Venezuela : Rapport préliminaire de la rapporteuse spéciale de l'ONU sur l'impact des sanctions

Rapport présenté par la rapporteuse spéciale de l'Organisation des Nations Unies (ONU), Alena Douhan, le 12 février 2021 lors de sa visite à Caracas, Venezuela, sur l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales (« sanctions » illégales) imposées à la République Bolivarienne du Venezuela.

La rapporteuse spéciale de l'Organisation des Nations Unies a rencontré le Président et le vice-président de la République, les vice-ministres en charge des Pouvoirs Exécutif, Législatif, Judiciaire, Citoyen et Electoral, les ministres des Relations Extérieures, de la Santé, de l'Education, de la Planification, de l'Economie, des Finances, du Pétrole, des Mines, de l'Alimentation, de la Femme et de 'Egalité des Genres, du Blocus, du Logement, du Travail social, des Sciences, de la Technologie, des Transports, de la Culture et des Peuples Indigènes, le coordinateur des Comités Locaux de Production et d'Approvisionnement (CLAP), le secrétaire général du Comité des Droits de l'Homme, le Président de PDVSA; le Président de la Banque Centrale, le directeur des Télécommunications, le Président du Tribunal Suprême, le Procureur Général, le Procurateur Général, le Président et les membres de l'Assemblée Nationale, le Défenseur du Peuple, le secrétaire exécutif de l'ALBA, des représentants de tous l'éventail des partis politiques, de l'opposition et des syndicats, des organisations humanitaires vénézuéliennes et internationales, du secteur privé, de l'église catholique, des acteurs non gouvernementaux vénézuéliens qui travaillent dans les domaines de la santé, des droits de l'homme, de la protection de l'enfance, des femmes et des vieux, du personnel médical, des professeurs d'université, des victimes des violations des droits de l'homme.

La rapporteuse spéciale a rencontré aussi des représentants de l'équipe des Nations Unies au Venezuela et de la communauté diplomatique. Elle a visité l'hôpital pédiatrique du cœur, l'usine pharmaceutique Quimbotiec, le complexe Canaimita, l'école primaire Hugo Chávez et l'école maternelle Ciudad Mariche, dans les environs de Caracas. Dans l'état de Carabobo, le Gouverneur a permis une réunion avec les directeurs des entreprises publiques (eau, électricité, gaz et télécommunications), la maternité qui dépend de l'hôpital d'Etat, l'un des centres provinciaux de santé primaire inspirés du modèle cubain et plusieurs organisations non gouvernementales.

La rapporteuse spéciale adresse ses remerciements et sa gratitude à tous ces interlocuteurs qui lui ont généreusement offert leur temps, leurs informations, leurs analyses, leurs expériences et leurs pensées pour l'aider à comprendre en peu de temps une situation qui devenue très complexe et alarmante.

La rapporteuse spéciale loue le chaleureux accueil et la façon constructive et coopérative grâce auxquels le Gouvernement a rendu sa visite plus facile, ce qui a permis un dialogue franc et ouvert. Elle exprime des remerciements particuliers au Ministère des Relations Extérieures pour son efficace collaboration avec son bureau. Elle remercie aussi le bureau du Coordinateur Résidant des Nations Unies pour son soutien et ses conseils pendant sa visite.

Contexte de la visite dans le pays

Les Etats-Unis ont imposé des sanctions au Venezuela dès 2005, en introduisant des sanctions sélectives contre des personnes supposées être impliquées dans le trafic de drogues. Ils ont imposé un embargo sur les armes en 2006, considérant que le Gouvernement ne coopérait pas assez aux efforts contre le terrorisme.

Une loi étasunienne de 2014 a donné lieu à des sanctions contre des fonctionnaires vénézuéliens accusés, entre autres choses, de réprimer violemment les protestations, de persécuter les opposants politiques, de réduire la liberté de la presse, et de corruption. En 2015, les Etats-Unis ont déclaré la situation au Venezuela urgence nationale menaçant la sécurité et la politique étrangère des Etats-Unis.

En 2017, les Etats-Unis ont qualifié d'illégitimes les élections législatives vénézuéliennes et imposé des sanctions au Gouvernement et à ses entités, y compris PDVSA, en bloquant leurs transactions et leur accès aux marchés financiers étasuniens. En 2018, après les élections présidentielles vénézuéliennes, les Etats-Unis ont durci leurs sanctions contre le Gouvernement en évoquant la mauvaise gestion économique, la corruption, la répression des opposants politiques et les efforts destinés à saper la démocratie.

En janvier 2019, après avoir reconnu le président de l'Assemblée Nationale, Juan Guaidó comme président par intérim du Venezuela, les Etats-Unis ont imposé plus de sanctions à PDVSA, à la Banque Centrale du Venezuela et à des fonctionnaires importants du Gouvernement et imposé un embargo économique total en août 2019. Les Etats-Unis ont aussi donné à Guaidó le contrôle des actifs et des propriétés du Gouvernement vénézuélien sur des comptes bancaires étasuniens, y compris de l'argent qui revient à PDVSA de sa succursale étasunienne CITGO. D'autres sanctions des Etats-Unis, en 2018 et 2019, ont visé les secteurs de l'or et des autres mines, les aliments, les monnaies virtuelles et la banque.

En septembre 2020, les Etats-Unis ont imposé des sanctions à 5 députés qui dirigeaient des partis qui coopéraient avec le Gouvernement. Depuis 2020, les Etats-Unis essaient de bloquer le Venezuela pour qu'il n'obtienne pas de combustible de l’Iran grâce à l'inclusion dans cette liste des capitaines de pétroliers, à l'interdiction d'utiliser des aéroports et des ports vénézuéliens et au blocage des actifs de ROSNEFT. Il semblerait que des fonctionnaires étasuniens aient proféré des menaces officieuses pour empêcher les transactions des entreprises de'Etats tiers avec le Venezuela.

La rapporteuse spéciale prend note de la décision du Gouvernement des Etats-Unis en date du 21 janvier 2020 ?, de revoir les sanctions des Etats-Unis pour diminuer l'impact humanitaire de la pandémie et de la mesure du Gouvernement des Etats-Unis en date du 2 février 2021 d'assouplir les sanctions qui affectent le fonctionnement des opérations ordinaires dans les ports et les aéroports vénézuéliens.

L'Union européenne a imposé des sanctions au Venezuela en 2017, dont un embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter d'autres biens qui pourraient être utilisés pour la répression intérieure, l'interdiction d'exporter de la technologie et du matériel de surveillance ou d'interception des télécommunications, l'interdiction de voyager et le gel des actifs des personnes dont les actions ont été considérées par l'UE comme portant atteinte à la démocratie, à l’État de droit et au respect des droits de l'homme. Des sanctions qui ont été contestées par le Venezuela devant le Tribunal de Justice de l’Union Européenne. On a aussi appris que 1 200 000 000 de $ de fonds du Gouvernement du Venezuela ont été gelés par une banque portugaise en 2019. Près de 2 000 000 000 de $ d'or propriété de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Banque d’Angleterre sont aussi gelés alors que l'affaire a été portée devant les tribunaux britanniques.

En 2017 et 2018, le Canada a gelé des actifs et interdit les transactions concernant de sbiens des fonctionnaires vénézuéliens accusés de répression, de graves violations des droits de l'homme, de corruption, de censure, d'exécutions extrajudiciaires et d'autres actes. En 2018, le Mexique a gelé des actifs et imposé des interdictions de voyager à 13 hauts fonctionnaires vénézuéliens. En 2018 et 2019, la Suisse a imposé un embargo sur les armes au Venezuela, gelé des actifs et imposé des interdictions de voyager à des fonctionnaires vénézuéliens. En 2019, la Colombie a interdit d'entrer dans le pays à quelques 200 Vénézuéliens liés au Gouvernement. En 2018, le Panamá a imposé des sanctions sélectives à des personnes et des entités vénézuéliennes considérées comme à haut risque departiciper à du blanchiment d'argent, au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive.

En 2019, 13 des 14 pays du Groupe de Lima ont décidé d'interdire l'entrée dans leurs pays à des fonctionnaires vénézuéliens et de leur refuser l'accès à leurs systèmes financiers. En 2019 également, la majorité des membres du Traité de Rio a approuvé une résolution qui permettait d'imposer des sanctions sélectives dont le gel d'actifs, à des fonctionnaires vénézuéliens soi-disant impliqués dans le trafic de drogues, les activités terroristes, la délinquance organisée et/ou les violations des droits de l'homme.

Le 13 février 2020, le Venezuela a présenté un document à la Cour Pénale Internationale au sujet des mesures coercitives unilatérales en vertu de l'article 14 du statut de Rome.

Situation économique et humanitaire au Venezuela

Le Venezuela possède l'une des réserves de pétrole lesplus importantes de la planète. Le pétrole a été la principale exportation du pays et sa principale source de revenus et de devises. Dès l'an 2000, le Gouvernement a annoncé la mise en marche d'un large éventail de projets sociaux dans les domaines du logement, de l'éducation, de l'alphabétisation, de l'alimentation, de la fourniture d'électricité et de l'eau, des soins de santé, du planning familial, de l'alphabétisation informatique et du développement des communes. Beaucoup de ces choses ont été exécutés sans qu'il en coûte rien au peuple ou ont été substantiellement subventionnées par l'Etat. 

L'économie dépendant en grande partie des ventes de pétrole. La plupart des produits, depuis les machines et les pièces de rechange jusqu'aux aliments et aux médicaments était importée, principalement des Etats-Unis et d'Europe. La production intérieure se maintenait à un bas niveau et ne pouvait pas satisfaire les besoins de la consommation intérieure. Le déclin de l'économie a débuté en 2014 avec la chute du prix du pétrole. Parmi d'autres facteurs qui affectent l'économie du Venezuela, on a cité la mauvaise gestion, la corruption et le contrôle des prix par l'Etat.

Les sanctions unilatérales imposées de plus en plus par les Etats-Unis, l'Union Européenne et d'autres pays ont aggravé les problèmes déjà mentionnés. On a appris que les revenus du Gouvernement avaient diminué de 99% et que le pays vit actuellement avec 1% de ses revenus antérieurs aux sanctions. Les envois d'argent de l'étranger ont diminué à cause du blocage des actifs de l'Etat, de la complexité des virements bancaires et des obstacles mis à leur réalisation. 4 ans d'hyperinflation ont provoqué une dévaluation totale de la monnaie nationale (1 $US = 1,8-1 900 000 bolivars). Cela a provoqué une baisse des salaires du secteur public de 150-500 $US en 2015 à 1-10 $US en 2020 et une augmentation du niveau de pauvreté. En 2018-2019, le Gouvernement a mis en place de nouvelles politiques économiques : le contrôle des prix a été levé et on a permis au secteur privé d'entrer dans l'économie.

Mais le durcissement des sanctions qu'affronte le pays depuis 2015 sape l'éventuel impact positif des réformes actuelles et la capacité de l'Etat à entretenir les infrastructures et à mettre en œuvre les projets sociaux. Actuellement, le Venezuela affronte le manque de machines nécessaires, de pièces de rechange, d'électricité, d'eau, de combustible, d'aliments et de médicaments. Les actifs vénézuéliens gelés dans des banques des Etats-Unis, du royaume Uni et du Portugal atteignent 6 000 000 000 de $. On informe que l'achat de biens et les paiements aux entreprises publiques sont bloqués ou gelés. Le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les universités, les clubs sportifs et les citoyens vénézuéliens dénoncent le rejet ou les réticences des banques étrangères à ouvrir ou à garder ouverts leurs comptes bancaires, y compris ceux des succursales aux Etats-Unis et en Europe, les difficultés pour obtenir des visas et acheter des billets, la nécessité d'agir à travers des agents situés dans de spays tiers et la nécessité dfe payer des assurances supplémentaires. Le renforcement des sanctions économiques et l'excès croissant de leur mise en œuvre ont donné lieu à l'approbation de la loi constitutionnelle anti-blocus en octobre 2020. 

On a fait savoir que les lignes électriques pourraient travailler aujourd'hui à moins de 20% de leur capacité. On estime que le nombre de Vénézuéliens qui ont quitté le pays pour trouver une vie meilleure depuis 2015 oscille entre 1 000 000 et 5 000 000 et que la population va baisser jusqu'à 27 000 000 d'habitants en 2021. La plupart des services publics ont réduit leur personnel de 30% à 50%, même le plus qualifié (médecins, infirmières, ingénieurs, maîtres, professeurs, juges, policiers, etc...) ce qui a provoqué une désorganisation intérieure, une augmentation de la charge de travail pour le personnel restant, une réduction des services et une diminution de leur qualité.

On estime que 90% des foyers est connecté au système national de distribution d'eau mais beaucoup de foyers dénoncent des coupures fréquentes dues aux coupures d'électricité qui affectent les bonbonnes d'eau et la maintenance des infrastructures et à la rareté du personnel de maintenance qualifié. La distribution d'eau ne peut se faire « qu'à tour de rôle » pour garantir sa fourniture à toute la population et la plupart des foyers n'y ont accès qu'1 ou 2 fois par semaine pendant quelques heures. Etant donné les obstacles commerciaux, l'utilisation d'agents chimiques pour traiter et purifier l'eau et la rendre potable a été réduite de 30%.

Les obstacles mis à l'importation d’aliments, importations qui constituent plus de 50% de la consommation nationale, a provoqué une augmentation constante de la malnutrition pendant ces 6 dernières années avec plus de 2 500 000 personnes en situation d'insécurité alimentaire grave. Les mécanismes destinés à faire front à cette situation comprennent la diminution du nombre de repas par jour (1 ou 2 au lieu de 3), la réduction de la quantité et de la qualité des aliments, la dé-capitalisation et la vente des biens du foyer pour manger et la réduction des dépenses de santé, d'habillement et d'éducation ainsi qu'une augmentation corrélative des crises familiales, des tensions,de la violence et des séparations, du travail des enfants, de la participation à l'économie souterraine, de la délinquance, y compris du trafic de drogue et du trafic d'êtres humains, du travail forcé et de la migration. Le programme de caisses d'aliments CLAP, mis en place en tant qu'initiative du Gouvernement en 2017, qui concerne 6 000 000 de foyers, réduit la diversité de ses produits.

Le Venezuela a dépendu presque complètement des médicaments importés de l'étranger alors que la plupart des services médicaux publics étaient fournis gratuitement par l'Etat avant 2016. Les problèmes dans le domaine des soins médicaux comprennent l'absence ou la grave insuffisance de médicaments et de vaccins, l'augmentation des prix, la rareté de l'électricité destinée à faire fonctionner le matériel, la rareté de l'eau et les problèmes d'assainissement qui portent atteinte à l'hygiène, la détérioration des infrastructures due à l'absence de maintenance, l'absence de pièces de rechange, l'absence de nouveau matériel due au manque de ressources ou au refus de les vendre ou de les livrer, la dégradation des conditions de travail et l'absence d'équipements de protection contre les maladies infectieuses, laperte de personnel dans tous les domaines de la médecine à cause des bas salaires et l'achèvement de la construction d'hôpitaux et de centres de soins primaires.

En particulier, l'hôpital de cardiologie infantile de Caracas fait 5 fois moins d'opérations : d'une moyenne de 1 000 interventions par an en 2010-2014, il est passé 162 en 2020. 50-70% des places de travailleur médical dans les hôpitaux publics sont vacantes. Seulement 20% environ du matériel médical fonctionne actuellement. Le pays a affronté une grave pénurie de vaccins contre la rougeole, la fièvre jaune et la malaria en 2017-2018. Le manque de tests et de traitement contre le VIH en 2017-2018 a provoqué, selon certains rapports, une forte augmentation du taux de mortalité. Le détournement des actifs de la filiale étasunienne de PDVSA, CITGO, a empêché de transplanter un foie et de la moelle osseuse à 53 enfants vénézuéliens. Ces transplantations devaient être réalisées en Italie et en Argentine à la charge de l'Etat avant 2016. La rapporteuse spéciale observe une augmentation de la mortalité néonatale et maternelle depuis 2013 avec une légère amélioration en 2019 quand la coopération humanitaire avec l'UNICEF, l'OPS, l'église et d'autres organisations humanitaires a débuté.

Le récent problème des adolescentes enceintes qui a atteint des sommets avec des fillettes de 12-13 ans qui tombent enceintes dans un contexte d'absence d'accès à l'information, aux contraceptifs et d'augmentation du VIH/SIDA à cause de relatiosn sans protection est un autre effet négatif de la crise. 

L'éducation scolaire et universitaire a affronté une grave diminution du soutien gouvernemental depuis 2016 comprenant la fin de la fourniture des uniformes scolaires, des chaussures, des cartables et du matériel de bureau ou sa réduction et la réduction du nombre de repas quotidiens à l'école (de 2 à 1), la diminution de al quantité et de la diversité des aliments ou leur disparition totale. L'absence de ressources financières et la réticence des entreprises étrangères à faire du commerce avec les institutions publiques vénézuéliennes ou même avec les privées a provoqué la suspension du programme Canaima qui avait débuté en 2015 et était destiné à construire des ordinateurs portables à fins éducatives. 6 500 000 avaient été distribués gratuitement aux élèves. En 2019, des incidents techniques ont empêché le satellite public vénézuélien de fonctionner et réduit substantiellement la couverture d'internet dans le pays, ce qui a rendu difficile l'apprentissage à distance pendant la pandémie. 

Face à la crise économique et humanitaire, le Gouvernement vénézuélien a organisé une coopération avec le PNUD, l'UNICEF, l'ONUSIDA, l'OPS, d'autres agences internationales et l'église, le secteur privé et les ONG humanitaires qui apportent de l'aide humanitaire en facilitant la reconstruction de certains systèmes d'adduction d'eau et en fournissant des médicaments, des vaccins, des tests, des réactifs, du matériel scolaire et des aliments. Mais les tentatives destinées à libérer les fonds gelés à la Banque d'Angleterre pour acheter des médicaments, des vaccins, des kits de protection et du matériel médical grâce au PNUD et à l'OPS en 2020 ont échoué. Les fonds destiné à l'achat de COVAX par l'intermédiaire de l'OPS en 2020 – 2021 n'ont pas été libérés. Malgré l'intensification du travail des acteurs humanitaires, on a rapporté des cas de surveillance et de persécution du personnel des ONG vénézuéliennes qui participaient au travail humanitaire.

Evaluation de la base légale d'imposition des sanctions

La rapporteuse spéciale considère que l'état d'urgence nationale annoncée par le Gouvernement des Etats-Unis le 8 mars 2015 comme base d'introduction des sanctions contre le Venezuela et prorogé plusieurs fois ne répond pas aux conditions fixées par l'article 4 du pacte international sur les droits civiques et politiques comme l’existence d'une menace pour la vie de la nation, la limitation des mesures à ce qu'exige la situation, une durée limitée, l'absence de discrimination, l'interdiction de porter atteinte au droit à la vie et l’interdiction de châtier une activité qui n'est pas un délit comme il est dit dans la communication des experts en droits de l'homme du 29 janvier 2021.

La rapporteuse spéciale souligne que les sanctions unilatérales contre les secteurs du pétrole, de l'or, des mines et d'autres secteurs économiques, la compagnie aérienne d'Etat et l'industrie de la télévision constituent une violation du droit international et son illégalité n'est pas exclue en ce qui concerne des contre-mesures. Le but annoncé de la campagne de »pression maximale » - changer le Gouvernement du Venezuela – viole le principe d'égalité souveraine des Etats et constitue une ingérence dans les affaires intérieures du Venezuela qui porte également atteinte à ses relations dans la région.

En ce qui concerne les normes coutumières sur l'immunité des biens de l'Etat, la rapporteuse spéciale rappelle que les actifs de la Banque Centrale et les biens utilisés pour les fonctions publiques appartiennent à l'Etat du Venezuela et non à son Gouvernement ou à un individu. Par conséquent, le gel des actifs de la Banque Centrale du Venezuela parce qu'on ne reconnaît pas son Gouvernement ainsi que l'adoption des sanctions adéquates violent les droits souverains du pays et empêche son Gouvernement réel fasse son devoir de garantir les besoins de la population. 

La rapporteuse spéciale souligne que l'inclusion de fonctionnaires de l'Etat dans la liste d'office contredit l'interdiction de châtier une activité qui n'est pas un délit, empêche les fonctionnaires de pouvoir représenter les intérêts du Venezuela devant les tribunaux internationaux et les autres institutions internationales et sape le principe d'égalité souveraine des Etats. De même, elle signale que les refus répétés des banques des Etats-Unis, du Royaume Uni et du Portugal de libérer les actifs vénézuéliens même pour l'achat de médicaments, de vaccins et de kits de protection sous le contrôle d’organisations internationales viole ce principe et empêche le Venezuela de pouvoir répondre à l'urgence COVID-19.

La rapporteuse spéciale est préoccupée par le fait que les sanctions sélectives unilatérales, sous leur forme actuelle, dont beaucoup sont sans réplique, violent au moins les obligations fixées par les instruments universels et régionaux dans le domaine des droits de l'homme, les garanties judiciaires et la présomption d'innocence étant donné que les motifs de leur introduction ne constituent pas pour la plupart des crimes internationaux et ne remplissent pas les conditions fondamentales de la juridiction pénale universelle et elle prend note de la présentation par un groupe d'Etats d'un renvoi du Venezuela devant la Cour Pénale Internationale le 27 septembre 2018.

La rapporteuse spéciale souligne que l'application de la juridiction extraterritoriale à des ressortissants et à des entreprises d'Etats tiers pour avoir coopéré avec les autorités publiques vénézuéliennes et des entreprises du Venezuela et les supposées menaces faites à des Etats tiers ne se justifient pas en vertu du droit international et augmentent les risques d'excès de respect des sanctions. La rapporteuse spéciale observe avec inquiétude les supposées menaces faites à des entreprises privées et à des donateurs, des partenaires et des organisations humanitaires de pays tiers ainsi que l'introduction de clauses de confidentialité dans la loi constitutionnelle anti-blocus du Venezuela en ce qui concerne l'identité des partenaires concernés.

Impact sur la jouissance des droits de l'homme

La rapporteuse spéciale voit avec inquiétude le fait que les sanctions imposées aux secteurs de l'industrie du pétrole, de l'or et des mines, le blocus économique du Venezuela et le gel des actifs de la Banque Centrale ont exacerbé la situation économique 

et humanitaire pré-existante en empêchant d'obtenir des revenus et d'utiliser des ressources pour développer et entretenir les infrastructures et pour les programmes d'assistance sociale, ce qui a un effet dévastateur sur toute la population vénézuélienne et en particulier sur celle qui se trouve en situation d'extrême pauvreté, les femmes, les enfants, les travailleurs médicaux, les personnes handicapées ou les malades atteints de maladies chroniques ou qui mettent la vie en danger et sur la population indigène.

La rapporteuse spéciale souligne que les exceptions humanitaires existantes sont inefficaces et insuffisantes car elles sont sujettes à des démarches longues et coûteuses et ne concernent pas les pièces de rechange, le matériel et les machines nécessaires au maintien et au rétablissement de l'économie et des services publics.

La rapporteuse spéciale est préoccupée par le fait que l'application des sanctions secondaires extraterritoriales et les menaces supposées de sanctions donnent lieu à un excès de respect des régimes de sanctions existants et empêchent le Gouvernement du Venezuela, son secteur public et les entreprises privées d'acheter des machines, des pièces de rechange, des médicaments, des aliments, du matériel agricole et d'autres biens essentiels même compris dans les licences accordées par le Gouvernement des Etats-Unis et même donnent lieu à un nombre croissant de refus de virements bancaires, à l’allongement des délais de virement bancaire (de 2 à 45 jours), à l'augmentation des coûts d'envoi, d'assurance et de virement bancaire ainsi qu'à la hausse des prix de tous les biens (en particulier de ceux qui sont importés).

La rapporteuse spéciale voit avec inquiétude le fait que l'absence de ressources et la réticence des partenaires, des banques et des entreprises de distribution étrangères à traiter avec les partenaires vénézuéliens se traduit par l'impossibilité d'acheter le matériel médical et technologiques nécessaires, les réactifs et les pièces de rechange pour réparer et entretenir les systèmes d'électricité, de gaz, de transport public, de téléphone et de communications, les écoles, les hôpitaux, les logements et d'autres institutions publiques, ce qui diminue la jouissance de nombreux droits de l'homme et même du droit à une vie digne.

Malgré la révision périodique et la hausse des salaires au Venezuela, on estime que le salaire moyen dans le secteur public est de 2 à 3 $ étasuniens par mois, ce qui couvre moins de 1% du panier d'aliments de la ménagère et rend la population de plus en plus dépendante de l'assistance sociale du Gouvernement sous la forme de CLAP (aliments), de virements d'argent périodiques grâce au « Carnet de la Patrie» et des multiples subventiosn destinées aux fonctionnaires publics ainsi que de l'aide humanitaire étrangère.

La rapporteuse spéciale voit que cela fait augmenter le niveau de migration, facilite la participation des gens à l'économie grise et porte atteinte en premier lieu aux spécialistes de haut niveau du secteur public, y compris les médecins, les infirmières, les maîtres, les professeurs d'université, les ingénieurs, les policiers, les juges, les techniciens et à beaucoup d'autres en violant leurs droits économiques y compris le droit au travail, à un travail décent, à la sécurité sociale et même à l'assistance sociale et enfin à un niveau de vie correct. Le nombre de postes vacants parmi le personnel nécessaire pour garantir le fonctionnement normal des services publics serait d'1 sur 3 à 1sur 2. La migration massive en l'absence d'un transport abordable met en danger la vie des migrants et impose des charges supplémentaires aux pays récepteurs. On a dénoncé, entre autres problèmes, l'accès aux aliments, aux médicaments et aux soins médicaux des migrants vénézuéliens, l'absence de papiers d'identité pour les enfants nés à l'étranger, la séparation des familles et l'absence des soins nécessaires aux enfants qui restent avec leurs grand-parents au Venezuela. 

La rapporteuse spéciale est préoccupée par le fait que manque d'essence et de la hausse subséquente des prix du transport viole la liberté de circulation, empêche d'aller à l'hôpital, aggrave les problèmes de livraison et de distribution des aliments et du matériel médical – en particulier dans les zones éloignées, ce qui affecte, entre autres, la population indigène – et provoque des retards dans les services publics, y compris dans la justice pénale et civile. La pénurie de gasoil signalée, majoritairement utilisé dans le domaine agricole, de l'industrie et du transport pourrait avoir un effet dramatique sur la production et le stockage des aliments et risquer d'exacerber encore plus l'insécurité alimentaire du peuple vénézuélien qui affronte déjà une détérioration de la quantité et de la qualité des aliments et une hausse de la malnutrition, ce qui augmente, par conséquent, les risques pour la santé et les menaces sur la vie.

La rapporteuse spéciale voit avec inquiétude le fait qu'à cause de l'absence de disponibilité de machines neuves, de pièces de rechange et de personnel compétent, le peuple du Venezuela a un accès limité à l'électricité, ce qui empêche, entre autres choses, les bonbonnes d'eau de fonctionner et viole le droit à l'eau, et même à l'eau potable et à l'eau pour l'assainissement et augmente les risques de maladies.

La rapporteuse spéciale souligne que les bas salaires, l'absence ou l'insuffisance de matériel scolaire, d'uniformes scolaires et de nourriture à l'école que le Gouvernement avait l'habitude de fournir, les problèmes de transport, l'absence d'électricité et l'accès réduit à internet et au réseau de téléphonie mobile mettent en danger l'exercice du droit à l'éducation. Les raisons précédentes et l'impossibilité signalée d’utiliser les ressources dans des lignes ayant des adresses avec une IP vénézuélienne portent atteinte à l'accès à l'information et à la liberté d'expression. La supposée réticence des partenaires étrangers à coopérer avec les institutions vénézuéliennes, même avec les universités, les clubs sportifs et les ONG ainsi que les obstacles mis au transfert d'argent, les difficultés pour obtenir des visas, le refus d'ouvrir et la fermeture des comptes bancaires de citoyens vénézuéliens ou d'entreprises publiques et privées qui ont leur siège au Venezuela par crainte des sanctions secondaires portent atteinte au droit à l'éducation, à la liberté d'enseigner et aux droits culturels et empêchent la mise en œuvre de l'aide humanitaire.

La rapporteuse spéciale est également préoccupée par le fait que la pénurie de gaz qui oblige les gens à cuisinier au feu de bois peut violer le droit à un environnement sain. Elle observe que, étant donné la nécessité de garantir les besoins humains essentiels pour survivre, le Gouvernement aurait suspendu tous les programmes destinés à atteindre les objectifs de développement soutenable et même les projets agricoles et sanitaires,les projets concernant la protection de l'environnement, la poursuite de l'alphabétisation et de l'apprentissage de l'informatique, la reconstruction et d'autres.

La rapporteuse spéciale souligne que le blocage des biens, des actifs et des comptes bancaires de citoyens vénézuéliens par des banques étrangères et des succursales, souvent par excès de respect des sanctions, est une violation du droit de propriété. Elle observe aussi avec inquiétude le fait que l'application des sanctions unilatérales au Venezuela affecte les droits de ressortissants de pays tiers, en particulier, la résiliation de contrats avec des entreprises de pays tiers court le risque potentiel d'affecter les droits économiques et le droit de propriété de leurs propriétaires et de leurs salariés et l'absence de contribution du Venezuela qui a l'habitude de faire des donà des projets d'assistance régionale (par exemple l'ALBA) affecte négativement le droit à l'aide humanitaire de ses bénéficiaires au-delà des frontières du Venezuela.

La rapporteuse spéciale reconnaît sue les sanctions sélectives et secondaires violent les droits à un procès juste, les garanties judiciaires, la liberté de circulation, les droits de propriété et le droit à la réputation.

Les sanctions contre des représentants de groupes d'opposition à cause de leur participation aux élections violent leur droit à avoir des opinions et à les exprimer et à participer à la vie publique. Alors que le traité de fonctionnement de l'Union Européenne (art. 275) donne aux personnes incluses dans la liste la possibilité d'accéder au Tribunal de Justice des communautés européennes et bien qu'il n'existe pas de garanties juridiques antérieures aux décisions concernant les sanctions, la rapporteuse spéciale signale que l'accès à la justice concernant les sanctions des Etats-Unis n'est pas garanti, en particulier au vu des nombreux refus de la part des avocats de présenter devant l'OFAC des affaires concernant les menaces supposées du Gouvernement des Etats-Unis ou la crainte d'éventuelles sanctions.

La rapporteuse spéciale conclut que les sanctions imposées au Venezuela, ses citoyens et ses entreprises affectent les Vénézuéliens et hors du pays, aussi bien le secteur public que le secteur privé, les ressortissants de pays tiers et les employés des entreprises de pays tiers affectés par les sanctions secondaires ou par la craine de celles-ci, les donateurs et les ONG humanitaires internationales traditionnellement financées par le Venezuela tandis que les personnes à bas revenus, les femmes, les enfants et les personnes qui ont des besoins particuliers ou des maladies chroniques ou graves sont les plus touchées dans le domaine des droits de l'homme, y compris des droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels et du droit au développement.

La rapporteuse spéciale accueille avec satisfaction les rapports concernant un plus fort engagement du Gouvernement du Venezuela envers le PNUD, l'UNICEF, l'ONUSIDA, l'OPS, d'autres organismes internationaux et les ONG ecclésiastiques, du secteur privé et humanitaires dans la prestation d'aide humanitaire qui facilitent une certaine reconstruction des systèmes d'adduction d'eau et la fourniture de vaccins, de médicaments, de tests, de réactifs, de matériel scolaire et d'aliments et aident ainsi quelques 4 000 000 de personnes. Mais les rapports sur la mauvaise gestion de la distribution de l'aide humanitaire, la surveillance et la persécution du personnel des ONG vénézuéliennes qui participent au travail humanitaire et l'absence de règlement provisoire pour le travail des ONG internationales préoccupent la rapporteuse spéciale.

Recommandations de la rapporteuse spéciale

La rapporteuse spéciale rappelle à toutes les parties leur obligation, en vertu de la Charte des Nations Unies, d'observer les principes et les normes du droit international dont les principes d'égalité souveraine, d’indépendance politique, de non intervention dans les affaires intérieures des Etats, la résolution pacifique des controverses internationales. La rapporteuse spéciale les appelle instamment à résoudre leurs conflits grâce aux institutions judiciaires et aux autres institutions internationales compétentes.

La rapporteuse spéciale souligne que les préoccupations humanitaires doivent toujours prévaloir sur les préoccupations politiques et que les mesures unilatérales ne peuvent -etre adoptées qu'en tenant compte de l'Etat de Droit, des normes concernant les droits de l'homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire, doivent remplir les obligations juridiques internationales des Etats et ne peuvent être appliquée que dans le cadre de contre-mesures internationalement légales. La rapporteuse spéciale rappelle que les évaluations préliminaires et continues de l'impact humanitaire doivent être faites au cours de toute activité unilatérale puisqu'aucune bonne intention ne justifie la violation des droits de l'homme fondamentaux en tant que « dommage collatéral. »

La rapporteuse spéciale souligne qu'il est inadmissible d’appliquer des sanctions extraterritoriales et appelle instamment le Gouvernement des Etats-Unis à mettre fin à l'urgence nationale concernant le Venezuela, à réviser et à lever les sanctions concernant le secteur public du Venezuela, à réviser et à lever les sanctions secondaires contre des Etats tiers et à s'abstenir d'imposer à la fourniture de diésel des sanctions qui provoqueraient une crise humanitaire sans précédent.

La rapporteuse spéciale appelle instamment tous les interlocuteurs (y compris les Etats, les organisations internationales, les banques, les entreprises privées et la société civile) à éviter la contrainte, les menaces écrites ou orales ou tout autre acte qui puisse provoquer ou donner lieu à un excès d'application et à interpréter toutes les limitations de la façon la plus stricte possible dans la période qui précèdera la levée des sanctions unilatérales en tenant compte comme il se doit des orientations émises par la rapporteuse spéciale en décembre 2020.

La rapporteuse spéciale demande à tous les Etats de réviser et de lever les sanctions sélectives conformément aux principes du droit international, de l'Etat de Droit, des droits de l'homme et du droit des réfugiés qui garantissent la possibilité pour les fonctionnaires de l'Etat du Venezuela de représenter l'Etat sur la base du principe d'égalité souveraine des Etats et qui garantissent les droits des personnes concernées par la présomption d'innocence, les garanties juridiques, l'accès à la justice et d'autres droits fondamentaux.

La rapporteuse spéciale appelle instamment les Gouvernements du Royaume Uni, du Portugal et des Etats-Unis et les banques qui en dépendent à dégeler les actifs de la Banque Centrale du Venezuela pour acheter des médicaments, des vaccins, des aliments, du matériel médical et autre, des pièces de rechange et d'autres biens essentiels pour satisfaire les besoins humanitaires du peuple du Venezuela et rétablir les services publics en collaboration avec le PNUD et d'autres organismes des Nations Unies et par l'intermédiaire de mécanismes choisis d'un mutuel accord et contrôlés par ceux-ci.

Bien qu'elle reconnaisse l'effet dévastateur des sanctions unilatérales sur le large domaine des droits de l'homme, en particulier sur le droit à l'alimentation, le droit à la santé, le droit à la vie, le droit à l'éducation et le droit au développement, la rapporteuse spéciale demande au Gouvernement du Venezuela et au bureau du haut commissaire aux droits de l'homme d'appliquer pleinement l'accord de coopération signé entre eux qui renforce la présence de l'OACDH sur le terrain pour vérifier, entre autres choses, l'impact des sanctions unilatérales et organiser des visites pour les procédures spéciales pertinentes pour le pays.

La rapporteuse spéciale lance un appel au Gouvernement du Venezuela, au PNUD, aux autres agences de l'ONU et à l'OACDH au Venezuela pour qu'ils négocient un accord qui garantisse la distribution transparente, juste et non discriminatoire des biens essentiels et de l'aide humanitaire sous le contrôle des institutions internationales, indépendamment de la race, du genre, de la nationalité, de l'âge, des royances religieuses ou des opinions politiques en tenant compte comme il se doit des groupes qui ont des besoins spéciaux.

La rapporteuse spéciale lance un appel au Gouvernement du Venezuela, pour qu'en collaboration avec le coordinateur résidant des Nations Unies et l'ACNUDH au Venezuela, il achève de rédiger une loi claire et non discriminatoire qui facilite le travail humanitaire des ONG internationales et vénézuéliennes au Venezuela et garantisse la sécurité et l'intégrité de leur personnel. En même temps, on évoque l'obligation des ONG de respecter les règles de l'activité purement humanitaire.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

https://albaciudad.org/2021/02/informe-preliminar-de-la-relatora-especial-de-la-onu-alena-douhan-sobre-el-impacto-de-las-sanciones-contra-venezuela/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2021/02/venezuela-rapport-preliminaire-de-la-rapporteuse-speciale-de-l-onu-sur-l-impact-des-sanctions.html