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Pérou : Le Congrès discute d’un projet de loi destiné à destituer le président 

2 Février 2022, 18:11pm

Publié par Bolivar Infos

Ce mardi 1er février, la Commission de Constitution du Congres de la République a donné la priorité dans son ordre du jour au débat sur le projet de loi 918/2021-CR, présenté par les députés du parti Morado George Edward Málaga Trillo, Susel Paredes Piqué et Flor Pablo Medina. 

 

Ce projet de loi propose de modifier l’article 117 de la Constitution Politique du Pérou pour élargir les raisons pour lesquelles on peut engager une accusation constitutionnelle contre le président de la République qui pourrait déboucher sur sa destitution.

 

Actuellement, le président peut être dénoncé pendant son mandat pour trahison envers la Patrie, pour avoir empêché les élections présidentielles, législatives, régionales ou municipales, avoir dissout le Congrès (sauf dans les cas prévus dans l’article 134 de la Constitution), avoir empêché les parlementaires de se réunir ou de fonctionner, d’avoir empêché les membres du Jury National des Elections (JNE) ou d’autres entités électorales de se réunir ou de fonctionner.

 

Le parti Morado prétend ajouter d’autres raisons pour accuser le président. Dans son projet de loi, on peut lire que le président peut aussi être dénoncé pour la commission présumée du délit d’organisation criminelle et des délits subséquents de corruption de fonctionnaires, corruption passive, corruption passive abusive, corruption active transnationale, corruption active spécifique, négociation incompatible ou pour le fait de profiter de sa charge de façon indue, pour trafic d’influences ou enrichissement illégal.

 

Dans le document, il est précisé que l’accusation constitutionnelle contre le président se fera avec un vote qui ne devra pas être inférieur aux 2 tiers du nombre légal de membres du Congres de la République sans compter les membres de la Commission Permanente, c’est à dire qu’il suffira de 66 voix.

 

En janvier 2022, la procureur nationale Zoraida Ávalos, a ouvert une enquête préliminaire contre le président de la République, Pedro Castillo, pour la commission présumée des délits de trafic d’influences aggravé et collusion. Cela faciliterait l’ouverture par le Congrès d’une dénonciation constitutionnelle contre le président Castillo, dénonciation qui pourrait déboucher sur sa destitution.

 

Lors de la même session de la Commission de Constitution, on a aussi discuté du projet de loi 1154/2021-CR déposé par la députée Norma Yarrow du parti « Le Pays Avance » destiné à ce que le président de la République puisse être soumis à une enquête pendant son mandat et accusé à la fin de celui-ci.

 

Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

 

Source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2022/02/01/peru-comision-de-constitucion-fuerza-debate-de-proyecto-de-ley-que-busca-destituir-al-presidente/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2022/02/perou-le-congres-discute-d-un-projet-de-loi-destine-a-destituer-le-president.html