Venezuela: Le Tribunal Suprême de Justice décide l'arrestation de Germán Ferrer

Le Tribunal Suprême de Justice déclare :

Que conformément au rapport émis par le Ministère Public, il est évident qu'il existe des éléments suffisamment convaincants pour déterminer la responsabilité du citoyen GERMAN DARIO FERRER dans la commission permanente de délits de corruption et d'enrichissement illicite prévus et sanctionnés par les articles 64 et 75 de la Loi contre la Corruption, de blanchiment de capitaux et association de malfaiteurs prévus et sanctionnés par les articles 35 et 37 de la Loi Organique Contre a Délinquance Organisée et le Financement du Terrorisme et d'extorsion prévu et sanctionné par l'article 16 de a Loi Contre l'Enlèvement et l'Extorsion.

Que, dans le cas des délits en flagrance, l'institution de l'audience préliminaire sur le fond n'est pas adéquate, conformément aux articles 200 de al Constitution et 116 de la Loi Organique du Tribunal Suprême de Justice.

Que, s'agissant de délits de droit commun, conformément à la décision N° 1684 du 4 novembre 2008 de la Cour Constitutionnelle de ce Tribunal Suprême de Justice, la procédure devra être engagée devant les tribunaux de droit commun compétents conformément à l'article 378 du code Organique de Procédure Pénale.

On ordonne d'envoyer des copies de ces actes à la Présidente de l'Assemblée Nationale Constituante, le Docteur Delcy Eloína Rodríguez Gómez pour que cette Assemblée détermine la suite à donner, selon ce qui est prévu dans l'article 200 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela et par la Cour Constitutionnelle de ce Tribunal Suprême de Justice pour sa connaissance et autres fins.

Conformément à l'article 116 de la Loi Organique du Tribunal Suprême de Justice, déclare pertinente l'arrestation du citoyen député GERMÁN DARÍO FERRER.

Remettez des copies certifiées des présents actes au Ministère Public pour qu'il continue les démarches correspondant à cette affaire.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

http://albaciudad.org/2017/08/tsj-declara-procedente-detencion-de-german-ferrer/

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