Venezuela: Décret Exécutif de Barack Obama, 9 mars 2015

traduction (de l'espagnol) Françoise Lopez

DECRET EXECUTIF - DECLARATION D'ETAT D'URGENCE AU SUJET DU VENEZUELA

BLOCAGE DE LA PROPRIETE ET SUSPENSION D'ENTREE DE CERTAINES PERSONNES QUI CONTRIBUENT A LA SITUATION AU VENEZUELA.

Par l'autorité qui m'est conférée en tant que Président par la constitution et les lois des Etats-Unis d'Amérique, y compris la Loi Internationale des Pouvoirs Economiques d'Urgence ( 50 USC 1701 et suivantes) (IEEPA), la Loi d'Urgence Nationale (50 USC 1601 et suivantes) (NEA), la Loi de Défense des Droits de l'Homme et de la Société Civile du Venezuela de 2014 (Loi Publique 113-278) (la "loi de Défense des Droits de l'Homme du Venezuela") (la "Loi"), la section 212 (f) de la Loi sur l'Immigration et la Nationalité de 1952 (8 USC 1182 (f)) (INA) et la section 301 du titre 3 du code des Etats-Unis,

Moi, Barack Obama, Président des Etats-Unis d'Amérique, je me rends compte que la situation au Venezuela, y compris la situation du Gouvernement quant à l'érosion des garanties des droits de l'homme, la persécution des opposants politiques, la restriction de la liberté de la presse, l'usage de la violence, des abus et des violations des droits de l'homme en réponse aux protestations contre le gouvernement, l'arrestation arbitraire et la détention de manifestants qui sont contre le gouvernement ainsi que la présence exacerbée d'une corruption publique significative, constitue une menace inhabituelle et extraordinaire pour la sécurité nationale et la politique extérieure des Etats-Unis, et déclare par la présente l'état d'urgence pour faire face à cette menace. En conséquence, je prends les dispositions suivantes:

Section 1.

a) Tous les biens et les intérêts des personnes suivantes dans des propriétés qui sont aux Etats-Unis, qui à partir de maintenant entrent aux Etats-Unis, ou dans l'avenir entreront en possession ou sous le contrôle de toute personne des Etats-Unis, sont bloqués et ne pourront pas être transférés, payés, exportés, retirés, ou traités d'une autre manière pour:

(I) les personnes énumérées en annexe du présent décret et

(Ii) toute personne qui, selon le Secrétaire du Trésor, après consultation du Secrétaire d'Etat

(A) serait responsable ou complice ou responsable d'avoir ordonné, contrôlé, ou dirigé de n'importe quelle manière ou d'avoir participé, directement ou indirectement à n'importe lequel des actes suivants au Venezuela ou en relation avec le Venezuela à:

(1) des actions ou des politiques qui sapent les processus et les institutions démocratiques,

(2) des actes de violence significatifs ou d'une conduite qui constitue un grave abus ou une violation des droits de l'homme, en particulier contre les personnes qui participaient aux protestations contre le gouvernement au Venezuela en ou depuis février 2014,

(3) des mesures qui interdisent, limitent ou pénalisent l'exercice de la liberté d'expression ou de réunion pacifique,

(4) la corruption publique par des fonctionnaires de haut niveau du Gouvernement du Venezuela,

(B) Qui ait été un leader actuel ou passé d'une entité qui aurait, ou dont les membres auraient participé à n'importe quelle activité décrite dans l'incise (a) (ii) (A) de cette section ou une entité dont la propriété et les intérêts dans une propriété seraient bloqués conformément au présent décret,

(C) est un fonctionnaire actuel ou antérieur du Gouvernement du Venezuela,

(D) qui aurait assisté matériellement, patronné ou fourni un soutien financier, matériel ou technologique, ou des biens ou des services à ou en soutien à:

(1) une personne dont les biens et les intérêts dans une propriété seraient bloqués en vertu de ce décret, ou

(2) une activité décrite dans l'incise (a) (ii) (A) de cette section ou

(E) Qui soit propriété de ou contrôlée par, ou qui aurait agi ou prétendu agir directement ou indirectement au nom de toute personne dont la propriété ou les intérêts dans une propriété et les intérêts dans la propriété sont bloqués conformément à ce décret.

(b) Les interdictions de l'incise (a) de la présente section s'appliquent jusqu'au point que stipulent les statuts, les règles, les ordres, les normes ou les licences qui ont été émis conformément au présent décret et malgré cela, tout contrat souscrit ou toute licence ou permis accordé préalablement à la date effective de ce décret.

Section 2. Par la présente, je considère que l'entrée d'immigrants sans restrictions et de non immigrants aux Etats-Unis d'étrangers qui remplissent un ou plusieurs des critères énoncés dans l'incise 1 (a) de ce décret serait préjudiciable aux intérêts des Etats-Unis, comme d'immigrants ou de non immigrants, de ces personnes, sauf quand le Secrétaire d'Etat détermine que l'entrée de la personne est de l'intérêt national des Etats-Unis. Cette section ne s'appliquera pas à un étranger si l'admission de cet étranger aux Etats-Unis est nécessaire pour permettre que les Etats-Unis accomplisse l'Accord à ce sujet au Siège des Nations Unies, signé à Lake Success le 26 juin 1947 et entré en vigueur le 21 novembre 1947, ou d'autres obligations internationales applicables.

Section 3. Par la présente, je détermine que la réalisation de donations du type d'articles spécifié à la section 203 (b) (2) de la Loi Internationale des Pouvoirs Economiques d'Urgence (50 USC 1702 (b) (2)) pour ou au bénéfice de toute personne dont les biens et les intérêts dans une propriété seraient bloqués conformément à la section 1 de ce décret pourraient amoindrir sérieusement ma capacité à faire face à l'urgence nationale déclarée par le présent décret et par la présente, j'interdis cette sorte de donations à ceux concernés par la section 1 de ce décret.

Section 4. Les interdictions établies dans la section 1 de ce décret incluent mais ne se limitent pas à ce qui suit:

(A) la réalisation de toute contribution ou fourniture de fonds, de biens ou de services de la part de, à, ou au bénéfice de toute personne dont les biens et les intérêts dans une propriété seraient bloqués en vertu de ce décret, et

(B) l'acceptation de contributions ou la fourniture de fonds, de biens ou de services de toute personne.

Section 5. (a) Est interdite toute transaction qui évade ou évite, ou qui aurait pour but d'évader ou d'éviter, de provoquer une violation ou d'essayer de violer une des interdictions établies dans ce décret.

(B) Est interdite toute conspiration formée pour violer n'importe laquelle des interdictions établies dans ce décret.

Section 6. A Les effets de ce décret:

(A) le terme "personne" se comprend comme un individu ou une entité,

(B) le terme "entité" se comprend comme une société, une association, un fidéicommis, une entreprise conjointe, une société, un groupe, un sous-groupe, ou une autre organisation,

(C) le terme "personne des Etats-Unis" se comprend comme tout citoyen des Etats-Unis, résidant permanent, entité constituée conformément aux lois des Etats-Unis ou de toute juridiction à l'intérieur des Etats-Unis (y compris les succursales à l'étranger) ou toute personne aux Etats-Unis,

(D) le terme "gouvernement du Venezuela" s'entend comme le gouvernement du Venezuela, toute subdivision politique, entité ou organisme, y compris la Banque Centrale du Venezuela et toute personne qui possède ou contrôle ou qui agit au nom du Gouvernement du Venezuela.

Section 7; Pour ces personnes dont les biens et les intérêts des propriétés seraient bloqués en vertu de ce décret, qui pourraient avoir une présence constitutionnelle aux Etats-Unis, je considère que, étant donné la capacité de transférer des fonds ou d'autres actifs de façon instantanée, un avis préalable à ces personnes des mesures qu'on prend en vertu de ce décret rendraient ces mesures inefficaces. Par conséquent, je détermine que pour que ces mesures soient efficaces et ainsi faire face à l'urgence nationale déclarée par ce décret, il n'y a pas besoin de notifier préalablement une liste ou la détermination formulée en vertu de la section 1 de ce décret.

Section 8. Le Secrétaire au Trésor, en accord avec le Secrétaire d'Etat, est autorisé à engager les actions, y compris la promulgation de normes et de règlements et à utiliser tous les pouvoirs accordés au Président par la IEEPA et 4 la section 5 de la Loi de Défense des Droits de l'Homme du Venezuela, en plus des autorités qui figurent dans les sections 5 (b) (1) (B) et 5 (c) de cette Loi qui seraient nécessaires pour mener à bien les objectifs de ce décret, à l'exception de la section 2 de ce décret, ainsi que les dispositions pertinentes de la section 5 de cette Loi. Le Secrétaire au Trésor pourra déléguer n'importe laquelle de ces fonctions à d'autres fonctionnaires et organismes du Gouvernement des Etats-Unis conformément à la loi d'application. On ordonne à tous les organismes du Gouvernement des Etats-Unis de prendre toutes les mesures appropriées dans le cadre de son autorité pour mener à bien les dispositions de ce décret.

Section 9. Le Secrétaire d'Etat est autorisé à engager ce type d'actions, y compris la promulgation de normes et de règlements et à employer toutes les possibilités accordées au Président par la IEEPA, la INA et la section 5 de la Loi de Défense des Droits de l'Homme du Venezuela, y compris les autorités listées à la section 5 (b) (1) (B), 5 (c) et 5 (d) de cette loi qui seraient nécessaires pour mener à bien la section 2 du présent décret et les dispositions pertinentes de la section 5 de cette loi. Le Secrétaire d'Etat peut déléguer n'importe laquelle de ces fonctions à d'autres fonctionnaires ou organismes du Gouvernement des Etats-Unis conformément à la loi d'application.

Section 10. Le Secrétaire au Trésor, en accord avec le Secrétaire d'Etat, est autorisé à déterminer quelles circonstances ne garantissent pas encore le blocage des biens et des intérêts appartenant aux personnes qui se trouvent dans la liste annexe du présent décret et à engager les actions nécessaires pour mener à bien cette décision.

Section 11. Le Secrétaire au Trésor, en accord avec le Secrétaire d'Etat, est autorisé à présenter les rapports périodiques et finaux au Congrès sur la situation d'urgence nationale déclarée par ce décret, selon la section 401 (c) de la NEA (50 USC 1641 (c) et la section 2014 (c) de la IEEPA (Code des Etats-Unis 50 1703 (c)).

Section 12. Ce décret ne prétend pas et ne crée aucun droit ou bénéfice, substantif ou relatif au procès, exécutable en droit ou en équité pour n'importe laquelle des parties contre les Etats-Unis, ses départements, organismes ou entités, ses fonctionnaires, employés ou agents, ou toute autre personne.

Section 13. Ce décret est effectif à 12h01 mn, heure d'été de ce 9 mars 2015.

BARACK OBAMA

Source en espagnol:

VTV Venezuela declaración de Emergencia Nacional con respecto a Venezuela Estados Unidos

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