Venezuela : « Accord sur le sauvetage de la Constitution, de la démocratie et des droits de l'homme » approuvé par l'Assemblée Nationale de droite

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

L'Assemblée Nationale de la République Bolivarienne du Venezuela

CONSIDERANT qu'il n'y a pas de démocratie sans que soit en vigueur effectivement un texte constitutionnel qui ordonne selon la justice l'exercice des pouvoirs publics ainsi que les relations du pouvoir public avec les citoyens.

CONSIDERANT qu'il n'y a pas de démocratie sans respect des droits de l’homme, que l'exercice des droits de l'homme est obligatoire et que les organes du Pouvoir Public sont obligés de veiller à ce qu'ils soient effectivement respectés.

CONSIDERANT qu'il n'y a pas de démocratie sans vote et que l'exercice du vote est la voie démocratique pour exiger que les autorités du Pouvoir Public l'accomplissement de leurs fonctions au bénéfice ces citoyens ainsi que le moyen de garantir la paix et que les changements politiques souhaités ardemment par les citoyens avancent pacifiquement et civiquement.

CONSIDERANT que l'Assemblée Nationale, en tant que bastion républicain de la souveraineté populaire, a le devoir de convoquer tous les acteurs de la société vénézuélienne à un mouvement national de défense de la Constitution, de al démocratie et du vote.

CONSIDERANT que le Gouvernement de Nicolás Maduro prétend ignorer la volonté de changement de l'électorat vénézuélien en refusant l'exercice légitime du vote et des autres mécanismes de participation prévus par la Constitution pour l'élection de ceux qui ont des charges publiques dans les régions et pour le referendum révocatoire du mandat du Président de la République et en leur faisant obstacle, viole ainsi les droits fondamentaux et fragilise la paix.

CONSIDERANT que devant les manifestations autoritaires, de concentration du pouvoir et d'atteinte aux droits fondamentaux, cette Assemblée Nationale doit accompagner les électeurs vénézuéliens et assumer avec eux institutionnellement la défense la défense de la Constitution, de la démocratie et de leurs droits.

CONSIDERANT que le principe de représentativité des électeurs a son expression la plus haute dans cette Assemblée Nationale, pilier essentiel de la démocratie parce qu'elle est l'expression du Pouvoir Public le plus pluriel qui garantit le plus forte participation, la plus forte légitimité et la plus forte fidélité à la volonté générale.

CONSIDERANT que la démocratie vénézuélienne affronte sa plus grave crise provoquée par le refus de reconnaître l'autorité de l'Assemblée Nationale du Pouvoir Exécutif et du Tribunal Suprême de Justice dont les sentences ont annulé systématiquement les actes du Parlement au point qu'il a déclaré même ses actes futurs « manifestement anticonstitutionnels et, par conséquent, absolument nuls et nul avenus juridiquement » (Sentences de la Cour Constitutionnelle N° 808 et 810 des 2 et 21 de septembre de 2016). Que refuser de reconnaître l'autorité de l'Assemblée Nationale implique annuler la volonté des électeurs qui l'a élue le 6 décembre 2015 et nier la souveraineté populaire ainsi que la réalité de la démocratie et de l'Etat de Droit.

CONSIDERANT que la Cour Constitutionnelle, dans une nouvelle tentative d'annulation des attributions constitutionnelles de cette Assemblée Nationale a déclaré dans sa sentence N° 814, du 11 octobre 2016 que ce serait à cette Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice que le Président de la République devra présenter le budget de la nation pour que ce soit cette instance qui exerce le contrôle sur cet acte du Pouvoir Exécutif National, ce qui implique une atroce usurpation des fonctions de ce corps parlementaire.

CONSIDERANT que les absurdités de la Cour Constitutionnelle sont arrivées au point de déclarer dans sa dernière sentence du 11 octobre qu'elle ne procède pas à la reconduction du budget et que l'Assemblée Nationale ne pourra dans aucune des 3 étapes altérer les actes concernant le budget, chercher à faire obstacle ou influer sur l'intégrité des dispositions établies dans ce décret de budget national, un dispositif qui dépasse totalement le domaine de ses compétences et qui manque totalement de fondement juridique.

CONSIDERANT que le Tribunal Suprême de Justice a trahi sa raison d'être en abandonnant son rôle de garant des droits fondamentaux et de la suprématie de la Constitution parce que ses décisions dénotent un manque d'indépendance et d'objectivité.

CONSIDERANT que les magistrats de la Cour Electorale et de la Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice ne représente pas l'autorité de la justice ni de la Constitution parce qu'ils ne l'appliquent pas. Qu'ils usurpent l'autorité de la justice à cause des vices qui affectent leur désignation et parce que l'activisme politique évident qui se dégage du contenu de chacune de leurs sentences, en particulier de celles adoptées à partir des élections législatives du 6 décembre 2015, une situation qui a aiguisé à l'extrême la crise démocratique, économique et sociale dans notre pays.

CONSIDERANT que dans cette grossière violation des droits fondamentaux, des principes et des valeurs consacrés par la Constitution, les organes du Pouvoir Citoyen et du Pouvoir Electoral ont une attitude servile par rapport aux intérêts de l'Exécutif National en négligeant l'exercice de leurs fonctions et de leur devoir essentiel qui est de veiller à l'application effective de la Constitution, des droits fondamentaux et de promouvoir la démocratie.

CONSIDERANT que la suprématie de la Constitution ne cède pas devant l'autoritarisme du Pouvoir Exécutif ni devant l'interprétation déformée de ses règles de la part de la Cour Constitutionnelle, étant donné que rétablir sa pleine et réelle application est un devoir essentiel de tout citoyen compte tenu de ce qui est stipulé dans l'article 333 de la Constitution et que ce devoir revient avec la plus haute responsabilité à l'Assemblée Nationale élue le 6 décembre 2015, un corps représentatif de l'électorat investi de l'autorité par le vote du peuple.

DECIDE 1° : De refuser de reconnaître conformément à ce que stipulent les articles 7 et 333 de la Constitution l'autorité et la légalité des actes du Pouvoir Exécutif et des sentences du Tribunal Suprême de Justice qui sont contraires aux valeurs, aux principes et aux garanties démocratiques et violent les droits fondamentaux.

2° : Charger la Direction de l'Assemblée Nationale de diriger un processus de consultation et d'organisation de la société vénézuélienne pour favoriser un grand mouvement civique national en défense de la Constitution, de la démocratie et du vote.

3° : Exiger du Conseil National Electoral qu'il procède en tant que pouvoir autonome et indépendant à mettre en place les conditions favorables à l'exercice des droits politiques en garantissant leur pleine application et leur pleine efficacité. Concrètement, que le CNE fixe définitivement le calendrier de réalisation du Referendum Révocatoire du mandat du Président de la République, le citoyen Nicolás Maduro Moros et des élections des gouverneurs, tout cela en 2016.

4° : Exhorter les Forces Armées Nationales à exiger du Président de la République et du Conseil National Electoral qu'ils garantissent l'exercice des droits politiques des Vénézuéliens et le respect de al volonté des électeurs, en particulier concernant le referendum révocatoire et les élections régionales.

5° : Appeler instamment les Forces Armées Nationales à contribuer au rétablissement de l'Etat de Droit, du respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques. A cet effet, elles devront accompagner les Vénézuéliens dans leurs exigences tendant à rendre réel l'exercice de leurs droits politiques, veiller à ce que les représentants du Pouvoir Public se soumettent à la Constitution et refuser d reconnaître les actes de l'Exécutif National et du Tribunal Suprême de Justice qui violent la Constitution.

6° : Convoquer la Cour Electorale du Tribunal Suprême de Justice pour qu'en honorant la démocratie représentative, elle permette une fois pour toutes l'incorporation des députés élus pour l'état d'Amazonas le 6 décembre 2015 ou que les élections législatives soient refaites dans cet état.

7° : Former le Comité de Demandes Judiciaires pour désigner les magistrats du TSJ en replacement des magistrats désignés de façon anticonstitutionnelle le 23 décembre 2015 et dont la désignation est entachée de nullité et a été déclarée sans existence par cette Assemblée Nationale.

8° : Créer une Commission spéciale pour étudier et analyser la désignation des Recteurs du CNE faite par le Tribunal Suprême de Justice pour les 5 et 26 décembre 2014 pour présenter un rapport devant la session plénière de l'Assemblée Nationale pour connaître les vices de forme et de fond de ce processus.

9° : Appeler instamment les organisations internationales, à travers le Haut Commissariat de l'Organisation des Nations Unies (ONU) pour les Droits de l'Homme, le Secrétariat Général et le Conseil Permanent de l'Organisation des Etats Américains (OEA) à faire, dans l'exercice de leurs fonctions, des déclarations et à adopter les mesures correspondantes tendant à garantir la réalité de la démocratie et le respect des droits de l'homme au Venezuela.

10° : Appeler instamment les organisations internationales et les parlements latino-américains, les autorités du Marché Commun du Sud (MERCOSUR) et de l'Union des Nations Sud-américaines (UNASUR) à être vigilantes et à participer au rétablissement des institutions démocratiques au Venezuela et à exiger de l'Exécutif National le respect des principes, des valeurs et des libertés essentielles de la démocratie.

11° : Faire de la publicité à cet Accord par sa publication au Journal Officiel de la République Bolivarienne du Venezuela et à travers les moyens de diffusion de l'Assemblée Nationale.

12° : Notifier le présent Accord aux Pouvoir Publics, au corps diplomatique, au Nonce de Sa Sainteté le Pape François, à la Conférence Episcopale Vénézuélienne, aux universités nationales, aux académies nationales, aux collèges professionnels, aux centrales syndicales et aux fédérations patronales et industrielles. Fait, signé au Palais Législatif Fédéral, siège de l' Assemblée Nationale de la République Bolivarienne du Venezuela, à Caracas, le 13 octobre 2016. 206° Année de l'Indépendance et 157° de la Fédération.

HENRY RAMOS ALLUP Président de l'Assemblée Nationale, ENRIQUE MÁRQUEZ PÉREZ JOSÉ SIMÓN CALZADILLA Premier Vice-président, Second Vice-président ROBERTO EUGENIO MARRERO BORJAS JOSÉ LUIS CARTAYA Secrétaire.

Source en espagnol:

http://www.resumenlatinoamericano.org/2016/10/23/chile-1973-y-venezuela-2016-dos-gotas-de-agua/

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