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Pérou : Un projet qui faciliterait la destitution du président
Un projet proposé par l’opposition qui aiderait à destituer le président Pedro Castillo est aujourd’hui au centre d’un débat juridique et politique qui tend à s’intensifier au Pérou.
Le projet cherche à retirer au chef de l’État la faculté discrétionnaire de dissoudre le Parlement face à la possibilité, constante, que le président n’ait pas la majorité au Congrès et que ses opposants forment facilement une coalition qui fasse obstruction à son action.
La Commission de la Constitution considère ce projet comme prioritaire alors que plus d’un député de droite a dit que l’idée est d’empêcher que face à l’obstruction, Castillo provoque la censure du Parlement pour 2 cabinets ministériels et puisse dissoudre le Congrès et organiser de nouvelles élections législatives.
La Constitution donne à l’Exécutif la possibilité de demander la confiance pour le cabinet à tout moment et de n’importe quelle façon, selon une sentence du Tribunal Constitutionnel qui écarte toute modification qui affecterait le sens de l’équilibre des pouvoirs car le Parlement a la possibilité de destituer le président.
Les deux choses ont eu lieu dans la réalité pendant la crise politique que vit le pays depuis 2016, une période au cours de laquelle le pays a eu 4 présidents et l’ex-président Martin Vizcarra a dissout un Congrès dominé par le fujimorisme et d’autres versions de la droite qui faisaient de l’obstruction. Et le nouveau Parlement l’a destitué.
Face à la sentence du Tribunal Constitutionnel, les opposants cherchent à faire approuver une « loi d’interprétation authentique » de la Constitution pour limiter ce qu’on appelle la question de confiance seulement à des situations dans lesquelles seraient en jeu les politiques essentielle de l’Exécutif.
Le ministre de la Justice Hannibal Torres et le juriste Omar Cairo indiquent que modifier les termes de la question de confiance demande une réforme de la Constitution, une voie que l’opposition refuse parce que la procédure prend du temps et demande une majorité des deux tiers au Congrès, ce qu’elle n’a pas.
Torres a signalé que le projet cherche à appliquer des changements qui « pourraient affecter directement des principes et des droits qui, s’ils étaient modifiés, introduiraient une désorganisation et une incohérence. »
« Les réformes de la Constitution doivent être analysées aussi à la lumière des principes qui orientent l’interprétation de la Constitution et ont été définis par le Tribunal Constitutionnel, » a-t-il expliqué.
La présidente de la Commission de la Constitution, Patricia Juárez, pour sa part, soutient que ce projet est destiné à surmonter une situation de « déséquilibre des pouvoirs » grâce à l'interprétation de l'article 132 de la Constitution et réfute le fait que cette proposition ait un but politique.
Mais parallèlement, le Parlement prétend nommer les remplaçants des membres du Tribunal Constitutionnel dont le mandat est achevé et qui ont approuvé la sentence précédente.
L'idée, indiquent des sources proches du Parlement, est de choisir des magistrats qui donnent le feu vert à « l'interprétation authentique. »
L'avant-projet qui est discuté, pour le constitutionnaliste Omar Cairo, est contraire à la Constitution, porte atteinte à l'équilibre Exécutif-Législatif et contredit la sentence du Tribunal Constitutionnel qui fait jurisprudence.
Le texte en discussion stipule que le Gouvernement ne pourra pas poser la question de confiance dans les cas où il la relie à un projet de réforme de la Constitution ou à tout autre sujet que le Parlement considère comme correspondant à ses privilèges.
« Ainsi, ce projet ne rétablit pas l'équilibre des pouvoirs mais lui porte atteinte, » dit Cairo et il rappelle la sentence précédente qui ne met pas de limites aux questions de confiance.
« Ceux qu'ils veulent, c'est faire supprimer ce qui serait indiqué par l'interprète suprême de la Constitution, ils veulent interpréter l'interprète suprême. »
Si ce projet était accepté, le Parlement pourrait refuser sa confiance selon son bon vouloir aux cabinets ministériels, ce qui serait une arme de déstabilisation permanente et selon Cairo, laisserait le Gouvernement sans défense alors que le Congrès aurait toujours la possibilité de destituer le Président sous le vague prétexte de « l'incapacité morale permanente. »
Ceux qui pensent que l'objectif de la droite est de faire « un coup d'Etat doux » rappellent que l'une des premières actions de la droite a été de déclarer « immorale » la nomination du premier ministre Guido Bellido, une tentative qui a échoué mais a révélé des appétits que certains considèrent comme putschistes.
traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos
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