénonciations concernant des « disparus » et des « jugements très sommaires » à Cuba suite aux événements survenus le 11 juillet. Que se passe-t-il en réalité avec les personnes arrêtées ? Quelles sont les procédures appliquées ?

Samedi, certains détails ont été apportés au Centre de Presse International du Ministère des Relations Extérieures. Là, se trouvaient le procureur général de la République de Cuba, Yamila Peña Ojeda, le président du Tribunal Suprême Populaire de la République de Cuba, Rubén Remigio Ferro et la présidente de la Direction de l'Organisation Nationale des Cabinets d'Avocats Collectifs, Lilian María Hernández Doejo.

L'enquête pénale erst destinée à éclaircir les conditions dans lesquelles les délits présumés ont été commis, de manière objective et transparente. 

Les affaires en cours jusqu'à présent concernent, pour l'essentiel, des troubles à l'ordre public, des instigations à commettre des délits, des actes de désobéissance aux autorités, des dommages physiques et matériels provoqués par la violence.

« Il ya eu des actes contre des personnes, contre des autorités, contre des biens, pas seulement des biens de l'Etat mais aussi contre des biens personnels. Des faits d'une extrême gravité. C'est sur cela que nous enquêtons actuellement pour déterminer la participation des personnes qui ont été arrêtées et d'autres qui ne l'ont pas été mais qui sont citées dans les procédures avec des preuves pertinentes.

« Ce que disent les accusés ne sera pas la seule chose qui sera prise en compte, nous, les organes d'investigation, avons la resposnabilité de prouver, » a déclaré le procureur général.

Peña Ojeda a révélé qu'on a déjà interrogé un groupe important de personnes dont certaines étaient présentées avec des mesures de prison préventive et d'autres qui ont comparu libres. Plusieurs individus ont été également libérés snas charge retenues contre eux « parce que leur situation a été éclaircie par les organismes d'enquête criminelle. »

Le procureur a expliqué que la loi sur la procédure pénale fixe des procédures qui sont mises à la disposition des tribunaux municipaux comme dans ces affaires concernant des délits de peu d’ampleur : « Ce sont des faits qu'on a qualifié de moins importants. »

Il a souligné que bien qu'elle ait été rapide, « cela ne veut pas dire que les garanties concernant les personnes n'ont pas été respectées ni qu'on ne leur a pas appliqué ce qui est établi dans la loi en vigueur. »

Le président du Tribunal Suprême Populaire a déclaré qu'on dit « qu'il y a une avalanche d'affaires judiciaires » et ce n'est pas vrai. J'ai fait savoir que jusqu'à hier, seulement 19 procédures judiciaires avaient été transmises aux tribunaux, des procédures qui impliquent 59 personnes, accusées d'avoir commis des délits.

En outre, il a précisé plusieurs points :

« Les tribunaux cubains constituent un système et fonctionnent de façon totalement indépendante de toute institution du pays. Les juges cubains ne doivent obéir qu'à la loi. Il circule de fausses nouvelles et des commentaires destinés à dénigrer, remettre en question la légitimité et la transparence avec lesquelles des tribunaux cubains agissent et jugent les faits. »

« On a semé l'idée qu'il s'agit de « procès sommaires, » ce qui est l'équivalent de la « procédure rapide » qu'on peut trouver dans les lois de divers pays du monde. En ce moment, ont lieu des procès conformes à la loi, y compris au droit à la défense dont on a aussi dit qu'il « n'était pas permis aux accusés. » Pour cette sorte de procédure, la loi établit que l'accusé décide de prendre ou non un avocat pour le représenter au procès ou s'il se défend lui-même. Un certain nombre d'accusés a décidé de prendr euna vocat et l'ont fait, d'autres ont décidé de ne pas le faire. On leur a donné toutes les possibilités. »

les accusés ontle droit de faire appel auprès des tribunaux de seconde instance, c'est à dire auprès des tribunaux provinciaux. Là, ils pourront présenter des éléments depreuves. C'est pourquoi le président du Tribunal Suprême a souligné que « les procès n'ont pas encore abouti à des sentences définitives. »

Il a également que le fait d'essayer d'influencer l'action des juges est un délit.

Les procès sont publics, ceux qui le souhaitent peuvent y assister. Les accusés, en plus d'avoir la possibilité d'avoir un avocat, peuvent apporter des preuves concernant l'affaire. Ils ont aussi le droit au dernier mot. 

Yamila Peña Ojeda a également signalé que la plupart des personnes auxquelles a été appliquée la prison préventive a été interrogée par les procureurs ce qui, avec les actiosn du Ministère de l'Intérieur, permet de déterminer les motivations, les faits et les codnuites dans chaque cas.

La gestion des plaintes, des réclamations et des doutes a aussi été évoquée.

On s'est occupé de plus de 90 personnes de façon personnelle, par téléphone et par l'intermédiaire du site du Procureur Général de la République.

« Pour les réseaux, bien que les personnes ne se soient pas rendues directement au bureau du Procureur, grâce au contrôle réalisé par cet organisme, nous avons capté des informations et des personnes ont été citées à comparaître.

« Il y a des gens qui ont déposé des plaintes. Elles sont examinées conformément aux procédures que nos avons dans notre organisme et elles seront examinées, transmises et évidemment, nous leur donnerons une réponse, » a déclaré Peña Ojeda. 

Elle a précisé aussi qu'on agira sévèrement dans la légalité dans les affaires les plus graves dans lesquelles il est démontré que les personnes ont orgnaisé, encouragé ou financé les faits qui ont porté atteinte à la sécurité collective, à la sécurité juridique et à la tranquillité des citoyens.

« Nous avons cette responsabilité, c'est un droit pénal, » a-t-elle souligné.

Lilia María Hernández Doejo, la présidente de la Direction de l'Organisation Nationale des Cabinets d'Avocats Collectifs, a signalé que sa mission était de conseiller, de représenter et de défendre les personnes naturelles et juridiques pour que ceux qui sont impliqués soient satisfaits.

« Nos cabinets sont ouverts dans tout le pays, même dans cette situation de pandémie. Nous avons mis en place des tours de garde pour qu'il y ait toujours au moins un avocat. Nous fournissons ce service juridique grâce à des consultations gratuites et aussi grâce à la signature d'accords ou de contrats de services juridiques. 

Hernández Doejo a déclaré que dans les conditions actuelles, les avocats ont défendu les accusés dans le respect total et la dignité, même certains qui n'ont pas encore eu de sentence.

« Nous avons des dizaines de contrats de services juridiques essentiellement à La Havane, à Matanzas et à Santiago de Cuba, où se sont rendus beaucoup de membres des familles et certaines personnes sanctionnées parce qu'ils n'étaient pas d'accord avec la sentence.

« Maintenant, les recours en appel arrivent, il faut tenir compte de la présomption d'innocence, de lapossibilité de reproduire les éléments de preuves, de faire un nouveau procès. Nous sommes certains que nos avocats vont continuer, comme isl l'ont fait jusqu'à présent, et comme ils vont continuer à le faire maintenant, à étudier efficacement chaque cas. Nous avons confiance en la justice, en la vérité. »

Surle déroulement de la communication entre les autorités, l'accusé et les membres de sa famille, le procureur de la République a expliqué :

« Notre loi prévoit qu'à partir du moment où une personne est arrêtée, on a 24 heures pour l'informer des raisons de son arrestation. Il faut lui expliquer les raisons pour lesquelles elle est conduite devant les organismes du Ministère de l'Intérieur ou, selon le cas, devant d'autres autorités. En ce qui concerne les événements du 11 juillet, il n'y a pas de différence avec le reste des procédures qui se déroulent dans notre pays. »

Peña Ojeda a affirmé que les camarades du Ministère de l'Intérieur doivent obligatoirement communiquer avec les membres de la famille des détenus, ils doivent faire savoir où ils sont et quelles sont les causes de leur traitement. Pour cela, il existe des procédures. 

« C'est un problème qui a été abordé de différentes façons et nous le savons. Beaucoup de gens se sont rendus au Ministère Public et ont dit : « Nous ne savons pas où ils sont, je n'ai pas d'informations. » Souvent, ils venaient et ne savaient pas que les membres des familles avaient des informations à ce sujet. »

Elle a affirmé qu'il peut exister des irrégularités, ils connaissent « certains mécontentements. » Dans de tels cas, si le non respect des règles est confirmé, on assuera nos erreurs dans la transparence.

« On parle aussi beaucoup de gens dont ont dit qu'ils ne réapparaissent pas mais on a réellement travaille très minutieusement. Les personnes ont été tranférées dans les centres de détention pour garantir une chose qui se trouve dans la loi, qui est un droit constitutionnel et fait partie de la procédure cubaine. »

A ce propos, Remigio Ferro, le président du Tribunal Suprême Populaire, a insisté sur le fait que ni les réseaux ni les médias ne sont des juges :

« Certaines personnes impliquées sont mécontentes et le manifestent ainsi, elles ont tout à fait le droit de le faire mais ce qu'elles doivent faire, c'est un recours en appel. »

Il a indiqué qu'à Cuba, avoir des opinions différentes, même une opinion politique différente, n'est pas un délit :

« Ni penser différemment, ni remettre en question la procédure ni manifester. Mieux encore, manifester est un droit constitutionnel. Le délit, d'est d'inciter à provoquer des troubles, le désordre, à agresser, à causer des dommages, à désobéir et à ne pas suivre les indications destinées à préserver l'ordre et la tranquillité. »

Au sujet de l'arrestation de mineurs, il a déclaré qu'en pareil cas, ilsont droit à un traitement spécial conformément à la Convention sur les Droits de l'Enfant.

Alors, ils ont déclaré qu'on nepeut pas satisfaire la demande d'amnistie, populaire sur le net, parce que les investigations sont encore en cours. De p)lus, l'amnistie n'est pas une décision judiciaire mais politique. Il ne leur revient pas de prendre cette décision et maintenant, ce pas non plus le bon moment.

« Les garanties qu'établit la Constitution de la République dans son article 95 pour un procès pénal correct sont :

Ne pas être privé de liberté sauf par l'autorité compétente et pour le temps légalement fixé.

Avoir l'assistance d'un avocat dès le début de la procédure.

On n'est pas obligé de témoigner contre soi-même, contre son conjoint, son petit ami de fait ou ses parents.

Etre informés de l'accusation dont on est l'objet.

Etre jugé par un tribunal légalement installé.

Pouvoir communiquer immédiatement avec des membres de sa famille ou des proches si on est arrêté ou détenu.

Si on est victime, jouir d'une protection pour pouvoir faire valoir ses droits.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

http://www.cubadebate.cu/noticias/2021/07/24/como-avanzan-las-investigaciones-penales-en-cuba-tras-los-sucesos-del-11-de-julio/#boletin20210724

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