Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Pérou : Assemblée Constituante et nouvelle Constitution

30 Juillet 2021, 17:54pm

Publié par Bolivar Infos

Par Juan Carlos Ruiz Molleda

 

Pedro Castillo a expliqué dans son discours comment seront approuvées l'Assemblée Constituante et la nouvelle Constitution qu'il a proposées lorsqu'il était candidat. Il a annoncé que l'Assemblée Constituante sera installée dans le total respect de l'article 206 de la Constitution.

 

1. Qu'a dit Pedro Castillo?

 

« C'est pourquoi nous présenterons devant le Congrès, en respectant scrupuleusement la procédure de réforme constitutionnelle prévue dans l'article 206º de la Constitution en vigueur un projet de loi pour la réformer qui, nous l'espérons, pourra être approuvé et soumis à un referendum populaire après avoir été analysé et discuté par le Parlement.

 

2.La proposition d'approbation de l'Assemblée Constituante qui a été laissée de côté

 

Il existait une autre proposition de réforme qui, à notre avis, n'était pas conforme à la Constitution. Elle proposait un referendum à la demande de 10% des électeurs snas modification préalable de la Constitution, sur la base d'une interprétation isolée et littérale de l'article 32 de la Constitution et de l'article 38 de la Loi 26300, Loi de participation des citoyens.

 

3.Pas d'Assemblée Constituante sans réforme constitutionnelle préalable

 

Le problème est que l'article 206 de la Constitution stipule qu'une réforme de la Constitution, qu'elle soit totale ou partielle, ne peut être faite que par le Congrès de la République. Toute convocation d'une Assemblée Constituante sans réforme préalable de la Constitution constitue une infraction à la Constitution. C'est pourquoi il faut modifier l'article 206 et établir des dispositions transitoires en suivant le modèle chilien.

 

4.Comment se modifie la Constitution ?

 

L'article 206 de la Constitution fixe 2 voies pour modifier la Constitution  mais dans les 2 cas, d'est le Congrès de la République qui le fait. La première façon est qu'un projet soit approuvé par 67 voix et ratifié par un referendum. La seconde façon, c'est que le projet de réforme soit approuvé lors de 2 législatures ordinaires par 87 voix.

 

Article 206.- Réforme de la Constitution

 

Toute réforme de la Constitution doit être approuvée par le Congrès à la majorité absolue du nombre légal de ses membres et ratifiée par un referendum. On peut ne pas faire de referendum quand l'accord du Congrès est obtenu lors de 2 législatures ordinaires successives par plus de 2 tiers du nombre légal des membres du Congrès. La loi de réforme de la Constitution ne peut être mise ne place par le Président de la République.

 

L'initiative de la réforme de la Constitution revient au Président de la République avec l'accord du Conseil des Ministres, des membres du Congrès, d'un nombre de citoyens équivalent à 0.3%) du nombre d'électeurs et des signatures certifiées par l'autorité électorale.

 

5.Quelles procédures suivra le Gouvernement ?

 

Cela signifie que Pedro Castillo devra suivre la procédure suivante :

 

1ère étape : approbation du projet de réforme de la Constitution.

 

Le groupe de Pérou Libre devra présenter un projet de loi de réforme de la Constitution et obtenir l'approbation du Congrès. Pour cela, ce projet doit obtenir au moins 67 voix. Le projet sera alors approuvé car la Constitution actuelle ne prévoit pas d'Assemblée Constituante.

 

2ème étape : Le referendum

 

Après avoir obtenu l'approbation du Congrès, le projet devra être approuvé par referendum par la population. On demandera à la population si elle est d'accord pour modifier la Constitution et pour permettre l'installation d'une Assemblée Constituante. 

 

3ème étape : La convocation de l'Assemblée Constituante

 

Si la majorité de la population approuve le projet lors du referendum, on orgnaisera des élections pour élire les membres de l'Assemblée Constituante qui discuteront et écriront la nouvelle Constitution.

 

Conclusion : y avait-il d'autres moyens ?

 

Oui, il y avait d'autres moyens. Si la majorité de la population est d'accord manifestement et clairement pour changer la Constitution, une réforme constitutionnelle aura lieu sans aucun doute car le pouvoir constituant (le peuple) ne peut être soumis au pouvoir constitué (le Congrès). 

 

En effet, la Constitution de 1979 a été approuvée par une Assemblée Constituante sans que la procédure fixée par l'article 236 de la Constitution de 1933 n'ait été suivei. A cette époque-là, l'Assemblée Constituante avait été mise en place parce qu'il existait un consensus entre les toutes les forces politiques de toute idéologie à propos de la proposition de Morales Bermúdez. Ce fut la sortie de la crise et une partie de la transition vers la démocratie.

 

Cette procédure n'est pas applicable en ce moment car la proposition d'une nouvelle Constitution n'est soutenue que par 23% de la population, selon un sondage d'IEP publié dans La República le 24 juillet 2021. 

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2021/07/29/peru-como-se-aprobara-la-asamblea-constituyente-y-la-nueva-constitucion/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2021/07/perou-assemblee-constituante-et-nouvelle-constitution.html