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Pérou : Une réforme partielle de la Constitution 

2 Novembre 2021, 18:57pm

Publié par Bolivar Infos

L’annonce de la préparation d’un projet de réforme constitutionnelle destinée à éliminer de la Constitution l’article qui stipule que les « contrats lois » sont des accords auxquels on ne peut pas toucher a généré de grandes attentes.

 

Le ministre de la Justice Aníbal Torres a dit que l’Exécutif proposera au Parlement des réformes partielles de la Constitution néolibérale de 1993 et l’une des premières envisage d’annuler la règle sans précédent au Pérou ni dans aucun autre pays, selon lui.

 

L’article 62 de la constitution en vigueur stipule que « la liberté d’embauche garantit que les parties peuvent signer des contrats et que ceux-ci seront valides s’ils respectent les règles en vigueur au moment de leur signature. Les termes contractuels ne peuvent être modifiés par des lois ou par n’importe quelle sorte de dispositions. »

 

Les controverses entre l’Etat et l’entreprise étrangère doivent être soumises à l’arbitrage du Centre International de Règlement des Différends (CIADI). 

 

Les « contrats lois » constituent l’un des aspects les plus remis en question par de larges secteurs critiques vis-à-vis de la Constitution qui, selon divers sondages, doit être modiféie ou réformée, de l’avis de la grande majorité des Péruviens.

 

Torres a dit que grâce à ces réformes, le Gouvernement cherche à en finir avec les monopoles, les oligopoles et les positions dominantes sur le marché et à faire de l’éducation et de la santé des secteurs prioritaires.

 

Il a affirmé que le Gouvernement n’envisage pas une Assemblée constituante parce que le président Pedro Castillo comprend qu’il doit gouverner pour tous les Péruviens bien que 

l’ Assemblée constituante soit une proposition de Pérou Libre, le parti au Gouvernement, mais il ne peut pas empêcher d’autres partis politiques ou d’autres organisations de soutenir cette proposition.

 

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2021/11/01/peru-expectativa-por-anuncio-de-reforma-de-constitucion-neoliberal/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2021/11/perou-une-reforme-partielle-de-la-constitution.html