Mexique : Modification de la loi sur la responsabilité des Présidents

Le secrétariat du Gouvernement mexicain a publié vendredi au Journal Officiel du gouvernement la modification d'un décret par lequel les présidents de la République pourront être traduits devant la justice pendant leur mandat.

« Le présent décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel de la Fédération, » dit le communiqué qui annonce cette modification.

Les modifications concernent les articles 108 et le paragraphe 4 de l'article 111 qui stipule que le Président de la République « pourra être inculpé et jugé pour trahison envers la Patrie, corruption, délits électoraux et tous les délits pour lesquels pourrait être inculpé et jugé tout citoyen. »

Il est précisé que toutes les dispositions contraires à ce décret sont abrogées. Donc, pour remplacer le Président de la République « il suffira de l'accuser devant le Sénat qui tranchera sur la base de la législation pénale en vigueur. »

« Le Congrès Général des Etats-Unis du Mexique, en vertu des facultés que lui confère l'article 135 de la Constitution générale de la république et après approbation de la plupart des honorables législatures des états et de la ville de Mexico, déclare réformés les articles 108 et 111 de la Constitution politique des Etats-Unis du Mexique en matière de privilèges, » dit le document officiel.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

https://www.telesurtv.net/news/modifican-decreto-mexicano-enjuiciamiento-presidente-20210219-0039.html

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