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Pérou : Le Congrès réduit les facultés du Gouvernement 

18 Septembre 2021, 17:08pm

Publié par Bolivar Infos

Par Manuel Robles Sosa

 

La décision du Parlement du Pérou de diminuer les facultés du Gouvernement et de faciliter implicitement la destitution du président a été aujourd’hui durement critiquée et un journal l’a qualifiée d’arbitraire.

 

Le Congrès de la République a approuvé ce soir une loi d’interprétation de la Constitution qui empêche l’Exécutif de poser la question de confiance sur des questions qui sont de la compétence de l’organe législatif ou concernent des problèmes constitutionnels, ce que le journal la Repùblica a considéré comme quelque chose d’arbitraire.

 

Le concept de refus factuel de la confiance au cabinet ministériel auquel l'ancien président Martin Vizcarra avait fait appel pour dissoudre le Congrès en septembre 2019 est également proscrit.

 

Après cette incident, le Tribunal Constitutionnel a donné son aval à la décision du président et stipulé qu4en fonction de l’équilibre des pouvoirs, le Gouvernement peut faire appel à cette mesure pratiquement dans toute situation, ce que le Parlement a contredit ce soir en approuvant cette réforme.

 

Le groupe du parti au Gouvernement Pérou Libre a argumenté que seul le Tribunal Constitutionnel peut interpréter la Constitution et que le Congrès… ne peut interpréter que les lois en vigueur et il a dénoncé le fait que cette mesure vise la destitution du président dont des secteurs de l’opposition ont parlé ouvertement ces dernières semaines.

 

Les législateurs de ce parti ont dénoncé aussi le fait que la procédure destinée à prendre une mesure qui touche la Constitution doit être une réforme et non une loi d’interprétation mais la majorité d’opposition a utilisé la loi d’interprétation parce qu’elle n’avait pas le soutien nécessaire pour une réforme de la Constitution (2/3 des voix) et que cela aurait pris plus de temps. « Maintenant, l’Exécutif ressemble à un boxeur qui monte sur le ring avec un bras attaché, » a déclaré l’ancien conseiller du président Alberto Adrianzen, qui a signalé que la droite a rompu l’équilibre des pouvoirs en limitant la capacité de réponse du Gouvernement aux attaques, aux chantages etaux obstructions de l’opposition.

 

Ce déséquilibre, a-t-il dit, est aggravé par le fait que l’Exécutif garde la faculté de destituer le président pour « incapacité morale », ce qui peut être interprété n'importe comment.

 

Adrianz a averti que ce qui se passe est « un pas de plus pour que l’opposition « domestique » l’Exécutif et, si cette voie ne fonctionne pas, le Congrès destituera le président pour « incapacité morale. »

 

Il a ajouté que ce qui aurait été démocratique, ça aurait été de débattre et d’approuver une réforme de la Constitution qui limite les causes de la question de confiance et indique aussi les cas dans lesquels le Congrès peut être dissout.

 

L’ancien juge du Tribunal Constitutionnel César Landa a signalé que la loi approuvée est anticonstitutionnelle parce que la Constitution en vigueur n’accorde pas au Parlement la faculté d’interpréter la Constitution.

Traduction de Françoise Lopez pour Bolivar infos

 

Source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2021/09/17/peru-critican-recorte-congresional-de-facultades-de-gobierno/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2021/09/perou-le-congres-reduit-les-facultes-du-gouvernement.html