/image%2F1991535%2F20180120%2Fob_adc27f_bandeau2.jpg "Venezuela : Ordre Exécutif qui bloque les propriétés du Gouvernement Bolivarien aux Etats-Unis")
Venezuela : Ordre Exécutif qui bloque les propriétés du Gouvernement Bolivarien aux Etats-Unis
Bureau du Secrétariat de Presse
Pour diffusion immédiate
5 août 2019
Ordre Exécutif
Blocage des Propriétés du Gouvernement du Venezuela
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés en tant que Président par la Constitution et les lois des Etats-Unis d’Amérique y compris l'Acte sur les Pouvoirs d'Urgence Economique Internationale (50 U.S.C. 1701 et seq.) (IEEPA), l'Acte sur les Urgences Nationales (50 U.S.C. 1601 et seq.), la section 212(f) de l'Acte sur l'Immigration et la Nationalité de 1952 (8 U.S.C. 1182(f)) et la section 301 du chapitre 3 du Code des Etats-Unis,
Moi, DONALD J. TRUMP, President des Etats-Unis d’Amérique, afin de faire un pas de plus à propos de l'urgence nationale déclarée dans l'Ordre Exécutif 13692 du 8 mars 2015 (Blocking Property and Suspending Entry of Certain Persons Contributing to the Situation in Venezuela) amendé, basé sur les pas supplémentaires faits dans les Ordres Exécutifs suivants et à la lumière de l'usurpation du pouvoir que continuent d'exercer Nicolas Maduro et les personnes qui lui sont affiliées aussi bien que des abus envers les Droits de l'Homme, y compris l'arrestation et la détention arbitraire ou illégale de citoyens vénézuéliens, l'ingérence dans la liberté d'expression y compris pour les membres des médias et les tentatives permanentes pour saper l'exercice de la légitime autorité au Venezuela du Président par Interim Juan Guaidó et de l'Assemblée Nationale Vénézuélienne, décide par le présent ordre que:
Section 1. (a) Toute propriété et les intérêt dans une propriété du Gouvernement du Venezuela qui est aux Etats-Unis, qui dans l'avenir viendrait à être aux Etats-Unis ou qui est ou viendrait à être en possession ou sous le contrôle d'une personne des Etats-Unis sont bloqués et ne peuvent être transférés, payés, exportés, retirés ou autrement traités.
(b) Toute propriété et les intérêt dans une propriété du Gouvernement du Venezuela qui est aux Etats-Unis, qui dans l'avenir viendrait à être aux Etats-Unis ou qui est ou viendrait à être en possession ou sous le contrôle d'une personne des Etats-Unis des personnes suivantes sont bloqués et ne peuvent être transférés, payés, exportés, retirés ou autrement traités : toute personne désignée par le Département du Trésor après consultation du Département d'Etat :
-
pour avoir matériellement assisté, subventionné, apporté un soutient financier, matériel ou technologique ou des biens ou des services directement ou indirectement, toute personne portée sur la liste de Personnes Nationales Spécialement Désignées et Bloquées établie par le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers dont la propriété ou les intérêts dans la propriété sont bloqués conformément à cet ordre.
-
Pour être possédé ou contrôlé par ou pour avoir agi ou être impliqué dans une action pour une personne dont une propriété ou les intérêts dans la propriété sont bloqués conformément à cet ordre ou en son nom, directement ou indirectement.
-
Les interdictions dans les sous-sections (a)-(b) de cette section s'appliquent à l'exception des mesures prévues par les status ou dans les règles, les ordres, les directives ou les licences qui doivent être délivrées conformément à cet ordre et en dépit d'un contrat engagé ou d'une licence ou d'un permis accordé avant la date d'effet de cet ordre.
Sec. 2. L'entrée libre aux Etats-Unis d'étrangers immigrants et non-immigrants dont il est établi qu'ils remplissent un ou plusieurs critères de la section 1(b) de cet ordre pourrait être préjudiciable aux intérêts des Etats-Unis et l'entrée de ces personnes aux Etats-Unis, en tant qu'immigrants ou non-immigrants, est suspendue par le présent ordre, sauf quand le Secrétariat d'Etat déclare que l'entrée de cette personne ne serait pas contraire aux intérêts des Etats-Unis, y compris quand le Secrétariat d'Etat déclare en se basant sur la recommandation du Procureur Général que l'entrée de cette personne pourrait être plus importante que l'application des objectifs de la loi des Etats-Unis. Pour exercer cette responsabilité, le Secrétariat d'Etat doit consulter le Département de la Sécurité Intérieure. Ces personnes seront traitées de la même manière que celles concernées par la section 1 de la Proclamation 8693 du 24 juillet 2011 (Suspension of Entry of Aliens Subject to United Nations Security Council Travel Bans and International Emergency Economic Powers Act Sanctions). Le Secrétariat d'Etat aura la responsabilité de mettre en place cette section conformément aux conditions et aux procédures par le Secrétariat a établies ou peut établir conformément à la Proclamation 8693.
Sec. 3. Les interdictions de la section 1 de cet ordre comprennent :
(a) Le fait d'avoir fourni ou contribué à fournir des fonds, des biens ou des services par, pour ou au bénéfice d'une personne dont la propriété ou les intérêts dans la propriété sont bloqués conformément à cet ordre et
(b) La recette ou la contribution ou la fourniture de fonds, de biens ou de services par cette personne.
Sec. 4. (a) Toute transaction d'évasion ou de soustraction de fonds, qui a pour but la fuite ou l'évasion de fonds, cause une violation ou tente de violer les interdictions contenues dans cet ordre est interdite.
(b) Toute conspiration organisée pour violer une des interdictions contenues dans cet ordre est interdite.
Sec. 5. Rien dans cet ordre n'interdira :
(a) Les transactions pour la conduite du travail officiel du Gouvernement Fédéral par des employés, des bénéficiaires ou des représentants ou
(b) Les transactions concernant la fourniture d'articles comme la nourriture, l'habillement, les médicaments destinés à être utilisés pour soulager la souffrance humaine.
Sec. 6. Objet de cet ordre :
(a) Le terme «personne» signifie individu ou entité.
(b) Le terme «entité» signifie partenariat, association, trust, entreprise mixte, corporation, groupe, sous-groupe ou toute autre organisation.
-
Le terme « personne des Etats-Unis » signifie citoyen étasunien, étranger résident permanent, entité organisée sous les lois des Etats-Unis ou toute juridiction aux Etats-Unis (y compris les branches étrangères) ou toute personne aux Etats-Unis et
-
Le terme « Gouvernement du Venezuela » comprend l'Etat et le Gouvernement du Venezuela, toute subdivision politique, agence ou tout instrument qui les remplace, y compris la Banque Centrale du Venezuela et Petroleos de Venezuela, S.A. (PdVSA), toute personne possédée ou contrôlée directement ou indirectement par ce qui précède, y compris en tant que membre du régime de Maduro. Pour les objets de la section 2 de cet ordre, le terme « Gouvernement du Venezuela » n'inclut pas les citoyens des Etats-Unis, les étrangers résidant permanents aux Etats-Unis, les étrangers admis aux Etats-Unis légalement ou les étrangers possédant un visa des Etats-Unis.
Sec. 7. Pour les personnes dont la propriété et les intérêts de la propriété sont bloqués conformément à cet ordre et qui peuvent avoir une présence constitutionnelle aux Etats-Unis, je pense qu'à cause de la possibilité qu'elles ont de transférer des fonds ou d'autres avoirs instantanément, si ces personnes étaient prévenues préalablement des mesures prises conformément à cet ordre, cela pourrait rendre ces mesures inefficaces. Par conséquent, je déclare que pour que ces mesures soient efficaces en déclarant l'urgence nationale déclarée dans l'Ordre Exécutif 13692, il ne faut pas qu'elles soient prévenues qu'elles sont sur la liste ou désignés conformément à la section 1 de cet ordre.
P3 Le Secrétariat au Trésor, après avoir consulté le Secrétariat d'Etat, est autorisé par le présent ordre, à prendre les mesures qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de cet ordre, y compris la promulgation de normes et de règles et l'emploi de tout pouvoir concédé au Président par l'IEEPA. Le Secrétariat au Trésor peut, conformément à la loi en vigueur, déléguer certaines de ces fonctions à l'intérieur du Département du Trésor. Toutes les agences du Gouvernement des Etats-Unis peuvent prendre les mesures appropriées qui sont de leur compétence pour mettre à exécution les dispositions de cet ordre.
Sec. 9. (a) Rien dans cet ordre ne pourra diminuer ou affecter autrement :
-
L'autorité conférée par la loi au département exécutif ou à l'agence ou au chef ou
-
Les fonctions du Directeur du Bureau de Gestion et du Budget concernant le budget, l’administration ou les propositions législatives.
(b) Cet ordre sera mis en application conformément à la loi en vigueur et sujet à l'attribution de crédits.
-
Cet ordre n'a pas l'intention et ne doit pas créer de droit ou de bénéfice, réel ou procédural, en droit ou en équité pour toute partie contre les Etats-Unis, ses départements, ses agences ou ses entités, ses officiels ou ses agents ou toute autre personne.
Sec. 10. Cet ordre est effectif à 9:00 du matin, heure avancée de l'Est, le 5 août 2019
DONALD J. TRUMP
Maison Blanche,
5 août 2019
traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos
Source en anglais :
https://albaciudad.org/2019/08/donald-trump-congelar-activos-de-venezuela/
URL de cet article :
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)