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Argentine : Le gouvernement de Macri favorise l'achat de terres par des compagnies étrangères

3 Juillet 2016, 16:32pm

Publié par Bolivar Infos

Cubadebate, 2 juillet 2016

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Sous prétexte de « faciliter et de rendre possible les investissements dans le pays », le gouvernement de Mauricio Macri a assoupli par décret les contrôles établis par la Loi sur les Terres pour la vente de propriétés rurales à des étrangers. Cette mesure n'a pas modifié les limites pour ce qui prend un caractère étranger comme la superficie maximale de 15% du territoire national et de 1000 hectares en zone noyau ou équivalente mais a démantelé une série d'exigences que devaient satisfaire les investisseurs étrangers pour respecter les normes.

La nouvelle règle leur offre des alternatives pour éviter, par des manœuvres simples, les limitations et les obligations prévues. Le décret qui porte la signature du président Mauricio Macri fait même des recommandations et donne même des instructions pour ceux qui veulent éviter les obstacles.

Le texte a éliminé aussi les contrôles en charge de l'UIF et de l'AFIP, a supprimé les sanctions pour les intermédiaires et prétend faciliter la vente de terrains qui comprennent des plans d'eau. Les modifications, reconnaît la Maison Rose, constituent l'antichambre de la remise en place du régime de protection nationale de la propriété, de la possession et de la détention de la terre aux mais des étrangers approuvé en décembre 2011 avec une nouvelle législation lâche.

La loi en vigueur établissait une limite de 15% à la détention de terres par des étrangers. Actuellement, le territoire contrôlé par des investisseurs étrangers atteint 6% de la superficie du pays, c'est à dire quelques 16 millions d'hectares.

La règle qui fut rejetée il y a 4 ans par les représentants de l'alliance Cambiemos a établi, de plus, d'autres limitations et d'autres exigences pour les investisseurs étrangers : elle interdit qu'un même propriétaire ait à son nom plus de 1 000 ha dans la zone noyau et bloque l'acquisition de terrains qui contiennent des plans d'eau importants et permanents.

Elle exige aussi que les personnes intéressées par l'achat d'un terrain rural demandent au Registre National des Terres Rurales un certificat d'habilitation qui constate le respect des différentes exigences. C'est l'un des points qu'ils pourront évier, à partir de maintenant.

Le sous-secrétaire aux Enregistrements du Ministère de la Justice de la Nation Martín Borrelli a défendu hier les changements en soutenant que la règle « cherche à faciliter l'arrivée d'investissements productifs du capital étranger dans tout le pays par le contrôle de situations qui n'avaient pas été prévues dans la réglementation de 2012. »

« C'est un mensonge, de dire que les investissements étrangers sont freinés par cette loi. Depuis sa création, le Registre National des Terres Rurales a accordé les certificats d'habilitation nécessaires à 93,6% des demandes mais il semble que ce n'était pas suffisant puisque cela freinait la spéculation immobilière », a indiqué à Página/12 Florencia Gómez, ex responsable du Registre. « Ce décret viole la Loi sur les Terres. Le gouvernement de Macri ne reconnaît pas les limitations de la loi sur la vente de terres », a considéré la directrice du Groupe de Soutien Juridique à l'Accès à la Terre du CEPPAS.

Une des modifications discutables de cette loi qui favorise le débarquement d'étrangers en évitant les restrictions est l'exemption de l'obtention de l'habilitation du Registre National des Terres Rurales en cas de modifications relatives aux actions, ce qui revient à un contrôle direct ou indirect par des personnes juridiques étrangères.

Les étrangers qui achètent des actions devront le faire savoir au Registre sans avoir besoin de demander le certificat préalable qui contrôle le respect des limitations légales. Mais selon Gómez, cela donne à ceux qui dépassent les limites établies dans la Loi 26.737, en particulier les 1 000 ha en zone noyau ou dans une zone équivalente, la possibilité de « se réadapter » sans aucune sorte de sanction dans les 90 jours en cas de dénonciation.

La « curiosité » est que le nouveau décret explique dans son article 6 comment doivent faire les investisseurs pour éviter les restrictions en vendant ou en transférant à « des personnes juridiques contrôlées ou sujettes à un contrôle commun avec elles, la propriété du total ou de al portion de terres rurales qui dépassent la limite légale ». De cette façon, ils pourraient simuler une adaptation à la loi en la transférant à une entreprise propre, ce qui leur garantit de garder le contrôle des terres.

Le Décret 820 a été publié avant-hier au Journal Officiel. La rédaction des règles, selon ce que ce journal a pu apprendre, a eu la collaboration active de certains cabinets d'avocats qui ont organisé en tant qu'intermédiaires le débarquement d'étrangers sur le marché immobilier rural.

Avec celle du président, le texte porte la signature du Chef de Cabinet Marcos Peña, du ministre de la Justice Germán Garavano et du ministre de l'Intérieur et des Travaux Publics Rogelio Frigerio. Ces changements ont reçu, en outre, le soutien de la Chambre de l'Immobilier Rural (CAIR). Cette entité considère que cela facilitera l'arrivée d'investissements productifs du capital étranger, en particulier dans l'exploitation de produits de base comme le blé, le maïs, le soja et le tournesol. « Il était nécessaire que ce soit assoupli, a considéré le président de la CAIR, Javier Christensen et il a considéré qu'il « faudra faire d'autres changements ». Pour sa part, la Fédération Agricole qui historiquement, a fixé les règles, a remis durement en question le gouvernement.

(Avec des informations de Página 12)

Source en espagnol :

http://www.cubadebate.cu/noticias/2016/07/02/gobierno-argentino-propicia-la-compra-de-tierras-por-companias-extranjeras-video/#.V3i8LoSGcRE

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2016/07/argentine-le-gouvernement-de-macri-favorise-l-achat-de-terres-par-des-compagnies-etrangeres.html