Chili : Interdiction des disparitions forcées

La Convention constitutionnelle du Chili a approuvé une règle qui interdit la disparition forcée et fait partie d’un ensemble de 13 lois accepté mercredi.

L’article 25 décrète que la disparition forcée est interdite et souligne le devoir de l’État de garantir le droit à rechercher les personnes disparues.

Cette règle a été votée presque à l’unanimité car elle a obtenu 146 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions.

Parmi les autres textes approuvés , Il y a l’article 3 sur le principe de progressivité et de non recul concernant les droits fondamentaux, l’article 10 sur la liberté personnelle de déplacement qui dit qu’aucune personne ne peut être privée de sa liberté arbitrairement et que sa liberté ne peut pas être réduite.

L’article 13 concerne le droit à l’autonomie et à la libre détermination : il interdit l’esclavage, le travail forcé et la traite de personnes.

Ont été également approuvés l’article 16 et 17 sur les droits sexuels, les droits à la reproduction et le droit à l’éducation sexuelle. Ces lois rendent punissables les actions violentes ou de rejet de la liberté sexuelle des personnes. L’article 26 concerne l’imprescriptibilité et l’interdiction de l’amnistie, l’article 27 concerne les devoirs de prévention, d’investigation et de sanction, l’article 45 le droit d’association, l’article 46 la fonction des coopératives et l’article 47 les droits des Chiliens à l’ étranger.

Toutes ces lois feront partie du brouillon de la nouvelle Constitution.

Traduction Françoise Lopez pour Bolivar infos 

Source en espagnol :

https://www.telesurtv.net/news/aprueban-chile-normativa-contra-desaparicion-forzada-20220316-0032.html

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