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Pérou: La Constitution interdit à Sagasti de demander un audit
Par Juan Carlos Ruiz
Le président Francisco Sagasti ne peur demander, comme le souhaite Force Populaire, un audit de l'Organisation des Etats Américains, (OEA) parce qu'il enfreindrait la Constitution et pourrait commettre un délit.
C'est ce que dit l'avocat Juan Carlos Ruiz de l'Institut de Défense Légale, étant donné que l'article 118 10 établit que le président a le devoir de faire respecter les résolutions du Jury National des Elections.
Il souligne que Sagasti ne peut intervenir dans le processus électoral pour autre chose que pour proclamer les résultats. Ce qui est légal, c'est qu'il décide de ne pas prendre en considération la demande de la candidate Keiko Fujimori, ajoute-t-il.
Réponse à Daniel Córdova sur la demande d'audit
Force Populaire, par l'intermédiaire de Keiko Fujimori et de Daniel Córdova, a annoncé qu'ils allaient demander à l'OEA un audit des récentes élections. Il sont fait savoir qu'ils présenteraient aujourd’hui une demande devant la table des parties du Palais du Gouvernement et même qu'ils demanderaient une audience au Président Sagasti. A ce sujet, il faut préciser ce qui suit :
Le fujimorisme peut demander ce qu'il considère comme pertinent au Président Sagasti et à toute autorité publique. L'article 2.20 de la Constitution reconnaît le droit de pétition en vertu de quoi, il peut laisser sa demande à la table des parties. Mais ce droit qu'exerce Keiko Fujimori n'oblige pas l'Etat à lui donner satisfaction.
Le Président Francisco Sagasti ne peut rien demander à l'OEA parce que cela impliquerait un non respect et une claire violation de l'article 118.10 de la Constitution qui établit comme attribution et comme obligation du Président de la République de « respecter et faire respecter les résolutions du Jury National des Elections. »
Le Président Sagasti doit respecter la décision du JNE qui, en exécution de l'article 178.4 de la Constitution exerce la justice en matière électorale et selon l'article 178.5 doit proclamer les résultats des élections. Sagasti ne peut intérférer dans leprocessus électoral. Inviter l'OEA ou lui demander d'intervenir implique de ne pas reconnaître les compétences du Jury National des Elections et d'affaiblir » sa compétendde, ce qui serait absolument incompatible avec la Constitution.
Selon l'article 45 de la Constitution, le pouvoir de l'Etat et de tout fonctionnaire public comme Sagasti doit s'exercer dans le cadre des compétences établies par la Constitution et par la loi. Exercer le pouvoir hors de ces compétences comme on voudrait que Sagasti le fasse, implique que le pouvoir « de droit » devienne un « pouvoir de fait. »
Si Francisco Sagasti présente la demande à l'OEA, il peut être accusé devant le Congrès par la Commission Permanente d'infraction à la Constitution, selon les articles 99 et 100 de celle-ci et est passible d'une interdiction d'exercer des charges publiques. Il peut même être accusé du délit de « Perturbation ou obstacle au processus électoral, » reconnu dans l'article 354 du Code Pénal du chapitre sur les délits contre la volonté du peuple.
Si Force Populaire considère qu'il y a eu fraude électorale, elle devra apporter des preuves pertinentes car, selon les normes électorales, les voix et les procès-verbaux sont présumés vrais. On ne peut pas renverser la présomption comme Force Populaire cherche à le faire et obliger les partis à démontrer qu'il n'y a pas eu fraude.
Surla base de ces arguments, je considère que la demande d'audit par Force Populaire est non seulement anticonstitutionnelle mais est une absurdité impossible et sape l'ordre constitutionnel et les isntitutions démocratiques.
Publié à l'origine sur : https://www.idl.org.pe/respuesta-a-daniel-cordova-por-el-pedido-de-auditoria-ante-la-oea-de-fuerza-popular/
traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos
Source en espagnol :
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