Venezuela : Les sanctions unilatérales et coercitives sont-elles légales et légitimes?

De nombreux analystes dans des forums et des conférences ont discuté des dimensions politiques et juridiques des sanctions unilatérales qui ont été utilisées de façon croissante depuis les années 90 en particulier. On s'est posé beaucoup de questions sur les objectifs et les voies juridiques, sur la légitimité des sanctions, etc... Ces questions sont très importantes dans des circonstances où le mécanisme de sanctions unilatérales est appliqué de façon écrasante dans le domaine international comme moyen d'atteindre certains objectifs : les sanctions et l'application de mesures unilatérales et extraterritoriales sont-elles légitimes, aient-elles à établir la paix, la sécurité et la démocratie ? Aident-elles la croissance et le développement des pays ? Toutes ces questions sont posées sur la base des objectifs de la Charte des Nations Unies.

Pour répondre à ces questions, les organisations non gouvernementales et les instances de l'ONU ont fait un grand nombre d'enquêtes au niveau international. Leur résultat démontre que dans la plupart des cas, les sanctions ont eu de graves conséquences pour les pays, c'est pourquoi dans cet article, nous abordons ce sujet en tenant compte des principes du droit international.

La communauté internationale n'a donné aucune définition approuvée par tout le monde. L’article 41 de la de la Charte des Nations Unies est la seule référence à ce sujet. Dans cet article, c'est le mot « mesure » qui est utilisé et non « sanction. »

Pour bien comprendre cet article, il ne faut pas oublier que les décisions concernant les actions militaires envers les pays doivent être adoptées pour préserver la paix et la sécurité internationale. Le premier résultat pratique de cet article en tant que principe du droit international, au niveau international, est que toute tentative pour sanctionner un pays unilatéralement sur la base d’une décision personnelle ou de la décision d'un groupe sans avoir l'approbation du Conseil de Sécurité n'est pas conforme aux principes de L’ONU et est rejetée et condamnée. Un grand nombre de textes, dans le droit international et dans les organismes internationaux insistent sur l’illégitimité des sanctions unilatérales en particulier des sanctions secondaires et extraterritoriales. 

Dans ce dernier cas, le pays qui applique les sanctions vise les institutions financières et commerciales étrangères (de pays tiers) et les sanctionne pour avoir fait des transactions financières avec le pays sanctionné bien qu'elles se trouvent hors des frontières du pays qui impose les sanctions, simplement our ne pas respecter le régime des mesures punitives destinées à régir les échanges internationaux et extraterritoriaux.

Ces sanctions sont arbitraires et violent les principes généraux et le contenu des traités concernant les Droits de l'Homme. Des valeurs comme le respect de la parole donnée et des principes de justice, de bonne volonté, de souveraineté et d'autodétermination des peuples, le respect des engagements, doivent être pris en compte pour chaque mesure adoptée. Par conséquent, le droit à l'autodétermination et le droit au développement, selon les textes et les documents approuvés à l'Assemblée Générale des Nations Unies, y compris la Déclaration sur le Droit au Développement, font partie des droits inaliénables des peuples auxquels on ne peut pas renoncer.

Les articles 1,55 et 56 de la Charte des Nations Unies disent que les Droits de l'Homme, le niveau de vie et le bien-être des peuples font partie des objectifs de l'ONU. Par conséquent, les pays, collectivement ou individuellement, s'engagent à s'efforcer de faire de cet objectif une réalité.

Dans le domaine des traités internationaux, le second paragraphe de l' article premier du Pacte International sur les Droits Civiques Politiques et du Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels sont le ciment des Droits de l'Homme. En soulignant le droit à l'autodétermination des peuples comme le Droit de l'Homme principal et primordial, il est stipulé qu'en aucun cas, on ne peut priver le peuple de ses droits vitaux. Le Comité pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels est l'un des organes législatifs et juridiques de l'ONU. L'observation générale Nº 8 dece comité mentionne la nécessité de préserver et de respecter les Droits de l'Homme dans toutes les mesures punitives unilatérales ou internationales, c'est à dire que ce comité affirme clairement que toute mesure restrictive d'un Etat contre un autre Etat qui cherche à saper les Droits Economiques et Sociaux des civils sera condamnée et arrêtée. Cette observation déclare aussi que les sanctions doivent toujours être soumise à un contrôle international effectif pour qu'on puisse être sûr qu'elle ne viole pas les Droits de l'Homme. 

Dans la déclaration de l'ONU sur le Droit au Développement, les droits économiques, culturels, commerciaux, l'autodétermination des peuples et la souveraineté sur ses propres ressources sont mentionnés comme droits inaliénables des peuples au développement.

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a souligné à plusieurs occasions le respect des principes du libre commerce et des résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies et de l'article 31 de la déclaration finale de la Conférence Internationale sur les Droits de l'Homme sur l'interdiction des sanctions unilatérales qui violent le droit international et les Droits de l'Homme. Ces raisons suffisent à condamner de telles mesures mais le point le plus important dans ce domaine est que dans certaines résolutions de l'Assemblée Générale et de la Commission des Droits de l'Homme, l'application des sanctions est condamnée pour ses conséquences négatives avec des fléaux comme la guerre et la militarisme. De sorte qu'elles ont été condamnées en tant que gestion politique destinée à atteindre des objectifs politiques étrangers (2013). Une des raisons por que la communauté internationale condamne les mesures unilatérales se trouve dans la résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies contre les sanctions des Etats-Unis envers Cuba que presque tous les membres de l'ONU (189 pays en 2018) ont votée à l'exception desEtats-Unis et d'Israël.

Certaines sentences de la Cour Internationale de Justice vont contre les engagements exclusifs (Erga Omnes) comme dans l'affaire Barcelona Traction. En mai 2018, cette cour a rejeté une partie des sanctions des Etats-Unis envers la République Islamique d'Iran et a demandé à Washington que cessent les embargos contre ce pays.

Le rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'Homme, a affirmé clairement dans ses derniers rapports que les sanctions extraterritoriales des Etats-Unis envers l'Iran violent les Droits de l'Homme. Donc, en tenant compte des principes du droit international, elles sont condamnées et rejetées. Le professeur Bosoit, célèbre analyste international spécialiste des sanctions et président de la Cour constitutionnelle de Belgique assure que les raisons pour imposer des embargos à un pays doivent être conformes à l'article 41 de la Charte des Nations Unies (qu'il s'agisse d'une véritable menace ou d’une agression contre la paix et la sécurité internationale)L Les sanctions doivent viser de véritables violations de la paix et non un peuple sans défense pour provoquer des dégâts collatéraux dans des pays tiers. Le problème des sanctions doit être directement lié à la menace ou à l'agression contre la paix et ne doit pas concerner les produits de base nécessaires à un pays (punir le peuple au lieu de punir ceux qui agressent véritablement la paix). Et enfin, les sanctions doivent être appliquées pendant un temps limité, raison pour laquelle les sanctions illimitées sont considérées comme une violation des Droits de l'Homme fondamentaux . 

Conformément à la logique juridique dont nous avons évoqué des fragments dans cet article, la souffrance du peuple et les dégâts causés par le manque ou la pénurie des produits alimentaires et de soins médicaux à cause de ces mesures économiques, commerciales et financières contre un pays et d'autres pays tiers doivent cesser et être condamnés au niveau international. Nous considérons que dans certaines circonstances historiques les sanctions appliquées, en particulier en Irak, ont causé des dommages humains incalculables dans diverses couches de la population civile de ce pays, causant la mort de dizaines de milliers d'enfants à cause de la pénurie d'aliments et de produits pharmaceutiques. Les dimensions de la calamité causée par le régime des sanctions étaient telles qu'un grand nombre d'organisations humanitaires les ont considérées comme un crime contre l'humanité. Nous sommes conscients que cette sorte de désastre ne doit pas se répéter dans nos pays.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

http://www.correodelorinoco.gob.ve/sanciones-unilaterales-y-coercitivas-son-legales-y-legitimas/

URL de cet article : 

http://bolivarinfos.over-blog.com/2019/03/venezuela-les-sanctions-unilaterales-et-coercitives-sont-elles-legales-et-legitimes.html