Venezuela : Décret Constituant autorisant la poursuite des investigations pénales concernant Juan Guaidó

République Bolivarienne du Venezuela

Assemblée Nationale Constituante

Décret Constituant autorisant la poursuite des investigations pénales concernant le citoyen député de l'Assemblée Nationale Juan Gerardo Antonio Guaidó Márquez et par conséquent l'application de l'article 200 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela.

L'Assemblée Nationale Constituante, dans l'exercice de son pouvoir d'origine émanant du mandat que le peuple du Venezuela lui a conféré le 30 juillet 2017 lors d'élections démocratiques, libres, universelles, directes et secrètes, conformément aux articles 347, 348, 349 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela et aux règles qui garantissent le bon fonctionnement institutionnel de l'Assemblée Nationale Constituante, en harmonie avec les pouvoirs publics constitués dictées par cet organe souverain et publiées au Journal Officiel de la République Bolivarienne du Venezuela extraordinaire numéro 6 323 en date du 8 août 2017,

considérant

Que le Tribunal Suprême de Justice a demandé l'autorisation de cette Assemblée Nationale Constituante souveraine concernant le citoyen député à l'Assemblée Nationale Juan Gerardo Antonio Guaidó Márquez, titulaire de la carte d'identité numéro 16 726 086 afin qu'on détermine ce qui convient conformément à l'article 200 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela décrète :

1°Autoriser la poursuite de la procédure concernant le citoyen député à l'Assemblée Nationale Juan Gerardo Antonio Guaidó Márquez, titulaire de la carte d'identité numéro 16 726 086 conformément à l'article 200 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela.

2°Que le présent décret constituant doit être publié au Journal Officiel de la République Bolivarienne du Venezuela et communiqué au Tribunal Suprême de Justice.

Fait et signé dans l’hémicycle protocolaire du Palais Législatif Fédéral, siège de l'ANC, à Caracas, le 2 avril 2019, 208° année de l'Indépendance, 160° de la Fédération et 20° de la Révolution Bolivarienne.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

http://www.correodelorinoco.gob.ve/conozca-el-decreto-constituyente-que-establece-continuacion-de-enjuiciamiento-a-juan-guaido/

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