Venezuela : Ce que fait le Venezuela à La Haye

Jeudi dernier, 13 février, l'information sur la plainte officielle du Venezuela devant la Cour Pénale Internationale (CPI) concernant les crimes contre l'humanité qui découlent des mesures coercitives unilatérales imposées par le Gouvernement des Etats-Unis au peuple et au Gouvernement vénézuéliens dans leur ensemble a parcouru le monde.

La requête ou plainte déposée devant le Procureur de la CPI, à La Haye, Pays Bas, relate les effets des sanctions à partir de 2014 et la façon dont ils sont qualifiés de «  crimes contre l'humanité » selon les termes de l'article 7 du Statut de Rome.

« On entendra par «  crimes contre l'humanité » tout acte décrit dans l'article 7 du Statut de Rome lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile et cette attaque étant connue, destinée à mettre à genoux la volonté des peuples.

Ainsi que la violation notoire de la Charte des Nations Unies et des règles et des principes qui régissent les relations pacifiques entre les Etats, y compris les mesures de caractère coercitif avec effets extra-territoriaux.

Qui, en outre, sapent le plein développement d'un ordre démocratique international et qui mettent en danger la paix et la sécurité tout en empêchant les Etats de garantir pleinement le développement et le bien-être de leurs peuples, y compris la fourniture de biens et de services de première nécessité et la possibilité de faire des transactions dans le système financier international. »

La plainte montre et précise, d'une part, la situation du Venezuela avant l'application des mesures coercitives unilatérales par le Gouvernement des Etats-Unis et leur impact sur le fonctionnement de l'économie vénézuélienne et la jouissance des Droits de l'Homme de la population vénézuélienne.

D'autre part, elle donne de façon succincte des arguments concernant l'illégalité de ces sanctions, les crimes que leur application a générés et développe les aspects juridiques et de recevabilité par la CPI.

Le document demande également au Procureur de la CPI de déterminer la ou les personnes qui sont responsables de ces crimes et de les poursuivre. 

Après la requête

Après que la requête ait été déposée par écrit devant le Procureur de la CPI, il revient à celle-ci d'engager une enquête destinée à déterminer si l'un des délits prévus dans le Statut de Rome a été commis et quelle est ou quelles sont les personnes responsables de ces faits.

Que dit le Statut de Rome sur la requête ?

La requête prévue dans l'article 14 du Statut de Rome ou Statut de la Cour Pénale Internationale, alerte sur une situation qui pourrait impliquer la commission de certains des délits qualifiés dans le Statut pour que le Procureur enquête sur les faits et détermine si on doit accuser une ou plusieurs personnes de ces crimes.

Bien que la «  requête » ne soit pas techniquement une « plainte » dans les termes prévus par le Droit Pénal International, en pratique, elle a des effets similaires, c'est pourquoi les termes «  requête » et « plainte » peuvent être utilisés indifféremment.

Article 14 – Requête remise par un Etat Membre à propos d'une situation 

1.Tout Etat Membre pourra remettre au Procureur une requête sur une situation dans laquelle semblent avoir été commis un ou plusieurs crimes de la compétence de la Cour et demander au Procureur qu'il enquête sur cette situation afin de déterminer si on doit accuser de la commission de ces faits une ou plusieurs personnes précises.

2.Dans la mesure du possible, seront spécifiées dans la requête les circonstances pertinentes et on y ajoutera les documents justificatifs dont dispose l'Etat plaignant.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

http://www.resumenlatinoamericano.org/2020/02/18/claves-de-lo-que-hizo-venezuela-en-la-haya/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2020/02/venezuela-ce-que-fait-le-venezuela-a-la-haye.html