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Pérou : Mauvais usage du concept de « de vacance de la présidence »
La Commission Inter-américaine des Droits de l’Homme (CIDH) a exprimé sa préoccupation pour l’usage répété au Congrès du Pérou du concept de destitution du président pour incapacité morale permanente.
Elle signale que l’absence de définition objective de ce concept « permet un haut niveau d’interprétation discrétionnaire qui peut saper la séparation et l’indépendance des pouvoirs publics et la capacité à gouverner le pays. »
C’est pourquoi elle rappelle que ce concept doit être compris dans le cadre des institutions démocratiques et que son usage doit être limité.
Pendant ces 5 dernières années, le concept de vacance de la présidence pour incapacité morale permanente du président, cité à l’article 113 de la Constitution a été utilisé 4 fois par le Congrès : en décembre 2017, en mars 2018, en septembre 2020 et en novembre 2020. A cette dernière occasion, cela a provoqué des protestations sociales dans lesquelles 2 jeunes sont morts.
La CIDH attire l’attention à ce sujet quelques jours après qu’une autre demande de destitution ait été présentée pour chasser l’actuel président Pedro Castillo.
Cette demande avait été faite par la députée Patricia Chirinos le 10 novembre mais le 7 décembre, elle n’a pas obtenu les voix suffisantes pour être approuvée.
La CIDH a conclu son communiqué en rappelant que la séparation des pouvoirs et l’accès au pouvoir avec assujettissement à l’État de Droit « sont des éléments essentiels de la démocratie représentative » et que les mécanismes de contrôle constitutionnels au Pérou doivent fonctionner de la bonne façon et de façon indépendante « de sorte que tout type de pouvoir discrétionnaire incompatible avec la démocratie soit limité. »
traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos
Source en espagnol :
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