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Argentine: Texte présenté par Cristina Fernandez de Kirchner, devant le juge Bonadio dans l'affaire des "dollars à terme"

15 Avril 2016, 15:41pm

Publié par Bolivar Infos

mercredi 13 avril 2016

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Monsieur le Juge,

Cristina Fernandez de Kirchner, pour mon droit personnel, dans l'affaire Nº 12.152/15 concernant la "Banque Centrale de la République Argentine s/fraude..." traitée par ce Tribunal National au Criminel et au Correctionnel Fédéral Nº 11, Secrétariat Nº 22, avec le patronage juridique du Dr. Carlos Alberto Beraldi (CUIT 20-13430665-4), me domiciliant à Av. Santa Fe 1752, 2º A, je dis:

I. Objet

Que pour exercer mon droit à la défense dans ce procès, je viens faire cette démarche que je demande qu'on verse au dossier de cette affaire dans le cadre de cette première déclaration d'inculpée ordonnée dans la procédure.

II. Introduction

1) Chaque fois qu'un Mouvement Politique de caractère National et Populaire a été renversé ou a terminé son mandat, les autorités qui lui ont succédé ont utilisé systématiquement le discrédit de ses dirigeants en leur attribuant de graves délits toujours liés à l'abus de pouvoir, à la corruption généralisée et à des biens mal acquis.

Cependant, les véritables motifs ont toujours été les mêmes: d'un côté, effacer les conquêtes obtenues et les droits acquis par la société dans ses différents secteurs et dans ses différentes activités, de l'autre côté, imposer des programmes "d'ajustement" et d'endettement - mariage indissoluble - en utilisant la soi-disant corruption pour cacher les deux objectifs. Au fil des ans, chacun de ces soi-disant "processus de moralisation" se sont transformés en formidables transferts de revenus et de patrimoine de la grande majorité aux élites gouvernantes et aux groupes économiques qui leur sont liés, révélant au grand jour les mécanismes scandaleux de corruption pour rendre ces politiques opérationnelles.

Nombreux sont les événements historiques qui le démontrent. Le premier ex Président argentin qui a eu à affronter un procès n'était pas péroniste pour une raison bien simple: le radicalisme et son leader d'origine Hipólito Yrigoyen représentaient encore le mouvement national et populaire à ce moment-là. Renversé en 1930 parle premier Coup d'Etat Militaire de l'histoire et, oh, quel hasard! ratifié et légalisé par décision de la Cour Suprême de Justice de la Nation, il a dû supporter une enquête d'une commission spéciale pour de soi-disant actes de corruption, et a été emprisonné sur l'Ile Martín García. Il retrouva la liberté grâce à une grâce que Yrigoyen refusa. Le jour de sa libération, le Général Justo devenait Président de la République Argentine, ouvrant ce qu'on connaît historiquement comme "La Décennie infâme" ainsi nommée parce qu'elle a été une période de scandaleuse corruption et de remise du pays1. Cependant, ils ne s'arrêtèrent pas là. Ils le remirent en prison et il passa la dernière année de sa vie à Martín García. Cette fois, ce n'était pas pour corruption mais pour conspiration.

Plus tard, le Mouvement National et Populaire s'incarne dans le Péronisme et dans la figure de ses fondateurs Juan Domingo et Eva Perón. Pendant leurs 2 Gouvernements, les Droits et les conquêtes du peuple construisent l'histoire et l'époque. Une fois de plus et après le renversement du Général Perón, le gouvernement de fait émit le Décret Loi 5143/1955 qui créa le Conseil National de Récupération du Patrimoine, une commission spéciale qui viole franchement la Constitution en lui assignant des fonctions juridictionnelles sous prétexte de la "bonne intention" d'obtenir la saisie de tous les biens de ceux qui auraient été les fonctionnaires corrompus du gouvernement précédent.

Malgré l'atteinte grossière aux principes les plus élémentaires de l'Etat de Droit, il y eut des magistrats et des fonctionnaires de la justice, même dans les plus hautes instances, prêts à justifier de telles violations sans abandonner leurs discours de juristes de pacotille et sans cesser d'invoquer les valeurs éthiques qui correspondaient à "leur identité nationale".

A titre d'exemple, je me permets de citer la sentence - une fois de plus - de la Cour Suprême de Justice de la Nation du 21 juin 1957 dans l'affaire “Juan Domingo Perón s/ biens mal acquis”. Là, dans la sentence du Procureur Général devant ce Haut Tribunal, on signale ce qui suit:

"1° Qu'avant la révolution de septembre 1955, la pays était soumis à un gouvernement despotique et dans un état de chaos et de corruption administrative dus à l'action directe des personnes comprises dans le décret loi 5.148/55 et, en particulier, à celle de l'appelant dans cette affaire.

2° Qu'un des buts essentiels de la révolution a été de restituer au patrimoine public les biens acquis illicitement par les personnes indiquées qui, comme c'est de notoriété publique, se sont enrichies de façon immorale en profitant des ficelles du pouvoir universel dont jouissait Juan Domingo Perón et de celui qu'il faisait partager à ses partisans..."

Pour sa part, dans la sentence en question, la Cour elle-même, à propos du gouvernement péroniste, disait ce qui suit:

"... Cette oppression ignoble a servi à l'expansion de la corruption et à la destruction de la culture et de l'économie, en sont des symboles terribles l'incendie des temples et des sacro-saintes archives de la patrie, l'asservissement des juges, la réduction de l'Université à une bureaucratie malhonnête et la tragique croisade qui engage l'avenir de la République contre la remise de ses sources de richesse (journal “La Nación”, 23 septembre 1955 page 1)”.

Les ressemblances avec les discours et les actions de l'actuel Gouvernement et les décisions de certains secteurs du Pouvoir Judiciaire ne sont pas dues au hasard.

L'histoire de 18 ans de bannissement, ce qui s'est passé pendant cette période historique et finalement le retour de Perón au pays pour son troisième mandat me dispensent d'autres commentaires.

2) En 1976, la dictature génocidaire la plus sanglante de notre histoire prit le même chemin concernant les autorités constitutionnelles qui avaient été renversées et des dirigeants qui ne faisaient même pas partie de ce Gouvernement, bien plus, certains étaient de fermes opposants à celui-ci. De cette façon, ils brisèrent le processus démocratique en empêchant les élections présidentielles qui avaient déjà été organisées. Au moment du Coup d'Etat, l'Argentine était un pays industriel où la participation des travailleurs au Produit Intérieur Brut était presque de 50% et où la dette extérieure était très faible et n'était soumise à aucune condition.

Ainsi, le 21 octobre 1977, au Ministère de l'Intérieur fut créée la tristement célèbre "Commission Nationale de Responsabilité Patrimoniale" (CONAREPA) qui saisit non seulement les propriétés et les biens de fonctionnaires du gouvernement renversé mais aussi les propriétés et les biens de chefs d'entreprises, de dirigeants politiques et syndicaux, tous arrêtés uniquement pour des raisons politiques. Et oui, sous le prétexte, toujours convenable et médiatique, de la lutte contre la corruption.

De façon non moins regrettable, on enregistre des précédents judiciaires qui ont donné leur aval aux abominables conduites décrites. Il est essentiel de signaler que la participation du Pouvoir Judiciaire a toujours été une condition "sine qua non" pour cette sorte de pratiques. En ce sens, un exemple caractéristique est l'affaire des "Papiers de Presse. Dans cette affaire, tous les biens de la famille Graiver sont passées sous l'administration de la CONAREPA, sous le regard complaisant des juges de l'époque et l'inaction des juges d'aujourd'hui. Beaucoup de temps s'est écoulé et les crimes contre l'humanité commis contre la famille Graiver n'ont pas encore été punis comme il se doit.

Il y a quelques jours, le Processus "de Moralisation" du 24 mars 1976 a eu 40 ans. Nous payons encore au sens le plus littéral du terme son bilan tragique en matière de violation des droits de l'homme, d'endettement, de désindustrialisation, de financement de l'économie.

Les faits mentionnées précédemment aident à comprendre que ce qui arrive actuellement doit être inscrit dans un contexte politique et institutionnel qui s'est répété tout au long de notre histoire: les avancées et les retours en arrière qui, en matière de droits et de bien-être dont les Argentins ont souffert dans le passé, ils en souffrent aujourd'hui à nouveau.

Précisément pour la valeur historique de ces dossiers, des registres et des actions et de toute autre documentation de la malheureuse CONAREPA, en tant que Présidente de la Nation, je les ai faits transporter aux Archives Nationales de la Mémoire comme exemple d'un passé que nous ne voulons pas revivre.

3) Cependant, une fois de plus l'histoire se répète et le passé rattrape les Argentins: endettement, dévaluation, licenciements, persécutions politiques, tarifs élevés des services publics essentiels et indispensables, fuite imparable des prix, commerces fermés, industries en crise, censure et réduction de la liberté d'expression, sont seulement quelques-unes des calamités que le nouveau Gouvernement a provoquées en à peine 120 jours. Cette véritable tragédie devient une comédie quand les visages de ceux qui veulent se présenter devant les Argentins comme des croisés contre la corruption sont les mêmes qui, pendant les années 80 et 90 ont fait partie de la "Grande Entreprise" et son nom a été indissolublement lié à des scandales et à des affaires avec l'Etat, de la mise en place de gérants et de directeurs de leurs entreprises à des points clef du Gouvernement en passant par la contrebande de voitures avec des sociétés offshore acquittées par la "majorité automatique", Procès Politiques contre des membres de la Cour Suprême ou l'étatisation de la dette des entreprises, parmi d'autres faits de corruption. La première page de tous les médias internationaux aujourd'hui illustrée avec d'autres dirigeants et présidents dont certains ont déjà démissionné, qui ont des comptes et des sociétés dans des paradis fiscaux qui ont été secrets et n'ont jamais été révélés aux Argentins ne devrait pas attirer notre attention. Le Consortium International des Journalistes d'Investigation présente l'affaire des "Papiers de Panamá" sur son site sous le titre: "Une fuite géante de registres financiers offshore montre la filière mondiale de la délinquance et de la corruption" (c'est moi qui souligne). Un scandale global sans précédent qu'il s'agit d'occulter, sans le poursuivre, avec le recours à des dénonciations et à des actions judiciaires médiatiques.

C'est que le Plan d'Ajustement et de Misère revient une fois de plus, de la diffamation et de la calomnie pour sa mise en place sous le même prétexte que les dirigeants qui ont défendu et défendent les intérêts du peuple et de la nation sont irrémédiablement corrompus. Cette méthodologie non seulement est clairement visible dans notre pays mais elle se répète à l'échelle de la région comme un schéma conçu par des experts d'autres latitudes.

L'affaire dans laquelle je fais cette déclaration ici et d'autres amplifiées par les médias regroupés sont un exemple regrettable de ce que je viens de dire, à tel point que les médias étrangers eux-mêmes qui ont dénoncé à l'échelle globale le scandale des "Papiers de Panamá" ont l'attention attirée par le traitement que reçoit le Président Mauricio Macri impliqué dans cette affaire et le comparent avec le traitement qu'aurait reçu la soussigné si elle y avait été impliquée. Le journal allemand “Süddeutsche Zeitung” - un journal qui a révélé au niveau global les "Papiers de Panamá" - soutient que si ça avait été la Présidente Cristina Fernández de Kirchner qui y ait été impliquée, tous auraient immédiatement demandé sa démission (www.sueddeutsche.de/politik/panama-…).

III. Déclare

1) Après avoir été informée des faits qu'on prétend m'imputer, je comprends et je confirme clairement que cette affaire n'aurait pu être menée à bien que grâce à un exercice abusif du pouvoir juridictionnel.

Premièrement, il faut signaler comme quelque chose d'absolument nouveau et surprenant en termes de droit que j'ai été citée à comparaître quand il n'y a aucune mention et encore moins aucune imputation contre moi ni dans la plainte déposée par les Législateurs du parti au pouvoir Negri et Pinedo et encore moins de la part du procureur intervenant ou qui apparaisse, au moins, de la preuve reçue.

Il y a plus, une simple lecture des éléments de conviction auxquels le juge s'est référé expressément dans l'arrêté 367/368 montre que ma convocation est une forfaiture de votre part dans les termes prévus par l'article 269 du Code Pénal.

Concrètement, la résolution prise est contraire à la loi et fondée sur des faits absolument faux, cela sera prouvé devant l'instance judiciaire compétente.

Deuxièmement, on n'a même pas respecté dans cette affaire le principe correct de l'accusation et de cohérence entre le fait pour lequel cette enquête a été lancée et celui qu'on m'impute.

Concrètement, on parle de l'existence d'un groupe de fonctionnaires qui, de façon organisée, systématique et concertée, ont mené à bien des actions politiques, techniques et administratives dans des buts soi-disant délictueux qui n'ont été ni dénoncés par les Législateurs du parti au pouvoir ni requis par le Procureur.

Cette hypothèse d'association illicite, construite de façon captieuse par le magistrat est une autre preuve de l'arbitraire avec lequel il procède et révèle, de plus, l’intention du Gouvernement avec l'indispensable collaboration du Pouvoir Judiciaire, de "flanquer" à la soussigné, une affaire judiciaire qui me prive de liberté.

Comme je l'ai déjà dit publiquement, je le répète encore une fois, je n'ai pas peur. J'affronterai ce procès et tout autre que vous voudrez me fabriquer. Ca a été une décision explicitée publiquement de ne pas avoir de privilèges qui me mettent dans une position privilégiée par rapport à n'importe quel autre citoyen. L'égalité n'a jamais été, pour moi, un vain mot.

Troisièmement, et sur un plan strictement juridique comme l'ont expliqué chacune des personnes accusées qui ont fait une déclaration dans cette affaire, les opérations sur lesquelles on enquête ont été menées à bien légitimement par les autorités de la Banque Centrale de la République Argentine selon les règles en vigueur et inspirées par les objectifs de sa Charte Organique, c'est à dire favoriser, dans la mesure de ses possibilités et dans le cadre des politiques établies par le gouvernement national, la stabilité monétaire, la stabilité financière, l'emploi et le développement économique dans l'équité sociale (art. 3).

Je fais miens tous les arguments et chacun des arguments que Mr l'ex Ministre de l'Economie, le Dr. Axel Kicillof et Mr les ex Président et ex Vice-président de la B.C.R.A. Alejandro Vanoli et Miguel Angel Pesce ont versé à ce dossier ainsi que ceux des Directeurs et des ex directeurs de cette institution qui ont agi tout à fait conformément à ce que stipule la Loi 24.144, la Charte Organique de la BCRA dans son chapitre Premier qui a pour objet de définir la nature et l'objet de l'Institution, dans ses articles 1, 2, 3, 4 et dans le reste des dispositions de ce texte qui doivent être entendus et compris dans le cadre des définitions structurelles de la règle.

On ne peut éviter de signaler que mes administrations ont toujours cherché à développer une façon de gouverner qui protège la valeur de la monnaie puisque sa dévaluation produirait les effets les plus défavorables sur l'activité économique en général.

On peut affirmer qu'au moins sur ce chapitre, nous ne nous sommes pas trompés et les conséquences sont visibles.

Depuis décembre 2015 jusqu'à maintenant, la fuite imparable des prix, le chômage, l'augmentation de la pauvreté et la chute de l'activité économique et commerciale ont indubitablement des points de convergence avec les effets d'une "maxi-dévaluation" menée à bien par les autorités du gouvernement actuel de façon brutale. Le Gouvernement ne prend pas soin des Argentins. Il ne semble même pas se préoccuper d'eux, pas même à cause de la douleur, de l'angoisse et de l'incertitude qu'ils vivent en ce moment.

Cinquièmement, tout ce qui a été dit dans la plainte à propos de graves préjudices pour la Banque Centrale et de bénéfices indus pour des tiers sans scrupules sont de simples déclarations électoralistes de ceux à qui on donne une couverture médiatique grâce à cette affaire.

Je vous avertis qu'à la demande de l'actuel Président de la BCRA, le Juge qui s'occupe de cette affaire, en deux occasions, a déclaré qu'il n'y avait aucune mesure restrictive ordonnée qui empêche le paiement des contrats sur lesquels on enquête. Il faut se demander alors, comment peut-on imputer un délit dont la supposée réalisation a été autorisée par le même magistrat qui est en charge de cette enquête?

D'un autre côté, on doit aussi souligner qu'aucun des soi-disant "tiers enrichis illégitimement" par l'opération des dollars à terme n'ont été ni nommés ni et encore moins cités dans ce procès. Il n'y a en ce sens aucune procédure ni rien qui fasse apparaître cette ligne d'enquête. Je me demande: peut-être pourrait-on trouver quelqu'un de connu qu'ils veuillent garder loin de cette enquête et qui ne supporte pas de nouveaux faux-pas politiques? Nous pourrions ajouter comme beaux paradoxes de ces "paladins de la morale" que l'actuel Président de la BCRA a une procédure ferme pour des délits économiques au motif, ni plus ni moins, dans "l'opération" d'endettement connue comme "Mega-échange", les commentaires sont inutiles.

Comme si cela ne suffisait pas, ces derniers jours, des faits qui sont du domaine public montrent comment les principes moraux tellement prêchés deviennent un simple exercice de distraction et de justification de l'ajustement enseveli dans le scandale international d'un Gouvernement dont ont a découvert que le Président, les membres les plus proches de sa famille et ses fonctionnaires les plus proches sont propriétaires de sociétés et de comptes offshore qui, sous d'autres latitudes, ont déjà provoqué des démissions jusqu'à des démissions de Premiers Ministres. En somme, il s'agit d'un ensemble de personnes qui, selon les paramètres que vous avez choisis pour m'accuser dans cette affaire, mériteraient aussi une enquête pour le délit présume d'association de malfaiteurs.

De plus, et comme l'ont indiqué le Président et les membres de la Direction de la BCRA dans les déclarations qu'ils ont faite dans cette procédure, l'opération de vente à terme de dollars n'a produit à la Banquer Centrale ainsi que le montrent ses bilans aucune perte et on ne peut parler que d'effets de dépréciation exclusivement provoqués par les décisions que les autorités actuelles sont prises en dévaluant et qui ont été co-ratifiées par le Juge de cette affaire.

En définitive, l'imputation sub litis est absurde aussi bien en termes factuels que juridiques et devient ridicule. C'est ce que montrent les questions "inquisitrices" que vous avez posées à certains des accusés dans l'intention de les rendre justiciables de faits strictement politiques - un terrain sur lequel le juge a obtenu de nombreux succès dans ses charges antérieures - démontrant également le même degré d'incompétence qu'il manifeste dans cette sorte de matières techniques.

La force des faits est importante. D'abord, il sont fait débuter cette affaire par une fausse plainte que le Juge a instruite rapidement. 2 jours avant le second tour des élections nationales, ils menèrent à bien une perquisition à la BCRA pour forcer la dévaluation et ils ne l'obtinrent pas.

Après les résultats des élections, contrairement à ce qu'ils avaient toujours soutenu publiquement, ils firent pression avec cette affaire et d'autres façons pour obtenir la démission du Président de la BCRA, effaçant du coude l'indépendance que la BCRA doit avoir dans ce qu'ils écriraient et diraient dans les multiples conférences et sur les plateaux de télévision. Une fois désignées les nouvelles autorités de la direction, ils ont mené à bien une dévaluation de la monnaie qui, comme on l'a vu, a provoqué des effets dévastateurs sur l'économie.

Enfin et à nouveau avec la complicité judiciaire, ils ont avancé dans cette affaire en imputant faussement à des personnes innocentes des délits qui, réels, étaient exclusivement de la responsabilité des autorités actuelles.

En résumé: ils ont dénoncé, cherché une dévaluation avec une "course judiciaire", forcé le départ du Président de la BCRA, dévalué et maintenant, avec la complicité de la justice, cherchent à nous faire passer devant l'opinion publique pour coupables des effets des mesures et des décisions qu'ils ont adoptées.

Enfin, le Gouvernement des excuses - comme tout dans la vie - a une fin: la responsabilité de ses propres actes et le jugement inévitable de l'histoire.

IV Réclamation

Pour tout ce qui précède, je vous dis:

1) Si on donne à la présente déclaration les effets correspondants, CE SERA JUSTICE.

NOTE

1Aux intérêts étrangers et impérialistes.

Source en espagnol:

https://www.facebook.com/notes/cristina-fernandez-de-kirchner/escrito-presentado-ante-el-juez-bonadio-por-la-causa-dólar-futuro/1320289047998958

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