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Mexique : La bataille avec les Etats-Unis au sujet de la réforme de l’électricité

20 Avril 2022, 18:07pm

Publié par Bolivar Infos

Par Ariel Noyola Rodríguez

 

Une loi approuvée en 2021 par le Gouvernement de Lopez Obrador pourrait ouvrir la porte au Gouvernement de Joe Biden et aux patrons étasuniens même alors que la réforme de la Constitution en matière d’électricité a été rejetée par le Congrès mexicain.

 

Même alors que la réforme de la Constitution dans le domaine de l’électricité a été rejetée par le Congrès mexicain, on n’écarte pas l’idée que dans les prochaines semaines, le Gouvernement de Joe Biden et les patrons étasuniens traînent devant les tribunaux Internationaux le Gouvernement du président Lopez Obrador pour défendre les contrats en cours qui courent le risque d’être révoqués par une loi approuvée en 2021.

 

La réforme de la loi sur l’industrie électrique promulguée en mars de l’année dernière et qui a été l’objet de plus de 250 recours a finalement été déclarée conforme à la Constitution par la Cour Suprême de Justice de la Nation en session plénière, pendant la première semaine d’avril. Cette résolution de la cour crée un précédent pour rejeter les recours qui prétendent que cette loi est anticonstitutionnelle mais beaucoup d’autres continuent à être en cours.

 

C’est-à-dire que les recours dans lesquels on utilise l’argument que la réforme de la loi sur l’industrie électrique « porte atteinte à la libre concurrence », « provoque l’incertitude sur les marchés », « porte atteinte à l’environnement » et « ne respecte pas les engagements contenus dans les accords commerciaux internationaux », particulièrement ceux du T-MEC signé par le Mexique, les États-Unis et le Canada, n’ont pas encore été traités par le pouvoir judiciaire.

 

Les procès contre la réforme de cette loi ne se situeront pas seulement sur le plan intérieur mais aussi devant les tribunaux internationaux. L’ambassadeur des États-Unis au Mexique, Ken Salazar qui s’est consacré avec d’autres fonctionnaires nord-américains à intriguer pour que le président Lopez Obrador réoriente sa politique énergétique, dans un communiqué de presse, s’est déclaré « préoccupé » par la sentence de la Cour Suprême.

 

« Le Gouvernement des États-Unis respecte la souveraineté du Mexique et ses processus démocratiques. C’est dans cette idée de coopération et de respect que la loi sur l’industrie électrique de 2021 nous préoccupe. Elle ouvrira probablement la porte à des litiges sans fin et provoquera l’incertitudes en faisant obstacle aux investissements. »

 

L’avertissement de Salazar a été le dernier mais pas le seul. À peine une semaine avant la publication de ce communiqué, la représentante commerciale des États-Unis, Katherine Tai, a envoyé une lettre à Tatiana Cloutier, ministre de l’économie, dans laquelle elle note qu’au moins quelques 10 000 000 000 de dollars d’investissements étasuniens « sont en danger » à cause d’un traité qu’ils considèrent comme « arbitraire » de la part du Gouvernement de ce qu’on appelle la « quatrième transformation. »

 

Dans cette lettre, la fonctionnaire étasunienne soutient que « malheureusement », même alors que son Gouvernement a eu un esprit « constructif » au moment d’aborder ces « préoccupations » « il n’y a pas eu de changement dans la politique (énergétique) » de la part du Mexique.

Et elle conclut en faisant savoir que la représentation commerciale dont elle est chargée est prête à prendre en compte « toutes les options disponibles » dans le cadre du T–MEC pour traiter ces « préoccupations. » Le message est clair : amener ces arguments devant les tribunaux internationaux pour défendre les investissements des entreprises des États-Unis sur le marché mexicain de l’électricité.

 

« Résister à toutes les pressions » : la réponse du gouvernement du Mexique

 

Depuis les premiers mois de 2021, moment où la réforme sur la loi sur l’Industrie électrique a été approuvée, le Gouvernement de Lopez Obrador a réussi « à résister à toutes les pressions » qui sont venues de Washington et de ses corporations, soutient Ángel Balderas Puga, professeur d’université spécialisé dans les problèmes d’énergie.

 

L’enseignant souligne qu’aucun des fonctionnaires du Gouvernement de Joe Biden n’a réussi à dissuader le président mexicain de « faire un revirement » de sa politique énergétique, centrée sur l’autosuffisance et le sauvetage des entreprises publiques comme la Commission Fédérale d’Electricité (CFE) et Pétroleos Mexicanos (PEMEX).

 

Balderas Puga rappelle qu’au lendemain de sa réunion avec John Kerry, Lopez Obrador a démonté lors de sa conférence de presse l’un des arguments utilisés par la délégation étasunienne: le soi-disant non respect des règles du T–MEC.

 

La loi sur l’industrie électrique de 2021 permet à la CFE d’avoir la priorité dans la fourniture de l’électricité ainsi que des contrats d’auto approvisionnement qui pourraient être annulés s’ils sont considérés comme illégaux. C’est le principal motif derrière un éventuel « choc. »

 

Par exemple, dans le document en 10 points que le président mexicain a exposé à la délégation étasunienne, on peut lire que son Gouvernement invite toujours les entreprises privées à participer aux différents secteurs de l’énergie et que « l’argument disant qu’il y a dans cette loi un trait national discriminatoire ne tient pas. »

 

Balderas Puga note que, bien que la réforme de la Constitution en matière d’électricité n’ait pas été approuvée, la réforme de la loi sur l’industrie électrique de 2021 n’a pas été déclarée anticonstitutionnelle par la Cour Suprême et que cela permet à la CFE d’avoir la priorité dans la fourniture électrique ainsi que des contrats d’auto approvisionnement qui pourraient être annulés s’ils sont considérés comme illégaux.

 

C’est le principal motif caché derrière un éventuel « choc » entre le Mexique et les États-Unis devant les tribunaux. Le président Lopez Obrador se dit certain que la raison viendra à son secours étant donné que les clauses du T–MEC établissent que « la corruption n’est acceptée en aucune circonstance. »

 

« Les contrats d’auto approvisionnement, si la Cour Suprême les a déclaré illégaux, nous ne pouvons pas les accepter. C’est de la corruption et cela aussi est dans le traité (commercial), » a déclaré le président le 1er avril.

 

Le président mexicain s’est même déclaré prêt à présenter « des preuves » des actes de corruption devant les tribunaux internationaux dans le cadre de la défense contre les entreprises étasuniennes qui présentent des litiges contre son Gouvernement.

Pour Angèl Balderas Puga, l’exhibition de « données précises » sur la corruption des entreprises étasuniennes par le Gouvernement mexicain représente un « recours très solide » au moment d’affronter les litiges.

 

« Le fait qu’on ne paye pas les tarifs justes du transport est aussi de la corruption, c’est une corruption qui ne te charge pas du coût du soutien de ton énergie intermittente et c’est une corruption que tu signes des contrats pour plus de 20 ans au désavantage total de l’État mexicain. »

 

« Aux États-Unis, on ne voit pas « d’un bon œil » le renforcement de la CFE »

 

Lors d’une interview, Rozio Vargas Suárez, conseillère indépendante du conseil d’administration de la CFE qui a été auparavant chercheuse au centre de recherche sur l’Amérique du Nord (CISAN) de L’UNAM, considère que les réclamations des États-Unis sont destinées à « chercher à imposer leur hégémonie» sur l’industrie électrique de son voisin du Sud.

 

La spécialiste des problèmes de l’énergie et de la géopolitique déclare qu’ainsi « il n’y a pas d’exclusion » des entreprises étasuniennes. Elle affirme que le Gouvernement du président Lopez « n’a pas fermé les portes aux investissements étrangers » dans le secteur de l’énergie.

 

Vargas Suárez précise qu’ « on a invité les entreprises nord-américaines à participer à une énorme quantité de secteurs dans ce domaine » bien que ce soit à travers l’achat de gaz naturel, soit à travers l’attribution de contrats pour la construction de la raffinerie de Dos Bocas (Tabasco) et d’autres projets d’infrastructures pour n’en citer que quelques uns.

 

Ainsi, selon la conseillère indépendante de la CFE, « il n’y a pas d’exclusion ni de traitement préférentiel des entreprises nationales » de la part du Gouvernement mexicain contre les entreprises étasuniennes comme l’ont dit les fonctionnaires du Gouvernement de Joe Biden.

 

Tout indique que « le problème de fond », affirme Vargas Suárez, est qu’ « aux États-Unis, on ne voit pas « d’un bon œil » le renforcement de la CFE, » une entreprise publique que le Gouvernement de Lopez Obrador cherche à sauver, ainsi que PEMEX.

 

Et, à la différence des Gouvernements précédents, du Parti Révolutionnaire Institutionnel (PRI) et du Parti Action Nationale (PAN) dans la perspective de ce qu’on appelle la « quatrième transformation » l’énergie représente un « le sujet stratégique et un problème de sécurité nationale, » explique-t-elle.

 

L’un des objectifs du Gouvernement de Lopez à Obrador est, affirme Vargas, que le Mexique récupère sa « souveraineté énergétique » alors que ce que recherche la Maison-Blanche, c’est « renforcer la dépendance » envers les États-Unis. Donc, le fait que les entreprises publiques comme la CFE soient plus actives sur le marché de l’électricité n’est pas « bien vu».

 

« La CFE est très forte et très efficace, c’est une entreprise qui fait de bonnes affaires et qui a la capacité de garantir une transition énergétique réussie pour le Mexique dans la perspective d’un grand projet national avec des effet multiplicateurs pour le pays, » conclut elle.

 

Traduction Françoise Lopez pour Bolivar infos

 

Source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2022/04/19/mexico-a-tribunales-internacionales-por-la-industria-electrica-la-batalla-que-viene-con-ee-uu/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2022/04/mexique-la-bataille-avec-les-etats-unis-au-sujet-de-la-reforme-de-l-electricite.html