Venezuela : La Cour Constitutionnelle déclare nuls et non avenus les accords de l'Assemblée Nationale

Juan José Mendoza 

Second vice-président du TSJ

Président de la Cour Constitutionnelle du TSJ

Magistrat Juan José Mendoza: Bonjour. Le 11 janvier 2017, cette Cour, dans sa sentence numéro 2, a déclaré non conforme à la Constitution par omission le Pouvoir Législatif National pour ne pas avoir pris les mesures indispensables pour garantir le respect de la Constitution concernant l'obéissance aux décisions prises par le plus Haut Tribunal de la République et en conséquence l'acte parlementaire du 5 janvier 2017 a été annulé ainsi que l'acte réalisé le 9 janvier 2017 par l'Assemblée Nationale à l'occasion de la nomination de la nouvelle Direction de l'Assemblée Nationale et tous les actes parlementaires subséquents qui ont été provoqués pour s'opposer aux ordres de respect des décisions de ce plus Haut Tribunal de la République Bolivarienne du Venezuela.

On a également ordonné aux députés qui ont fait partie de la Direction pendant la période antérieure d'assumer les fonctions de direction et de secrétariat de l'Assemblée Nationale pour mettre en œuvre, de façon unique et exclusive, les décisions de ce plus Haut Tribunal dans les termes exposés dans cette sentence.

On a également décidé que toute action de l'Assemblée Nationale et de tout organe ou individu contre qui il a été statué ici sera nulle et non avenue et sans validité juridique sans préjudice de la responsabilité qu'il pourrait avoir.

Maintenant, bon, c'est un fait public, notoire et qui a fait l'objet d'une communication, que les dispositions sus-mentionnées de la sentence No 02/2017 n'ont pas été respectées objectivement par l'Assemblée Nationale, ce qui met en évidence l'omission constitutionnelle réitérée après avertissement dans la sentence reproduite précédemment partiellement. En cessant de respecter les mesures indispensables pour garantir le respect de la Constitution, des circonstances objectives se produisent sur lesquelles la Cour doit se prononcer.

Premièrement : L'Assemblée Nationale n'a pas de Direction valide en ayant mis en place la direction nulle élue le 5 janvier 2019 de la même façon que celles qui avaient été désignées anticonstitutionnellement pendant les années 2017 et 2018 en usurpant l'autorité. C'est pourquoi tous ses actes sont nuls et non avenus conformément à ce que stipule l'article 138 de la Constitution. Nous le déclarons.

Il est clair également que cet exercice nul du pouvoir public amène une responsabilité individuelle en raison de la violation de la Constitution. Nous le déclarons.

Deuxièmement : La Cour Constitutionnelle observe que le 15 janvier 2019, l'Assemblée Nationale dans l'illégalité et sans direction valide a désigné et ayant prêté serment, a approuvé 4 accords, bon, on précisait déjà dans le dispositif 10 de la sentence No 02/2017 que toute action de l'Assemblée Nationale et de tout organe ou individu contre qui il a été statué ici sera nulle et non avenue et sans validité juridique sans préjudice de la responsabilité qu'il pourrait avoir. Cela ne servirait que de base pour déclarer la nullité absolue de tous les actes parlementaires. Cependant, la gravité de ce contenu est telle que cette Cour Constitutionnelle se trouve dans l'obligation de signaler certains vices d’anti-constitutionnalité.

Concernant l'accord sur la déclaration d'usurpation de la Présidence de la République, l'Assemblée Nationale viole les articles 130, 131 et 132 de la Constitution, en particulier le devoir de toute personne de respecter et d'obéir à cette Constitution, aux lois et aux autres actes que dictent les organes du pouvoir public dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, ils refusent de reconnaître e Pouvoir Judiciaire en désobéissant à ses sentences, le Pouvoir Electoral qui a organisé les élections au cours desquelles a été élu, proclamé et investi comme Président Constitutionnel de la République Bolivarienne du Venezuela pour la période 2019/2025 le citoyen Nicolás Maduro Moros, le Pouvoir Exécutif en refusant de reconnaître l'investiture de son chef et le plus grave, celui qui exerce la souveraineté, le peuple qui l'a choisi lors d'élections transparentes au suffrage universel, direct et secret. Ce peuple,  qui exerce la souveraineté conformément à l'article 5 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela est le dépositaire du Pouvoir Constituant d'origine et dans l'exercice de ce pouvoir, a élu une Assemblée Nationale Constituante qui a été celle qui a convoqué à ces élections présidentielles. 

Un accord comme celui qu'on examine implique un acte de force destiné à abroger la Constitution et tous les actes consécutifs du Pouvoir Public National, c'est pourquoi cette Cour Constitutionnelle se trouve dans l'obligation d'agir d'office pour protéger le texte fondamental conformément aux articles 266 point 1) 333, 334, 335 et 336, ces derniers faisant partie du Titre 8 : De la Protection de la Constitution. Nous le déclarons.

Il est, de plus, inédit, qu'on s'efforce d'appliquer par analogie les motifs contenus précisément dans l'article 233 de la Constitution pour justifier la prétendue absence absolue du Président de la République. On ne peut ajouter à ces motifs d'autre arrangement par la voie d'une prétendue fiction juridique, dire que dans notre pays, il n'y a pas eu d'élections le 20 mai 2018 et que, après les résultats de ces élections convoquées par le Pouvoir Constituant et le Pouvoir Electoral on n'a pas choisi un chef de l'Etat. Ces motifs sont strictement des motifs de droit et ne peuvent être modifiés ou élargis par analogie sans violer la Constitution, nous le déclarons aussi.

D'autre part, cette Cour prévient que dans la sentence 24, du 22 janvier 2003, on a donné une interprétation de l'article 350 de la Grande Charte dans laquelle on conclut que cette disposition est le corolaire du résultat du travail du Pouvoir Constituant qui habilite le peuple du Venezuela à ne pas reconnaître toute norme résultant de son exercice qui violerait les principes du droit naturel contenu en celle-ci. Par conséquent, sa mention pour justifier des violations expresses du texte fondamental par une partie de l'organe constitué est absolument non pertinente. Au contraire, cette Cour prévient dans la partie motivations de cette sentence ce qui suit : A part les hypothèses décrites auparavant, on ne doit admettre dans le contexte d'une interprétation constitutionnalisée dans la norme objet de la présente décision la possibilité de non reconnaissance ou de désobéissance que quand ayant été épuisés tous les recours et les moyens judiciaires prévus dans l'ordre juridique pour juger un préjudice déterminé produit par n'importe quel régime, n'importe quelle législation ou autorité, il n'est pas possible d'exécuter le contenu d'une décision favorable. Dans ces cas, ceux qui s'opposent délibérément et consciemment à un ordre émis contre lui et empêchent sa matérialisation dans le domaine factuel même par-dessus l'autorité judiciaire elle-même qui s'est prononcée favorablement, on risque que contre elle soient activés les mécanismes de désobéissance, ce qui devra être interprété comme légitime si et seulement si, comme on l'a indiqué de préférence, les mécanismes et les instances que la Constitution elle-même contient en tant que garante de l'état de droit dans l'ordre intérieur ont été épuisés et si malgré la déclaration d’anti-constitutionnalité, le préjudice se maintient.

Par conséquent, étant donné la conduite d’anti-constitutionnalité réitérée de l'Assemblée Nationale, cette Cour considère que cette sentence est applicable en l'espèce. Nous le déclarons.

De même, l'Assemblée Nationale ne peut s'ériger en Tribunal suprême de Justice pour déclarer une prétendue usurpation puisque cela impliquerait la qualification de la conduite décrite dans les articles 138 et 139 précités en accord avec les articles 136 et 137 de la Constitution. Nous le déclarons.

Enfin, notre régime est éminemment présidentiel et la séparation des pouvoirs existant, c'est au Président de la République qu'il revient de diriger l'action du Gouvernement, d'administrer les finances Publiques Nationales, de négocier les petites entreprises nationales, de signer des contrats d'intérêt national et de diriger les relations internationales, c'est à dire qu'en aucun cas et sous aucun prétexte, un parlement ne peut jouer le rôle d'un Gouvernement et administrer les Finances Publiques. 

En ce qui concerne l'accord sur l'autorisation de l'aide humanitaire, cette Cour considère que par la sentence N° 460 du 9 juillet 2016, la Loi Spéciale destinée à s'occuper de la crise de la santé dans le pays approuvée par l'Assemblée Nationale le 28 avril 2016 été déclarée nulle pour non conformité à la Constitution. Cette action est destinée à rééditer par la voie de cet accord le projet en question, c'est pourquoi elle est nulle et non avenue non seulement à cause de sa réédition mais à cause du présupposé qu'elle ne se trouve pas dans le cadre de la loi comme c'est le cas. Nous seriosn en présence d'une action de gouvernement pour laquelle on recourrait, une fois de plus, à la violation de l'article138 de la Constitution. 

En ce qui concerne l'accord sur la demande de protection des actifs de l'Etat vénézuélien face à un ensemble de pays, cette Cour prévient une fois de plus que tout ce qui concerne le gouvernement, l’administration des Finances Publiques et la direction des relations extérieures revient au Président de la République en tant que membre du Pouvoir Exécutif. 

L'usurpation des attributions d'autres pouvoirs en modifiant les formes de l'Etat et du Gouvernement est inadmissible pour cette Cour Constitutionnelle. Il revient au Ministère Public et à celui qui le dirige de déterminer la responsabilité pénale civile et administrative correspondante conformément à la Constitution et aux lois, tout cela pour protéger le texte fodnamental et la stabilité de l'Etat. Nous le déclarons.

Enfin, la Cour Constitutionnelle, dans la sentence N° 264 du 11 avril 2016, a déclarée nulle une Loi d'Amnistie absolument contraire à la Constitution concernant des délits commis contre l'Etat et le peuple vénézuélien. A cette occasion, l'accord sur la nécessité d'une Loi d'Amnistie non seulement insiste sur une amnistie de délits déjà commis lors des tentatives de déstabilisation passées mais sur protection de toute action délictueuse qui pourrait être commise dans l'avenir, toujours pour collaborer au rétablissement présumé de l'ordre démocratique au Venezuela, c'est à dire qu'elle gère des faits à venir ou incertains et même éventuellement qui pourraient porter atteinte aux institutions démocratiques ou des crimes contre l'humanité qui, à cause de leurs caractéristiques, sont exclus de la grâce ou de l'amnistie. Par conséquent, en plus de son évidente nullité parce qu'il s'agit d'un acte dicté par un organe parlementaire dans l'illégalité, on doit ajouter son indéniable irrationalité juridique. Nous le déclarons.

En conséquence de ce qui est indiqué dans la partie motifs de cette sentence, en exerçant les attributions que lui confèrent l'article 336 de la Constitution et dans l'exercice de la juridiction constitutionnelle en tant que plus haute instance de protection de celle-ci et pour prendre les mesures indispensables au rétablissement de l'ordre constitutionnel, cette Cour Constitutionnelle affirme l'anti-constitutionnalité par omission du Pouvoir Législatif dont il est question dans de multiples sentences, en particulier dans la sentence N° 2 du 11 janvier 2017 et constate la désobéissance réitérée à laquelle continue à recourir de se trouver l'Assemblée Nationale des sentences de ce Tribunal Suprême de Justice et la violation expresse du contenu de la Constitution dans les termes ici exprimés. Nous le déclarons.

C'est pourquoi on ordonne de remettre copie certifiée de cette Décision à l'Assemblée Nationale Constituante, au Pouvoir Exécutif National en la personne du Président de la République Bolivarienne du Venezuela, le citoyen Nicolás Maduro Moros et au Procureur Général de la République pour faire ce que de droit. C'est tout, merci beaucoup !

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

transcription de l'émission spéciale de VTV lundi 21 janvier 2019 (reçu par mail)

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