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Pérou : Pourquoi une Assemblée Constituante

6 Juillet 2021, 17:23pm

Publié par Bolivar Infos

NOTE préliminaire  de Bolivar Infos:

Depuis quelques jours, une pétition demandant la convocation d'une Assemblée Constituante circule au Pérou. D'où cet article...

par José Saldaña,

 

La Constitution actuelle donne la priorité aux intérêts privés sur les intérêts publics : les relations de pouvoir au Pérou  ne peuvent se comprendre qu'à l'intérieur de la conception politique des institutions. C'est l'exercice du pouvoir économique et les racines coloniales de l'Etat péruvien qui conditionnent toutes les relatiosn sociales (lecture matérialiste/anti-coloniale contre lecture libérale).

 

Dans l'actuelle Constitution, les garanties concernant le droit du travail ont été affaiblies, le droit au logement social effacé et un régime privé de retraites qui entre en compétition de façon déloyale avec le système public de sécurité sociale a été créé. Par contre, la liberté du marché a été élevée au rang de garantie constitutionnelle, les contrats-loi et les accords de stabilité fiscale ont été créés.

 

Elle est vicée à l'origine : la Constitution a été le fruit d'un coup d'Etat et a été approuvée alors que les mouvements sociaux et syndicaux étaient persécutés. Ce n'est pas un hasard si l'élite patronale qui a soutenu la dictature en a été la principale bénéficiaire : ses privilèges ont été consacrés dans la Constitution. Depuis 20 ans, les élections sont essentiellement une lutte pour l'adminsitration du pouvoir et non pour l'exercer réellement. Il s'agit d'un affrontement entre élites économiques plus ou moins corrompues ou rentières mais qui ne remet jamais en question les privilèges économiques dont jouissent les minorités patronales au détriment des droits sociaux de la population.

 

La voie réformiste a été épuisée. Les réformes importantes ne se sont pas faites avec ces règles du jeu. Par exemple, la réforme politique a eu des avancées mais ce sont des avancées mineures, la réforme universitaire est peut-être la plus réussie mais elle est insuffisante. Il ne s'agit pas d'affiner les mécanismes de checks and balances mais d'incorporer des mécanismes institutionnels de contrôle citoyen direct et efficace sur l'exercice du pouvoir politique. Les contrôles sur les institutions sont faibles et demandent à être renforcés par des contrôles extérieurs des citoyens, de sorte qu'il ya it une incidence sur l'un des problèmes les plus graves de notre démocratie : la profonde méfiance des citoyens envers la classe politique et la technocratie.

 

Refonder le Pérou exige de construire une nouvelle légitimité démocratique de l'ordre : la Constitution de la dictature doit cesser le pas à une Constitution de la démocratie élaborée apr les mouvements sociaux qui ont été marginalisés systématiquement lors de son élaboration et l'ont été pendant ces denrières décennies. La loi, en dernière instance, trouve sa légitimité dans la souveraineté populaire. L'échec de notre Etat de Droit est directement lié à son origine anti-démocratique.

 

La Constitution péruvienne suit un modèle colonial et patriarcal. Historiquement, les Constitutions ont exprimé le modèle colonial de notre Etat grâce à la non reconnaissance des institutions politiques et culturelles des peuples indigènes et des communautés paysannes. De leur première intégration dans la Constitution en 1920, avec une vision paternaliste du monde indigène aux visions multiculturelles des plus récentes qui reconnaissent les expressions culturelles des peuples indigènes mais les considèrent comme du folklore en leur refusant la capacité de décision sur leurs territoires. D'autre part, toutes les Constitutions péruviennes ont exprimé un modèle de famille patriarcal et hétérosexuel. Il n'y a donc pas de chapitres spécifiques consacrés aux droits sexuels des femmes et au droit à la reproduction.

 

Comment organiser une Assemblée Populaire Constituante pour aller vers une nouvelle Constitution ?

 

Une nouvelle Constitution défie toujours les lois en vigueur et sa source de légitimité est la volonté du peuple : les mécanismes varient : des plus attachés aux institutions en vigueur à ceux qui prennent leurs distances avec celles-ci. Changer une Constitution n'est pas une réforme technique légale, c'est la transgression d'une légalité qui a échoué et qui doit périr pour en faire naître une autre. 

 

L'instrument de la légitimité est le referendum : la légitimité de la convocation de l'Assemblée et l'approbation de la nouvelle Constitution doit se faire par referendum. Dans la version la plus attachée aux institutions, il faudrait changer l'article 206 de la Constitution actuelle pour pour pouvoir faire la réforme totale.

 

L'Assemblée Populaire Constituante doit rompre avec l'élitisme de la Constitution. La Constitution n'est pas un texte quelconque qui établit des règles. Ceux qui réfléchissent et élaborent le nouveau pacte social doivent provenir de voix non expertes, de savoirs non hégémoniques, de mouvements sociaux écartés du débat public pour des raisons d'oppression structurelles liées à l'exploitation capitaliste, aux multiples discriminations et à la culture patriarcale dominante. Les experts constitutionnalistes doivent jouer le rôle de conseillers et céder leurs expaces d'hégémonie aux savoirs acquis par l'expérience et la résistance sociale.

 

Nouvelles règles du jeu : Les règles de l'élection des membres de l'assemblée doivent être basées sur des critères d'ouverture au-delà des partis politiques (groupes d'indépendants, syndicats, fédérations paysannes et indigènes, collectifs citoyens), des critères de parité de genre et des sièges réservés aux Indigènes. On doit réguler le débat avec la participation des membres de l'assemblée la plus importante possible et on doit tendre vers des accords par consensus plutôt que par vote.

 

De quoi doit discuter une Assemblée Populaire Constituante ?

 

Des droits sociaux renforcés : Les droits sociaux doivent être mis en conformité avec les standards internationaux. On doit expressément reconnaître les droits à l'alimentation, au logement social et à la ville, entre autres. On doit ôter de la Constitution le droit au marché libre en tant que droit et le soumettre expressément aux intérêts publics et aux droits sociaux.

 

Vers un Etat plurinational : On doit aller d'un Etat monoculturel et colonial vers un Etat plurinational, on doit passer d'un Etat multiculturel dans le discours à un Etat interculturel dans ses pratiques. La participation politique des peuples indigènes doit être transversale dans toutes les institutions de l'Etat aux 3 niveaux en même temps qu'on doit reconnaître leur autonomie dans leurs domaines de compétence et sur leurs territoires. Les Gouvernements autonomes des peuples indigènes dans la souveraineté nationale (awajún, wampis, etc...) montrent des résultats intéressants pour la défense des ressources naturelles face aux activités illégales et aux industries d'extraction.

 

Nouvelle conception des institutions de l'Etat : Les citoyens doivent récupérer leur capacité de contrôle des institutions, des collectifs citoyens en mouvmeent doivent participer à des audiences et à des espaces de décision dans le cadre d'un Etat transparent. On doit remettre dans la Constitution la vacance du pouvoir pour incapacité morale du Président. On doit élire les magistrats du tribunal constituant. On propose le renouvellement des membres du Congrès par tiers, un budget participatif, un contrôle et une surveillance par les citoyens, etc...

 

Reconnaître de nouveaux droits : Plusieurs droits ont été reconnus dans la jurisprudence péruvienne et internationale ainsi que dans des instruments internationaux. La nouvelle Constitution devrait expressément intégrer ces droits de la façon qu'elle considère domme laplus pertinente dans la situation de notre pays. Par exemple, le droit à internet qui, en temps de pandémie, est tellement nécessaire, en particulier pour l'éducation. Le droit à l'alimentation conformément à la façon dont il a été développé par l'ONU. Le droit à la vérité, créé par la jurisprudence dans sa dimension individuelle et collective.

 

Rétablir un Etat qui planifie et régule : rendre à l'Etat par la Constitution sa capacité à réguler et à planifier. Une réforme fiscale avec la justice fiscale et dont le critère principal serait la solidarité. Il faut soumettre l'intérêt privé à l'intérêt public et éliminer la clause de subsidiarité1 de l'Etat au patronat. 

NOTE de la traductrice:

1En politique, le principe de subsidiarité est le principe selon lequel une responsabilité doit être prise par le plus petit niveau d'autorité publique compétent pour résoudre le problème. C'est donc, pour l'action publique, la recherche du niveau le plus pertinent et le plus proche des citoyens. Il conduit à ne pas faire à un échelon plus élevé ce qui peut être fait avec la même efficacité à un échelon plus bas. Le niveau supérieur n'intervient que si le problème excède les capacités du niveau inférieur (principe de suppléance). Ce principe trouve son origine dans la doctrine sociale de l'Eglise catholique. (https://www.toupie.org/Dictionnaire/Subsidiarite.htm

)

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2021/07/05/peru-por-que-una-asamblea-popular-constituyente/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2021/07/perou-pourquoi-une-assemblee-constituante.html